PRINCIPES GÉNÉRAUX

La solution la plus simple qui s’offrait au législateur de 1903 eût été la généralisation complète des mesures prescrites par le Code industriel pour les fabriques, l'abolition du caractère exceptionnel qu'avait conservé à la loi de 1853, mème fondue dans le Code industriel, le souvenir pourtant lointain de son origine.

Cette extension avait déjà été proposée en 1877 par les socialistes (4) et en 1902, quelques députés du centre en reprirent l'idée. Mais la loi de 1903 ne voulut pas aller si loin, et créa une réglementation nouvelle, distincte du régime des fabriques et s’appliquant aux autres professions régies par le Code

industriel.

(1) Elle figure dans les programmes socialistes d’'Ecfurth.

Le régime créé par la loi de 1903 s'applique done en propre :

1° Aux ateliers laissés en dehors de toute réglementation (1) eten particulier aux ateliers à domicile. Ceux-ci semblent spécialement visés par cette disposition qui considère comme ateliers « tous locaux servant au coucher, à l'habitation, à la cuisine, lorsque des travaux industriels y sont exécutés » (2) :

2° Aux entreprises commerciales et de transport, le mot commerce comprenant (3) non seulement la vente en gros et en détail, mais encore le: commerce d'argent et de crédit, les banques et les établissements de prêts sur gage, l'édition de journaux, les sociétés coopératives de consommation, et toutes les professions auxiliaires, bureaux de commission ou d'expédition ;

3° Aux représentations et exhibitions publiques :

4° Aux débits de boissons et aux hôtelleries. Une proposilion avait été faite qui ajoutait expressément le relevage des quilles, mais la commission la repoussa, considérant que cette occupation tombait sous la réglementation générale des débits (4) ; 5° A la distribution de marchandises et autres courses.

(1) Même aux ateliers situés en plein air. Motifs, p. 23. (2) Exposé des motifs, p. 23.

(3) Spangenberg, p. 52, Rhæmer, p. 813, Stæfsel, p. 39. (4) Zwick, p. 52.

Tel ést le domaine de la loi. Elle vise toute occupation des enfants, même occasionnelle, el, pour lui être soumis, leur emploi n’a pas besoin d’être constaté par un contrat de travail (4). La protection s'étend en outre sur tout le territoire de l'empire, quelle que soit la nationalité des enfants considérés.

Le régime inauguré en 1903 pour ces divers travaux se distingue du régime des fabriques par sa modéralion surtout en ce qui concerne l'âge des enfants. Le Code industriel interdit le {travail dans les fabriques jusqu'à freize ans el le réglemente jusqu’à seize ans. La loi de 1903 qui contient plusieurs âges d'admission, ne protège pas la catégorie des « jeunes ouvriers ». Son aclion ne s'étend pas au-delà d’une enfance considérée comme lerminée à treize ans et au lieu de poser ce principe que le travail professionnel et le travail s'excluent lun lautre, elle admet leur cumul comme d’ailleurs l’admettait le Code lui-môme avant la loi de 1891.

L'innovation principale de la loi de 1903 fut de pénétrer là où aucune autre encore n'avait pénétré. Jusqu'à elle, toutes les lois sociales s'étaient arrètées au seuil de la famille, la loi de 1903 rompit avec avec cette discrélion traditionnelle et règlementa Pemploi des enfants par leurs propres parents.

Malgré la gravité d’une telle mesure, le pas semble

(1) Exposé des motifs, p. 18.

avoir été aisément franchi. Cette partie de la loi ne rencontra guère de résistance et les débats du Reichslag témoignent de la facilité avec laquelle tous les parts admirent ce coup direct porté à la puissance paternelle. C’est probablement à l'horreur des faits révélés par les enquètes qu'il faut attribuer cette presque unanimité de l'assemblée.

Les députés de la droite reconnaissent bien que l'innovation est hardie, mais ils en proclament la nécessité (1). Ils souhaitent seulement que cetle intervention dont ils acceptent le principe soit modérée et aussi peu tracassière que possible. En face du « droit d'autorité des parents » se dresse le « droit de nécessité des enfants », il faut, en sauvegardant l'un respecter l’autre.

D'ailleurs la loi scolaire et son obligation constituent une première limitation de l'autorité paternelle (2), la réglementation projetée n’est au fond qu'un complément de la loi scolaire dont elle est destinée à assurer l'efficacité.

En outre les droits du père de famille ont déjà reçu une atteinte des plus graves avec les lois sur « l'obligation forcée » (Zwangserziehung). Le Code civil allemand prévoit en effet que l'enfant sera retiré

(4) Reichtagsverhandlungen, séance du 23 avril 1902, M. de Richthofen.

(2) Cf. Reichtagsverhandlungen, séance du 13 avril 1902, p. 5020, Dr Zwirk.

à ses parents non seulement si ceux-ci ont commis quelque délit envers lui, mais même en dehors de cette hypothèse, quand l'enfant est « moralement mal élevé ». Ainsi quand un père de famille à fait tout ce qu'il était en son pouvoir pour bien élever son enfant, si ses procédés d'éducation ne réussissent pas et sont proclamés insuffisants par le tribunal des tutelles, l'État a le droit de se substituer à lui.

Cette disposition du Code civil est abandonnée à la libre appréciation des États confédérés qui ont le droit de ne pas la mettre en vigueur. Mais, depuis 1899, un mouvement s'est généralisé parmi ces États pour y introduire cette mesure. « L'éducation forcée » a été introûuite en Wurtemberg, en Bavière, en Saxe (1).

Enfin après un siècle et demi de « despotisme éclairé »,la conscience allemande était prête à accepter le droit de l'État sur l'enfant et l'un des plus chauds défenseurs de la jouissance paternelle, le reconnait lui-même : « Dans la mesure où la nécessité se manifeste d'une intervention supérieure parce que la famille ne peut s'acquitter des soins qui lui incombent, ou qu’elle les néglige grossièrement, l'autorité a le droit de s’y substituer. »

Au reste l'intervention du législateur dans la famille est encore très modeste; si le père employeur

(1) En Prusse loi du 2 juillet 1900, en Bavière loi du 40 mai 1902, en Saxe ordonnance du 146 novembre 1902.

Lot pe 1903 | 113

n'a plus son immunité d'autrefois, il continue à bénéficier d’un régime de faveur, la loi distinguant le travail des € enfants étrangers » et celui des « enfants propres ».

Le principe de cette double réglementation fut combattu. Les socialistes voulaient une mesure plus absolue (1). Le centre et la droite, tout en reconnaissant que cette distinction pouvait avoir ses dangers (2), oblinrent qu'elle fût maintenue : l'intervention du législateur dans la famille étant nouvelle devait procéder avec prudence et ménagement (3) et l’on peut considérer les « enfants propres » comme protégés déjà par laffection et la sollicitude de leurs parents.