ARTICLE XXII

Attendu qu’il est affirmé par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique que les priviléges accordés aux citoyens des Etats-Unis en vertu de l’Article XVIII de ce Traité sont d’une valeur plus considérsble que ceux que les articles XIX et XXI du même Traité accordent aux sujets de Sa Majesté Britannique, attendu que cette assertion n’est pas admise par le Gouvernement des Etats-Unis, il est convenu, en outre, que des commissaires seront nommés à l’effet de déterminer, eu égard aux priviléges accordés par les Etats-Unis anx sujets de Sa Majesté Britannique, ainsi qu’il est statué dans les articles XIX et XXI de ce Traité, le montant de l’indemnité qui, selon eux, devra être payée par le Gouvernement des Etats-Unis au Gouvernement de sa Majesté Britannique, en compensation des priviléges concédés aux citoyens des Etats-Unis par l’article XVIII de ce Traité ; toute somme de numéraire que les dits commissaires jugeront devoir être due, sera payée en bloc par le Gouvernement des Etats-Unis dans la limite de douze mois après le prononcé du Jugement.