DÉCRET MODIFIANT LE RÉCUME ADMINISTRATIF DU TIIÉATRE-FRANÇAIS
« Au nom du Peuple français,
« Le Président de la République,
« Vu le rapport de la commission des théâtres, chargée (( par le Ministre de l'Intérieur de rechercher les moyens « d'apporter au régime administratif du Théâtre de la « Répuhlique les modifications dont la nécessité sera re- « connue ;
« Vu les avis du Conseil d'Ktat, délibérés dans ses séances « des 5 et 6 mars et il avril 1850 ;
« Vu le décret du 15 octobre 1812 ;
(( Sur le rapport du Ministre de rinlérieur,
« Décrète :
titre I.
De rAdministration du Théâtre-Français.
5i !«'". — De rAdminislrafcur.
M Art. 1". — Le Théâtre-Français est placé sous la « direction d'un Administrateur nommé par le Ministre de « rinlérieur.
« Art. 2. — L'Administrateur du Théâtre-Français est « chargé :
« 1° De présenter, chaque année, à Tapprobation du « Ministre de Tlntérieur, le budget du théâtre, dressé par « le comité d'administration et soumis à Fexamen de Tas- « semblée générale des sociétaires ;
« 2"* D'ordonner, dans les limites portées au budget pour
« chaque nature de dépenses, celles qui seront nécessaires « pour toutes les parties du service, et de signer à cet effet « tous ordres de fournitures et mandats de payements;
« 3*^ De passer les marchés, souscrire les obligations pour « le service et signer tous actes dans Tintérôt de la société, <« conformément aux délibérations du comité. Ceux des actes « dont la durée excédera une année devront être approuvés « par le Ministre de l'Intérieur;
« 4" D'exercer, tant en demandant qu'en défendant, con- <* formément aux délibérations du comité, toutes les actions « et tous les droits de la société des comédiens, après avoir « pris l'avis du conseil de la Comédie, de l'assemblée géné- « raie, et l'autorisation du Ministre; de faire tous actes con- « servatoircs et tous recouvrements;
« 5° De faire les engagements d'acteurs pensionnaires « dont la durée n'excède pas une année;
« 6° D'inspecter, régler et ordonner dans toutes les par- « ties de la salle et des magasins, et de déléguer à cet effet, « s'il le juge nécessaire, un ou plusieurs membres du comité « d'administration;
« 7° De prendre toutes les mesures relatives au service « intérieur, aux entrées, loges et billets de faveur, à la con- « vocation et h la tenue des comités et des assemblées géné- « raies, aux affiches et annonces dans les journaux;
« 8** De distribuer les rôles, sauf le droit des auteurs, et « sans pouvoir imposer aux sociétaires des rôles en dehors « de leurs emplois ;
« 9** De statuer délînitivement sur la formation du réper- « toire et sur les débuts ;
« l(.r De donner les tours de faveur, lesquels ne pourront « être accordés à plus d'une pièce sur deux ouvrages reçus;
« 11** De donner les congés, en se conformant, pour leur •( répartition, aux dispositions du règlement et sans pouvoir « en accorder plus de six mois à l'avance ni pour des époques « périodiques;
« 12'' De prononcer des amendes, dans les limites du
(( maximum et du minimum fixés par le règlement.
« Il exerce, en outre, les fonctions allribuoes par le décret « du 15 octobre 1812 au commissaire du Gouvernement près « le Théatre-Francais.
« Art. 3. — L'Administrateur, après avoir pris Tavis du « comité d'administration, propose au Ministre de Tlnlé- « rieur :
« 1** Les admissions de sociétaires;
« 2" Les accroissements successifs de la part d'intérôl « social, en ayant égard tant à la durée et à l'importance « des services qu'à la nature de Temploi; ces augmentations « pourront ôtre, à l'avenir, d'un douzième de la part sociale;
« W Les engagements d acteurs pensionnaires dont la durée « excède une année;
« 4° Les décisions relatives au partage des bénéfices et à « la fixation des allocations annuelles attribuées aux socié- « laires ;
« 5° Les règlements relatifs aux congés, aux amendes et « aux autres peines disciplinaires, aux feux, à la composi- « tion du comité de lecture, à la nomination de ses membres « et à la tenue de ses séances.
« Art. i. — L'Administrateur donne son avis au Ministre « de l'Intérieur sur tous les objets non compris dans les « articles précédents concernant le Théatre-Fran(;ais.
« Art. 5. — Toutes les personnes attachées au service du w théâtre, le caissier et le contrôleur général exceptés, sont <« à la nomination de l'Administrateur.
« Art. 6. — L'Administrateur présente au Ministre de <« l'Intérieur, le T*" avril et le l**' octobre de chaque année, « un rapport détaillé de sa gestion, dans lequel il fait con- « naître les pièces reçues h l'étude ou jouées, les travaux « des acteurs et les résultats généraux de l'exploitation.
« Art. 7. — Les rapports semestriels de l'Administrateur « sont communiqués avec toutes les pièces justificatives au « comité d'administration qui, sous la présidence du membre a le plus anciennement reçu sociétaire, est admis à les dis
« cuter et adresse directement ses observations au Ministre « de l'Intérieur.
« AuT. 8. — L'Administrateur ne peut faire représenter « aucune pièce n'ayant pas encore fait partie du répertoire « du Théatre-Phançais, si elle n'a été admise par le comité « de lecture.
« Art. 9. — L'Administrateur a droit :
« 1" A un traitement égal au maximum do l'allocation « annuelle d'un sociétaire;
« 2" A une part dans les bénéfices nets égale à deux fois « le maximum d'une part de sociétaire.
« 11 lui est alloué, en outre, pour frais de service, une « indemnité dont la quotité est fixée par le Ministre de l'Ini< térieur.
J$ 2. — Du comité iVadminisIration.
« Art. lu. — Le comité d'administration, composé con- « formément à l'article 30 du décret du 15 décembre 1812, « dresse le budget du théûtre.
'( Il délibère :
« r Sur les comptes du théâtre, sur les marchés à passer, « sur les obligations à souscrire, sur les crédits extraordi- « naires et placements de fonds;
c< 2*' Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de « la société ;
« 3" Sur les objets compris dans l'article 3;
« i*" Sur les rapports semestriels de l'Administrateur ;
« 5" Sur la mise à la retraite des sociétaires après dix ans c de services.
§ 3. — De Cassemblêi' géncrak,
« Art. 11. — L'assemblée générale des sociétaires déli- « bère :
« 1*" Sur le budget des comptes du théâtre, sur les cré- « dits extraordinaires et placements de fonds ;
« 2° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de « la société.
