‹ Le Traité de Washington [microforme]Chapitre 63 sur 77 · ARTICLE XV · texte numérisé non relu

ARTICLE XV

Toutes les sommes de numéraire qui pourront être adjugées par les Commissaires en règlement d’une réclamation seront payées par un gouvernement à l’autre, selon le cas, dans la limite de douze mois à dater du jugement final, sans intérêts et sans aucune déduction, sauf celles qui sont spécifiées dans l’article XVI de ce Traité.

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