II. — LE MÉCANISME DE LA COMPENSATION EN FRANCE

Dans la pratique, les résidents français, débiteurs envers une personne résidant dans un pays ayant conclu un accord de compensation avec la France, versent à l’échéance le montant de leurs dettes en francs à l’office de compensation, ou à des comptes étrangers spéciaux en francs fonctionnant sous son contrôle, et ouverts chez des établissements désignés à cet effet (1). De leur côté les débiteurs étrangers règlent leurs dettes par versement de la contre-valeur en monnaie nationale à l'office de compensation de leur pays (ou à l'institution en tenant lieu, généralement la Banque Centrale) ou à un compte spécial. Les sommes encaissées sont portées au crédit d’un compte global sans intérêts, divisé parfois en deux sous-comptes : un compte A pour les créances courantes et un compte B pour les créances arriérées (2). Les deux organismes de compensation s’avisent réciproquement des versements effectués. Dans chacun des deux pays les créanciers sont payés, en principe, dans l’ordre chronologique des versements de

qu) Par exemple les comptes spéciaux de laccord franco-argentin du 23 décembre 1939, ceux ouverts en vertu des arrangements franco-italiens du 2 février 1941.

(2) Modus vivendi commercial franco-suisse du 23 octobre 1940.

leurs débiteurs respectifs mais seulement dans les limites des disponibilités (1).

Par décret du 29 novembre 1939 avait été créé sous la dénomination « d'Office de compensation » un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière qui s’était substitué à l'Office de compensation de la Chambre de Commerce de Paris. Le nouvel office avait été chargé d’intervenir, en liaison avec l'office des changes, dans les payements entre la France et certains pays étrangers, conformément aux attributions qui lui étaient confiées par les accords internationaux ou par des dispositions réglementaires. Le 1er décembre 1940 l'Office de Compensation est devenu un service de l'Office des changes créé par la loi du 18 octobre 1940. Tous les accords de paiement conclus par la France depuis septembre 1939 prévoient l'intervention de l’Office de Compensation (2), soit pour assurer l’exécution des opérations, soit pour les contrôler.

En principe, comme il a été dit au début de ce paragraphe les

débiteurs envers l'étranger se libèrent par des versements en francs et les titulaires de créances sur l'étranger sont réglés en francs, quelle que soit la monnaie de compte prévue au contrat. Cependant dans certains cas (3) la dette peut être acquittée à l'étranger par les procédés ordinaires, c’est-à-dire par un payement en devises étrangères ou par un versement à un compte étranger en francs, conformément aux règles générales du contrôle des changes. Une exception analogue peut jouer également en faveur de titulaires de créances sur l'étranger qui sont alors payés par leurs débiteurs en devises libres ou par le débit d’un compte étranger en francs.