CHAPITRE V
.DEGREVEMENTS D IMPOTS.
La loi du 3 frimaire an VII autorise certains dégrèvements d'impôts en faveur des terrains reboisés. D'après l'article 113 de cette loi:
ce La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois^ ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ^
D'après Tarticle 116 de la même loi :
« Le revenu imposable des terrains déjà en valeur, qui seront plantés ou semés en bois, ne sera évalué, pendant les trente premières années du semis ou de la plantation, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. »
Four profiter de ces avantages, le propriétaire qui se propose de reboiser doit en faire, préalablement à l'exécution des travaux, une déclaration à la mairie du lieu. Il lui en est donné récépissé, contre paiement d'une somme de 0',25, plus le timbre de la pièce (art. 117-11 8, loi de frimaire an VII).
Il doit obtenir ensuite l'accomplissement des forma-
lités prescrites par les articles 117 à 120 qu'exigent certains directeurs des contributions, savoir ;
P Enquête du maire et des répartiteurs dans les dix jours de la déclaration ;
2° Affichage de cette enquête pendant vingt jours ;
3** A l'expiration de ces délais, commencement d'exécution des travaux ;
4** Demande au sous-préfet d'exemption d'impôts pendant trente ans et de dégrèvement des termes échus. Cette demande doit être accompagnée : de l'avertissement ou de l'extrait du rôle de l'année ; — de la ou des quittances des termes échus ; — de la copie de la déclaration, délivrée par le secrétaire de la mairie; — et enfin, dans le cas où cette copie ne contiendrait pas des renseignements cadastraux suffisants, de l'extrait de la matrice cadastrale ^
Depuis quelque temps l'administration des contributions directes, qui admettait assez facilement les dégrèvements d'impôt des terrains à reboiser, exige r accomplissement de tout^ les formalit.és prescrites, de-
1. Il est un point sur lequel il est bon d'attirer l'attention. Le Ministère des linaaces prépare la révision du cadastre. Celte révision aura pour etfet d'augmenter le revenu imposable des terrains transformés en bois depuis un certain nombre d'années, et qui, sans avoir été exemptés d'impôt, avaient été admis à jouir du bénéUce de l'article 113 de la loi du s.frimaire an VU, ainsi conçu :
> La cotisation des terres en friche depuis lo ans qui seront plantées ou semées en bois ne pourra ôire augmentée pendant les do premières années. -
Les propriétaires, qui auront planté depuis moins de 30 ans des terrains eo friche et encore considérés comme tels par le Use, agiront prudemment en demandant, au moment de la refonte du cadastre, le maintien temporaire de la cotisation assignée à leurs propriétés. (Instruction générale de l'administratioii dos contributions directes du 30 janvier 1898.)
Ils devront, dans ce cas, procéder par 4eniande au sous-préfet, avec désignation détaillée des terrains, et les pièces à fournir à Tappui seront, moins loâ déclarations préalables, les mômes que dans le cas de semis de terrains en valeur.
DÉGRÈVEMENTS d'iMPÔTS. 493
vient difficile pour accueillir les demandes^ et semble même vouloir élever la prétention que la loi de frimaire an YII ne soit applicable qu'au moment de la confection ou de la réfection du cadastre dans chaque local ité^ bien qu'elle ne le dise nullement.
Outre le cas général dont il vient d'être parlé, certains terrains se trouvent dans un cas particulier, qui jouit d'une faveur beaucoup plus grande. Ce sont ceux que détermine l'article 226 du Code forestier (loi du 18 juin 1859) ainsi conçu:
€ Les semis et plantations de bois sur le sommet et <c le penchant des montagnes, sur les dunes et dans c les landes, seront exempts de tout impôt pendant « trente ans. i»
Dans ce cas, la déclaration préalable n'est pas nécessaire, la loi de frimaire n'étant plus en cause, et la preuve du reboisement peut être faite par tous moyens. Le propriétaire doit alors, avant ioute déclaration, commencer par semer ou planter seulement une partie du terrain à reboiser et attendre l'avertissement, qui ne pourra manquer de lui être envoyé, d'avoir à payer ses contributions sans aucun dégrèvement, puisque l'administration ignore les travaux qu'il a pu effectuer.
Cet avertissement reçu^ et dans les trois mois qui suivront la publication du rôle, le propriétaire devra, en outre, adresser au conseil de préfecture une demande en décharge accompagnée de l'avertissement du percepteur, de la quittance des termes échus avant la demande. Ces pièces sont indispensables : il pourra citer à l'appui de sa demande l'arrêt du Conseil d'État
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du 24 juillet 1861 (affaire Alibert) et les instructions générales de l'admiaistration des contributions directes des 24 juin 1861 et 30 janvier 1892.
Cette demande peut néanmoins être rejetée par le motif que les terrains ne rentrent pas dans la catégorie de ceux prévus par T article 226 du Code forestier (terrains en montagnes, dunes ou landes).
Uassimilation des terrains à boiser aux catégories ci-dessus énoncées est une question d'appréciation.
Il est à remarquer à ce propos que la jurisprudence du Conseil d'État, qui, après la loi de 1859, s'était montrée favorable à Textension des dispositions de cette loi à tous les terrains en friche, tend aujourd'hui à en restreindre Tapplication.
Si la prétention du propriétaire est repoussée, il retombe alors dans le second cas indiqué au début de cette note, et il peut demander la réduction de Timpôt au quart par application de la loi de Fan VIL II importe donc de faire la première demande dès le commencement des travaux.
