II. — D'après le même article du Règlement précité, l'admi
PROVINCES EUROPÉENNES. 99
nistration inWricure de l'ile appartient à un Conseil composé de quatre membres élus parmi les notables de l'île; cette disposition a été modifiée dans ce sens que l'assemblée générale présente huit candidats parmi lesquels le prince choisit les quatre membres du Conseil. Le droit de nommer les quatre membres du Conseil doit revenir à l'assemblée générale.
III. — Réforme du service sanitaire sur la base des négociations entamées autrefois à Constantinople avec le conseil sanitaire.
IV. — Attendu que, d'après les privilèges de l'Ile, les Samiens jouissent de leur autonomie d'après les lois de leur pays, il faut que les condamnations à la peine capitale puissent recevoir leur exécution sans la sanction de la Porte.
V. — Les déclarations de la douane, telles qu'elles sont rédigées, devront être reconnues valables dans toute l'étendue de l'Empire ottoman. Les marchandises de provenance étrangère qui auraient payé à Samos les droits d'importation ne devront pas être soumises à de nouveaux droits quand elles sont exportées en Turquie , parce que les marchandises de même prove-
ce qui ont une fois acquitté les droits d'entrée en Turquie nt exemptes de tout autre droit quand elles sont importées :Samos. L'impôt dit imeri doit être abrogé, les Samiens n'ayant ais été soumis auparavant à cet impôt.
VI. — Le drapeau qui a été accordé à Samos en vertu d'un man impérial devra être reconnu en Egypte et dans tous les très pays de l'Empire, ainsi que les passe-ports et les patentes livrés par les autorités samicnnes.
VII. — Les Samiens payant un tribut annuel à la Porte deont , en se rendant en Turquie , être exemptés de tout impôt de tout service militaire.
L'assemblée générale des Samiens aurait donné en outre .1 s délégués la mission de s'entendre avec h; Patriarcat œcuménique afin qu'à l'avenir la nomination de l'archevêque métropolitain soit approuvée d'abord par le peuple de Samos. La députation demanderait encore A la Sublime Porte d'affecter une partie du tribut annuel que payent les Samiens à des travaux d'utilité publique.
