PUBLIQUE

§ 4. — Rapports avec les puissances,

AuT. 37. — Jusqu'à la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les pays étrangers.

Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie.

Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et lès puissances intéressées.

— De même qu'à l'égard de la Turquie, les relations de la Serbie avec les Etats européens restent , comme de droit, dans le statu quo, jusqu'à ce que de nouveaux

arrangements aient été conclus de commun accord. Cette stipulation complète la jouissance de Tindépendance reconnue à la Serbije.

§ 5. — Dispositions transitoires.

Art. 41. — Les troupes serbes seront tenues d'évacuer, dans le délai de quinze jours à partir de réchange des ratifications du présent Traité, le territoire non compris dans les nouvelles limites de la Principauté.

Les troupes ottomanes évacueront les territoires cédés à la Serbie dans le même délai de quinze jours. Il leur sera toutefois accordé un terme supplémentaire du même nombre dé jours, tant pour quitter les places fortes et pour en retirer les approvisionnements et le matériel, que pour dresser l'inventaire des engins et objets qui ne pourraient être enlevés immédiatement.

Art. 39. — Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.

Une commission turco-serbe sera chargée de

régler, dans le délai de trois années , toutes les affaires relatives au mode d'aliénation , d'exploitation ou d'usage, pour le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'État et des fondations pieuses (vakoufs), ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés.

— A Tarticle 39 , nous voudrions rattacher les deux observations que nous avons faites plus haut relativement à Farticle 12 concernant les produits des vakoufs, et ceux des biens domaniaux situés en Bulgarie.

Nous voudrions aussi rappeler, à l'occasion du jdeuxiëme alinéa de cet article , l'observation que nous a suggérée une disposition semblable de F article 12. (Voir chapitre IV, page 61.)

— A ces dispositions transitoires , se joint le deuxième alinéa de F article 28 du Traité préliminaire de San-Stéfano :

- L'échange des prisonniers entre le gouvernement ottoman et ceux de la Roumanie, de la Serbie et du Monténégro, aura lieu sur les mêmes bases, en déduisant toutefois, dans le décompte à établir, le nombre des prisonniers restitués par le gouvernement ottoman du nombre des prison* niers qui lui seront restitués.