REGIME FONCIER. LE CADASTRE

Le régime foncier a été établi sur des bases légales par divers décrets et ordonnances, parmi lesquels figure d'abord le décret du 22 août 1885 (1).

(1) Ce décret invite les non indigènes qui possèdent ou occupent des terres à faire une déclaration officielle indiquant ces terres et soumettant à l'examen et approbation du gouvernement les contrats et les titres en vertu desquels ils les occupent.

Je transcris ici les dates des autres dispositions de loi les plus importantes :

— 45 mars 4886 : Ordonnance qui fixe les dépenses de mesurage des terrains et de délivrance des extraits des plans cadastraux* et la façon de vérifier les demandes d'inscription de terrains.

— 24 avril et 8 juillet 4886 : Décret et ordonnance qui fixent une limite au délai pour l'admission des demandes d'inscription et établissent une amende pour les retardataires.

— 14 septembre 4886 : Décret sur l'inscription officielle des titres fonciers acquis par des non indignes postérieurement au décret du 22 août 4885.

Dans ce décret l'article 2 est digne de remarque : « Les terres occu- « pées par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, t continueront à être régies par les coutumes et les usages locaux.

t Les contrats fails avec les indigènes, pour l'acquisition ou la t location de parties du sol, ne seront reconnus par l'État, et ne « donneront lieu à enregistrement, qu'après avoir été approuvés par « l'administrateur général du Congo

t Celui-ci pourra déterminer les formes et les conditions à suivre « pour la conclusion des dits contrats. »

f Sont interdits tous actes ou conventions, qui tendraient à expul-