II. — RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES

En ce qui concerne les exportations, elles doivent être libellées ou dans la monnaie du pays importateur, pour les raisons qui viennent d’être indiquées à propos des importations, ou en francs, ce qui soutient le cours du franc à l’étranger, ou enfin en devises libres en raison de l’intérêt que présente une réserve en ces devises. D'ailleurs, et en vue d’assurer la reconstitution des ressources de change du pays, toute exportation de marchandises à destination de l'étranger est subordonnée à la souscription par l’exportateur d’un engagement, soit de céder à l'office des changes les devises étrangères qu’il reçoit en règlement de l'exportation, soit de n’accepter un règlement en francs que s’il est effectué à l’aide d’avoirs étrangers en francs, dont l’utilisation à l'achat de marchandises françaises aura été préalablement autorisée par l'office des changes.

L'interdiction d'exporter certaines marchandises, sauf dérogation spéciale, édictée le 12 septembre 1939 a été uniquement déterminée par des motifs d’ordre militaire.

* \ * * La réglementation du commerce extérieur complète et renforce donc les dispositions du contrôle des changes qui visent essentiellement à ménager les avoirs en devises du pays.

Secrion II. — Les accords de compensation.

Le contrôle des changes et des échanges commerciaux présente à l’expérience le très grave inconvénient d'entraîner une paralysie ou tout au moins une diminution sensible des transactions internationales. Les Etats qui l’ont institué, conscients de l’inté-

Dr VAR

rêt que revêt le maintien de ces transactions, ont été amenés à conclure, dans certains cas avec des pays à change libre, des accords permettant notamment de poursuivre, sur des bases. nouvelles, les relations commerciales antérieures. Ces accords désignés sous l'appellation générale « d'accords de paiement » visent tous, à réglementer les transferts internationaux ; ils peuvent être groupés cependant en catégories distinctes.

A côté des accords basés sur la compensation officielle obligatoire ou sur la compensation amiable ou privée, qui a été définie précédemment, on rencontre des accords de paiement ne comportant pas de compensation.

Ceux-ci prévoient que l’exportateur sera réglé directement par l'importateur et généralement dans la monnaie de ce dernier. Lorsque, comme c’est le cas le plus fréquent, les opérations de change sont contrôlées dans les pays signataires de l'accord, l’importateur se procure les devises dont il a besoin auprès des établissement spécialement désignés à ceteffet, auxquels de son côté l’exportateur vend les devises encaissées.Les opérations de change s'effectuent à un cours convenu entre les deux gouvernements intéressés. Le système des accords de paiement a été choisi par les pays qui tout en ne voulant pas renoncer au contrôle des changes, n’admettent pas la compensation, notamment par suite de la difficulté d’équilibrer les importations et les exportations.

Mais le contrôle du commerce extérieur a précisément pour but de réaliser cet équilibre, aussi les accords de compensation accompagnent-ils généralement le contrôle des changes complété par une réglementation des échanges commerciaux. Ces accords substituent aux transferts de fonds d’un pays à un autre des règlements à l’intérieur du pays, grâce à la centralisation et à la compensation, par l'intermédiaire d’un office de compensation, des créances sur l'étranger et des dettes envers l'étranger des résidents (1). Is sont, parmi les accords de paiement, ceux qui comportent la réglementation la plus complète et la plus stricte.

$ I. — L’ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DES AGCORDS DE COMPENSATION EN FRANCE.

La France a conclu des accords de compensation bien avant d'établir le contrôle des changes. Elle y avait été conduite par

(1) E. Milhaud : Trépe de l’or et clearing international.

l'institution d’une réglementation du commerce des devises et des transferts dans de nombreux pays, dès 1931. Les importateurs de ces pays, même de bonne foi, ne pouvaient s'acquitter de leurs dettes. Les exportateurs français, étant dans l'impossibilité de rapatrier leurs fonds, avaient naturellement tendance à cesser tout commerce, d’autant plus qu'aux risques d’insolvabilité de leurs débiteurs et de dépréciation de la monnaie étrangère, s’ajoutaient pour eux des difficultés de trésorerie que la crise économique tendait à aggraver.

On a d’abord considéré comme uiume d'empêcher les importateurs français de livrer des devises aux pays qui de leur côté interdisaient les transferts de fonds. Un décret du 3 décembre 1931 subordonna à la délivrance d’une autorisation les importations originaires ou en provenance de pays où le contrôle des changes entravait le règlement des créances françaises. Pour donner à cette disposition toute sa valeur pratique et toute son efficacité il parut opportun d’affecter au règlement des importations d’un pays déterminé les avoirs des exportateurs français en suspens dans ce pays. C’est le régime qui avait été institué par l’arrêté interministériel du 15 février 1932, qui avait établi la compensation des créances et des dettes entre la France et l’Esthonie et créé un office de compensation près la Chambre de Commerce de Paris. Cet arrêté,ne comportait aucun dispositif de réciprocité pour les paiements commerciaux entre les deux pays. Il organisait simplement un dispositif de compensation unilatérale qui fut repris dans des arrêtés postérieurs, mais il a constitué jusqu’en 1939 le texte fondamental de la compensation en France.

Ces mesures de défense provoquèrent à l’époque de vives réactions de la part des pays étrangers. Elles suscitèrent des difficultés dans les relations internationales et entraînèrent des modifications sensibles dans le courant des échanges commerciaux. Par ailleurs en lui-même, le système de la compensation appelle la réciprocité. Aussi la France conclut-elle des accords de compensation avec chacun des pays intéressés. La compensation devint bilatérale. D’un moyen de défense et de rétorsion elle se transforma en instrument de politique contractuelle. La plupart des accords signés à partir de 1932 furent inspirés avant tout par le désir de faciliter la reprise ou la continuation des relations commerciales et de stimuler les échanges. Ils furent conclus dans un

esprit de coopération économique. D’une manière générale le mécanisme de la compensation n’avait pas eu, avant-guerre, les résultats escomptés. Dès 1936 des dispositions avaient été prises qui, tout en facilitant la mobilisation des créances arriérées des accords de compensation, avaient pour but de hâter leur liquidation.

L'institution du contrôle des changes a déterminé en France un revirement en faveur de la politique des accords de compensation. Cette évolution s’est précisée peu de temps après l’armistice franco-allemand, en liaison avec le resserrement du contrôle des changes en France et à l'étranger et de l’occupation de nombreux pays d'Europe par l'Allemagne, partisante de la politique des accords de compensation. |

Il n'entre pas dans le cadre de cet ouvrage d'examiner en détail le système de la compensation tel qu’il fonctionne en France, seules les dispositions qui se rattachent au système monétaire seront exposées.