CHAPITRE XI
§ 1 •'. — Délimitation,
Art. 36. — La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation ci-après :
La nouvelle frontière suit le tracé actuel en remontant le thalweg de la Drina depuis son confluent avec la Save, laissant à la Principauté le Mali Zvornik et Sakhar, et continue à longer l'ancienne limite de la Serbie jusqu'au Kopaonik, dont elle se détache au sommet du Kanilug. De là , elle suit d'abord la limite occidentale du sandjak de Nisch par le contre-fort sud du Kopaonik, par les crêtes de la Marika et Mrdar Planina, qui forment la ligne du partage des eaux entre les bassins de l'Ibar et de la Sitnica d'un côté et celui de la Toplica de l'autre, laissant Prepolac à la Turquie.
Elle tourne ensuite vers le sud par la ligne du partage des eaux entre la Brvenica et la Medvedja ,
138 TRAITÉ DI BIRLI?!.
laissant tont le bassin de la Medvedja à la Serbie, suit la crête de la Goljok Planina (formant le partage des eaux entre la Kriva Rjeka d'un côté, et la Poljanica, la Yetemica et la Morawa de l'autre) jusqu'au sommet de la Poljaniea. Puis elle se dirige parle contre-fort de la Karpina Planina jusqu'au confluent de la Roinska avec la Morawa, traverse cette rivière, remonte par la ligne du partage des eaux, entre le ruisseau Koinska et le ruisseau qui tombe dans la Morawa près de Neradovce, pour rejoindre la Planina Sv. Ilijia au-dessus de Ti^oviste. De ce point , elle suit la crête de Sv. Ilijia jusqu'au mont Kljuc, et, passant par les points indiqués sur la carte par 1516 et 1547 et par la Babina Gora , elle aboutit au mont Cmi Vrh.
k partir du montCrni Vrh, la nouvelle délimitation se confond avec celle de la Bulgarie, c'està-dire :
La ligne-frontière suit la ligne du partage des eaux entre la Struma et la Morawa par les sommets du Streser, Vilogolo et Mesid Planina, rejoint par la Gacina, Cma Trava, Darkosvka et Drainica plan, puis le Descani Kladanec, la ligne du partage des eaux de la haute Sukowa et de la
Morawa, va directement sur le Stol et en descend pour couper à 1,000 mètres au nord-ouest du village de Segusa la route de Sofia à Pirot. Elle remonte en ligne droite, sur la Vidlic Planina, et de là, sur le mont Radocina, dans la chaîne du Kodja Balkan, laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Senakos.
Du sommet du mont Radocina, la frontière suit vers le nord-ouest la crête des Balkans par Ciprovec Balkan et Stara Planina jusqu'à l'ancienne frontière orientale de la Principauté de Serbie près la Kula Smiljova cuka, et de là, cette ancienne frontière jusqu'au Danube qu'elle rejoint à Rakowitza.
— La principauté de Serbie nous semble intéressée en ce qui la concerne à la Déclaration faite par M. le Comte ChouvalofFilt séance du Congrès du 10 juillet ; cette Déclaration est ainsi conçue :
Les plénipotentiaires russes accordent volontiers à la Sublime Porte par le sud du sandjak de Sofia le droit de passage pour ses troupes , munitions, etc. ; les détails du tracé sont renvoyés aux négociations de la Commission européenne avec les autorités locales.
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§ 2. — Droit public.
Art. 34. — Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans Tarticle suivant :
Art. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
— Sur rex-Principauté vassale de Serbie et sur les territoires qui y sont annexés par Farticle 36 , toute souveraineté ottomane a cessé.
— Le Congrès admet Findépendance de la Serbie, mais sous la condition que la liberté religieuse sera reconnue par
la Principauté; la connexité est absolue : violer celle-ci, c'est s'exposer à perdre celle-là et à rentrer de plein droit dans la position de Principauté vassale et tributaire.
Le Prince Milan s'est empressé de se mettre en règle en ce qui concerne la liberté religieuse en Serbie; il a fait savoir au Congrès qu'il saisira la première occasion, après la conclusion de la paix, pour abolir législativement ' la dernière restriction qui existe encore en Serbie relativement à la position des Israélites. — Dans la séance du 4 juillet, le Président a communiqué au Congrès cette résolution du gouvernement serbe.
La liberté religieuse ne concerne pas les seuls Israélites ; en l'imposant à la Serbie comme condition de son indépendance , le Traité stipule à égal titre pour les Musulmans. Les annexions que le Congrès lui attribue fournissent au prince Milan un grand nombre de Musulmans, qui devront, dans le code des lois et dans la pratique de la vie, devenir des citoyens serbes. Ce sera, à notre avis, la meilleure manière pour la Serbie d'accomplir sa destinée.
§ 3. — Rapports avec la Turquie.
Art. 40. — Jusqu'à la conclusion d'un traité entre la Turquie et la Serbie , les sujets serbes
' M. Ristitch, faisant cette communication au Président, avait écrit * pour abolir par la voie légale » , et avait presque amené le Congères à croire qu'aux yeux du Prince Milan, sa décision n'était pas légale. — Traduitorre, tradiiorc. C'était d'ailleurs, soit dit en passant, la mode an Congrès de violenter la langue française.
voyageant ou séjournant dans l'Empire ottoman seront traités suivant les principes généraux du droit international.
Art. 42. — La Serbie devant supporter une partie de la Dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le présent Traité, les représentants à Constantinople en détermineront le montant de concert avec la Sublime Porte, sur une base équitable.
Art. 38. — La Principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements que la Sublime Porte a contractés tant envers l'Autriche- Hongrie qu'envers la Compagnie pour l'exploitation des chemins de fer de la Turquie d'Eurppe, par rapport à l'achèvement et au raccordement ainsi qu'à l'exploitation des lignes ferrées à construire sur le territoire nouvellement acquis par la Principauté.
Les conventions nécessaires pour régler ces questions seront conclues immédiatement après la signature du présent Traité entre TAutriche- Hongrie, la Porte , la Serbie, et , dans les limites de sa compétence, la Principauté de Bulgarie.
— La Serbie, indépendante, cesse de payer tribut au Sultan; elle lui devient e'trangère, et Farticle 40 fait
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prévoir la nég(tciation et la conclusion d'un traité réglant leurs futures relations. Dans Fintervalle, le statu quo ante subsiste , comme de l'aison pour les Serbes résidant dans r Empire ottoman, et à fortiori pour les Conventions télégraphiques et postales où la Serbie a été partie contractante.
— Ad article 42, voir plus loin, chapitre XIV. — Dette
