LES DÉROGATIONS. — LES POUVOIRS DU CONSEIL FÉDÉRAL

Afin de s'adapter mieux à la réalité des faits ces principes peuvent être modifiés dans une certaine mesure par le Conseil fédéral.

Ces dérogations sont de deux sortes : les unes aggravent la protection dans l'intérèt des enfants, les autres en atténuent la rigueur dans l'intérêt de l’industrie.

D'une part, le Conseil fédéral peut interdire tota-

lement ou subordonner à des conditions particulières

l'emploi des enfants à certains genres de fabrication spécialement dangereux pour la santé ou la moralité (1).

D'autre part il peul dispenser certaines industries des règles incompatibles avec leur fonctionnement normal.

1° Dans les usines à feu continu, dans les fabriques où l'exploitation ne permet point une division en postes réguliers d’égale durée, dans celles où elle est limitée par sa nature même à de certaines saisons, il serait très préjudiciable que le maximum de travail soit fixé par jour ; aussi le Conseil fédéral est-il autorisé à le déterminer par semaine, à condition de ne pas dépasser trente-six heures pour les enfants au dessous de quatorze ans et soixante pour les jeunes ouvriers de quatorze à seize.

2° Dans le même cas, le travail de nuit peut être

(1) « Quelques industries présentent des dangers particuliers pour le développement physique el la moralité de la jeunesse. Les observalions faites par exemple dans les fabriques de cigares, d’allumettes, de préparation du lin, d’aiguilles ont démontré la nécessité d’une proteclion spéciale. Des expériences semblables ont obligé les législations anglaises et françaises à prendre des mesures analogues. Le projet suit leurexemple en réservant à l’administration,dans une mesure plus modeste, la vérité a le pouvoir de subordonner pour quelques industries l’occupation de jeunes ouvriers à l'exécution de certaines conditions ». Exposé des motifs de la loi de 1878 cité par Gensel das Gesetz betreffend die Abänderung der Gewerbeordnung. (Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft, 1878, N.F.II, p. 659).

autorisé, mais à condilion de ne pas dépasser dix heures en vingt-quatre heures et d'être interrompu dans chaque équipe par un ou plusieurs repos formant en tout une heure au moins.

En outre, le postes de jour etde nuit doivent alterner chaque semaine.

Les enfants ont ainsi leur repos assuré, et ce « régime » à l'avantage de les habituer tout jeunes aux veillées qu'ils auront à fournir plus tard.

3° Les repospeuvent èlre également réduits ou supprimés. Celle disposition concerne non seulement l'intérèt des patrons, mais encore celui des ouvriers. Tel établissement est autorisé à employer ses Jeunes ouvriers de 7 heures du matin à 5 heures du soir avec seulement deux repos d'une demi-heure à 8 heures et demie et à midi et demi, parce que la plupart habitent hors de la localité et qu'une abréviation des pauses permet de les laisser sortir plus tôt (1).

4° Pour tenir compte enfin des irrégularités de la production et de la surabondance du travail à certains moments de lannée, le Conseil fédéral peut autoriser temporairement une prolongation de la journée de travail Jusqu'à treize heures, sauf le samedi. De plus, si cet état de choses doit se maintenir pendant quarante jours, le travail du reste de l'année doit

(1) Cf. Rapport de l’inspeclion du travail en 1902 dansia Prusse occidentale.

être réglé de telle sorte que la moyenne quotidienne des heures de travail ne dépasse pas la durée normale fixée par la loi.

Tels sontles pouvoirs du Conseil fédéral d’aprèslaloi de 1891 qui les a augmentés. Celle de 1878, en effet, exigeait l'homologation du Reichstag, le Code de 1891 n'exige plus que la communication à cette assemblée.

Reste le cas d’une catastrophe. L'action du Conseil fédéral risquerait d'être alors trop lente, c’est l'autorité administrative qui a compétence, ou bien le chancelier, si la perturbation de l'ordre normal doit dépasser une certaine durée.