‹ Le Traité de Washington [microforme]Chapitre 52 sur 77 · ARTICLE II · texte numérisé non relu

ARTICLE II

Les arbitres se réuniront à (enève, en Suisse, aussitôt que faire se pourra après leur nomination ; ils examineront et décideront avec impartialité et avec soin toutes les questions qui leur seront soumises respectivement par le gouvernement des Etats-Unis et par celui de Sa Majesté Britannique, Toutes les questions présentées au tribunal, celle du jugement final y compris, seront décidées à la majorité de tous les arbitres,

Chacune des Hautes Parties Contractantes choisira en outre un mandataire ; celui-ci assistera aux séances du tribunal et en général il représentera son gouvernement dans toutes les affaires qui ont rapport à l’arbitrage.

RCE

852 APPENDICK.

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