L'AG

sections V (Alsace-Lorraine) de la Partie III, et aux sections III et IV de la Partie X (clauses économiques) du Traité.

b) Toutes sommes dues à l'Allemagne du chef des cessions visées à la Section IV (Bassin de la Sarre) de la Partie III, à la Partie IX (clauses financières) et à la Partie XII (ports, voies d’eau et voies ferrés).

c) Toutes sommes que la Commission jugerait devoir être portées au crédit de l’Allemagne à valoir sur tous autres transferts de propriétés, droits, concessions ou autres intérêts

prévus par le Traité.

Ce dernier alinéa fait ressortir la faculté d’interprètation laissée à la Commission des Réparations.

D'autre part, en interprètation de l'Article 250 (2ème alinéa in-fine) la Commission des Réparations a décidé qu’il y aurait lieu de considérer comme matériel d’un caractère non militaire tout matériel qui «sans qu’il y ait lieu d'examiner si son utilisation présente est ou non de nature militaire possède sous sa forme actuelle, ou, au moyen d’une légère modification, comporte, en temps de paix et en vue d'emplois non militaires, une valeur commerciale». — En conséquence, tout matériel de cette nature «doit être considéré comme tombant sous le coup de l’Article 250, c’est-à-dire être porté au crédit de l'Allemagne, sans qu’il y ait lieu d'examiner s’il a fait l’objet d’une tradition effective par les autorités allemandes, ou s’il a été abandonné à quelque titre que ce soit par les armées allemandes dans les territoires à évacuer».

Cette décision est grosse de conséquences. Notons d’abord qu’elle donne satisfaction à une prétention allemande exprimée, dans le « Mémoire au sujet des dommages de guerre» remis à la Commission des Réparations, et tendant à excepter de la prise de guerre tout le matériel allemand abandonné à l’Est de la Ligne d’Armistice.

Or, l’Article 250, dans ses propres termes, semblait ne devoir s'appliquer qu’au matériel livré, ce qui n’est pas le cas du maté.

riel abandonné à l'Est de la Ligne d’Armistice, sauf deux exceptions admises par le Maréchal Commandant en Chef

AR

pendant la période d’Armistice, exceptions nettement délimitées relatives : (1)

I°. au matériel roulant allemand laissé en France et en Bel-

gique, qui, si son état le permettait, pouvait entrer en compte

. dans les 5.000 locomotives et 150.000 wagons. 2°. au matériel de voie, signalisation et ateliers pour remise

rapide en état des voies ferrées et reconstitution rapide des ateliers.

Ce matériel fut d’ailleurs dès le début inventorié et en fait, réellement réceptionné en livraisons.

Tout autre matériel fut traité comme prise de guerre(?) et, comme tel, liquidé au profit du Trésor français. La décision de la Commission des Réparations a fait de l’immense travail de récupération réalisé par la France, une opération concourant à la décharge de l’Allemagne.

D’après une autre décision de la Commission des Réparations, les frais des services alliés chargés des restitutions conformes à l’Article 238, et qui doivent être payés par l'Allemagne, feront l’objet d’un examen critique de la Commission qui décidera si, et dans quelle mesure, une partie de la somme totale pourra être portée au crédit de l'Allemagne.

Cette décision fait du contrôle des services d’exécution — contrôle en principe nécessaire — au lieu d’une surveillance active et économique, parallèle dans le temps à l'exécution ellemême, une mesure rétroactive qui ne supprimera pas les dépenses exagérées réellement faites, mais par une sorte de péna-

(1) Ces exceptions résultent de la note du 6 Janvier de la Sous-Commission des Transports de la Commission Intérallié Permanente d’Armistice et du Protocole du 25 Mars pour l’applicatton de la Clause 4 B — Annexe 2 Convention d’Armistice du 11 Novembre 1918.

(2) Et c'était en toute justice, car le fait pour l'Allemagne d’avoir amené du matériel — quelle que soit son utilisation du temps de paix —sur les territoires d'occupation, démontrait à lui seul que c'était un matériel d’utilisation militaire. — D'autre part, ce matériel a été abandonné par force, il n’y a eu ni livraison ni réception, ni prise en compte; c'était réellement une perte de l’armée, directement causée par le sort même de la bataille.