ARTICLE XXIII

Les Commissaires mentionnés dans l’article précédent seront nommés de la manière suivante, savoir: un Commissaire sera nommé par le Président des Etats-Unis, un autre par Sa Majesté Britannique, et le troisième par le Président des Etats-Unis et par Sa Majesté Britannique conjointement. Dans le cas où le troisième Commissaire n'aurait pas éte nommé dans une période de trois mois à dater du jour où cet article sera en vigueur, il sera désigné par le Représentant à Londres de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie.

En cas de mort, d’absence ou d’empêchement d’un des Commissaires, ou si l’un des Commissaires omettait ou cessait d'agir, il serait pourvu à son remplacement de la manière dont la nomination primitive aura été faite. Dans une substitution de ce genre, la période de trois mois sera calculée à dater de l’époque où la vacance aura lieu.

Les Commissaires ainsi nommés se réuniront dans la ville d’Halifax, dans la Province de la Nouvelle Ecosse, le plus tôt possible après leurs nominations respectives, et avant de procéder à leurs fonctions, ils feront et signeront une déclaration solennelle les obligeant à examiner et à décider impartialement et avec soin, au mieux de leur jugement et conformément à Ja justice et à l’équité, toutes les questions qui leur seront présentées ; cette déclaration sera enregistrée dans le procèsverbal de leurs travaux.

Chaque Haute Partie Contractante nommera également une personne qui assistera aux séances de la commission comme son agent et qui la représentera généralement dans toutes les questions concernant la commission.