ÉTABLISSEMENTS SOUMIS AU RÉGIME DES FABRIQUES
Le Conseil fédéral fut chargé d’en déterminer la date. Il la décida par une proclamation du 9 juillet 1900. Encore la réglementation qu'il applique à ces ateliers n'est-elle pas absolument celle de la fabrique. Elle distingue entre les ateliers occupant plus ou moins de dix ouvriers. Dans les premiers les dispositions du Code industriel s'appliquent entièrement à part qu'il n'y à plus de différence pour la journée de travail entre les enfants de treize et ceux de quatorze ans. Dans les seconds, quelques adoucissements sont apportés à l’organisation des pauses, celles d'avant et d’après midi peuvent être supprimées pourvu qu'à midi une heure et demie soit accordée.
Quant aux ateliers où il n'est fait usage d’aucun moteur, le régime des fabriques ne leur est appliqué en tout ou en partie que par une ordonnance impériale rendue avec le consentement du Conseil fédéral.
Beaucoup d'ordonnances furent rendues en vertu de cette délégation. Les plus fréquemment citées sont celles du 4 mars 1896 et du 31 mai 1897 (1).
La première concerne les ouvriers de la boulangerie. Leur situation était des plus pénibles : on vit un jeune ouvrier travailler de 10 heures du soir au lendemain malin ; puis il portait du pain, dormait de 2 h. de l'après-midi à 5 h. 1/2, reportait du pain et travaillait jusqu'à 8 h. du soir. Ilne se reposait que de 8
(1) Reichsgesetzblatt, 1897, p. 459.
à 10 heures. Une enquête de la Cemmission de statistique ayant révélé la fréquence de ces abus, l'ordonnance du 4 mars 1896 limita la journée de travail des jeunes ouvriers à dix heures la première année, onze heures la seconde, el exigea entre deux journées consécutives de travail un repos minimum de 8 heures.
L'ordonnance du 31 mai 1897 (1) rendue à la suite d’une interpellation au Reichstag et d’une enquête de la Commission de statistique ouvrière étend la réglementation de l'emploi des femmes et des enfants aux ateliers de confection et de lingerie (2).
Seul l'atelier de famille échappe à la compétence de la loi et à l'action des ordonnances. Les ateliers où le père n'emploie que les membres de sa famille sont libres de toute réglementation et leur immunité est complète.
Les socialistes comprirent de suite la gravité de cette exception. Dès la première lecture MM. Auer et Grillenberger protestèrent contre elle et à la seconde lecture M. Molkenbuhr exprima cette crainte que le travail des enfants, — chassés de la fabrique par l'élévation de l'âge d'admission ou par la réglementation légale, — ne se réfugiat dans ces ateliers où son exploitation était libre de toute entrave. Cette
(1) Reichsgesetsblatt, 1897, p. 459.
(2) A. 154, alinéa 4.
