‹ Le Traité de Washington [microforme]Chapitre 67 sur 77 · ARTICLE XX · texte numérisé non relu

ARTICLE XX

Il est convenu que les endroits désignés par les Commissaires nommés en vertu de l’article premier du traité conclu le 5 juin 1854 entre les Etats-Unis et la Grande Bretagne, sur les côtes des Possessions de Sa Majesté Britannique et des Etats- Unis, comme des endroits exceptés du droit commun de pêche par ce Traité, seront regardés comme réservés de la même manière par les aïticies précédents. Dans le cas où une question surgirait entre le gouvernement des Etats-Unis et celui de Sa Majesté Britannique quant au droit commun de pêche dans des endroits non désignés comme réservés, il est convenu qu’une eommission sera nommée pour délimiter ces endroits et que cette commission sera constituée de la même manière et aura les mêmes pouvoirs, droits et autorité que la commission nommée en vertu de l’article premier du Traité du 5 juin 1854.

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