FORMALITÉS IMPOSÉES AUX PATRONS

Le système de contrôle organisé par la loi de 1853 au moyen de formalités imposées aux patrons à été perfectionné par les lois ultérieures. Depuis le Code de 1891 il comprend, outre l'obligation du livret ouvrier (2) qui est maintenue, des dispositions plus complètes :

(2) Le livret ouvrier n’a pas seulement pour objet d'assurer le contrôle de la loi, mais encore de soumettre l'enfant à une plus

étroite dépendance vis-à-vis de ses parents. La nécessité de cette

1° Le patron doit afficher dans tous les lieux où travaillent des enfants non seulement la liste de ces enfants, mais Îles dispositions légales qui les concernent.

2° Avant d'occuper des enfants, les patrons doivent en faire la déclaration à la police locale. Cette déclaration doit contenir toutes les indications nécessaires pour définir clairement le travail des enfants : nature, jour et heures de ce travail, repos qui l'interrompent. Une fois cette déclaration faite, le patron ne peut plus rien modifier à la sifuation qu’elle prescrit, sans

en donner avis à l'autorité.

dépendance s'était manifestée dans les années qui précédèrent la révision du Code industrie}; on avait pu s’alarmer à juste titre de l'autonomie économique el sociale que le métier conférait à l’enfant. Les socialistes qui avaient toute raison d'encourager cette tendance d’'émancipalion protestèrent contre le maintien du livret dans la nouvelle loi. Mais le reste du Reichstag crut devoir prendre la défense de lautorité familiale et aggrava encore les dispositions précédentes.

D’après le Code de 1891 le livret n'est accordé que sur la demande, ou avec l’autorisation du père ou du tuteur. Il est vrai que si le père refuse son consentement sans motif suffisant et au détriment de l'enfant, Pautorité communale peut y suppléer.

Le livret est confié au patron qui le garde, doit le présenter à toute réquisition, et le restituer en cas de rupture du contrat de travail. Cette remise du livret doit être faite au père de l’enfant à moins de seize ans, et même au-dessus de cet âge le père peut toujours demander qu’elle soit faite entre ses mains. D'ailleurs pour garantir l'enfant contre la remise de son livret à un père indigne l’autorité communale peut décider qu’elle sera faite à la mère, à un autre parent ou à l'intéressé lui-même (A. 1407 à 144).

À la question du livret est intimement liée celle du paiement

RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL DES ENFANTS d1

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