I. — RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES

Un décret du 17 septembre 1939 a prohibé l'importation en France et en Algérie de marchandises étrangères autres que l'or sous toutes ses formes. Toutefois, le Ministre du Commerce a été autorisé à accorder des dérogations à cette prohibition dans la limite des contingents déterminés au préalable par le Comité consultatif des importations institué par arrêté du 12 septembre 1938. Mais l’autorisation d'importation n’est pleinement valable que si elle est accompagnée d’un certificat attestant que l’importation ne nécessite aucun règlement en devises étrangères, suivant la déclaration de l’importateur, ou que la délivrance des devises étrangères nécessaires est également autorisée. Les importateurs ne peuvent obtenir des devises auprès de l'office des changes que sur présentation d’un tel certificat ; ils sont tenus de lui rapporter les devises inemployées.

Dans certains cas, les importations peuvent être réglées autrement qu’en devises étrangères : soit en francs dans le cadre d’un accord de compensation (1), soit par compensation amiable, c’est-à-dire par compensation effectuée directement entre une importation en France et une exportation vers l’étranger ou une créance sur l’étranger (2), soit en francs sans compensation, par exemple par versement au crédit d’un compte étranger en francs. Une instruction du Ministère des Finances de mars 1940, a précisé les directives essentielles que doit suivre le commerce en ce qui concerne la monnaie dans laquelle sont libellées les importations et exportations. Ces directives diffèrent selon qu'il s’agit de transactions avec des pays du groupe sterling, hypothèse qui a perdu beaucoup de son importance depuis juillet 1940, avec des pays où les règlements commerciaux sont libres, avec des pays avec lesquels la France a conclu des accords de compensation et enfin avec les pays à change contrôlé sans accord de compensation.

Voir p. 153.

(il Que MnportRie et l’exportateur ou créancier soient ou non la même personne.

En principe,les importations doivent être libellées dans la monnaie du pays exportateur, ce qui facilite l’application de la réglementation du commerce des devises et également l’ajustement de la demande à l'offre en moyens de paiement de ce pays, soit en francs, ce qui économise les avoirs en devises du fonds de stabilisation.