PROTECTION DES ENFANTS HORS DE LA FAMILLE

La protection des enfants qui travaillent hors de leur famille comporte la prohibition absolue de cerfaines occupations et une réglementation plus ou

moins sévère des autres.

(4) Deuxième délibération de Ja loi de 1903, séance du 31 janvier, amendement Baudert.

(2) /bid. Discours de M. Trimborn.

(3) Première délibération. Reichstagsverhandlungen, séance du 23 avril 1902, p. 5017. M. de Herrnsheim.

1° Occupations prohibées (1).

Un certain nombre d’occupations sont interdites soit à cause des efforts qu'elles exigent, soit à cause des dangers qu'elles présentent :

1° La loi prévoit en premier lieu les constructions de toutes sortes, qu’elles soient en hauteur ou en profonteur, celle des routes et des chemins de fer étant comprises dans cetle prohibition. Evidemment Île pavage doit y rentrer aussi ; mais pour éviter toute incertitude, le Reichstag préféra en faire mention expresse ;

2° Ensuite vient un complément aux mesures déjà édictées relativement aux luileries et aux carrières à ciel ouvert. Le Code industriel ne s’y applique, à celles-là, que si elles sont stables, à celles-ci que dans le cas où « leur exploitation est continue », ce qui permettait toutes sortes d'abus. La loi de 1903 étend à toutes les autres exploitations de ce genre l'interdiction du travail au-dessous de treize ou quatorze aDs ;

3° Le projet prévoyait en outre l'interdiction d'employer les enfants au mélange et à la trituration

des couleurs, aux travaux ayant lieu dans les celliers

(1} Article 4, projet, p. 2, 16-18. Rapport de la commission, 43-19. Reichstagsverhandlnngen, p. 4999, 7614, 8833.

tels que le rinçage des bouteilles dans les caves, le tirage du vin et de la bière. Le Reichstag y ajoute le ramonage, bien que peu d’enfants y fussent occupés, elles travaux de camionnage connexes aux entreprises d'expédition ;

4° Enfin une liste annexée à la loi énumère une série d'ateliers où le travail des enfants n’est pas permis. Cette liste peut être modifiée par le Conseil fédéral qui doit en ce cas communiquer immédiatement au Reichstag les changements qu'il aura introduits ; le droit du Conseil fédéral de modifier cette liste impliqua celui de la restreindre ; aussi inspira-t-il quelque ombrage aux socialistes ; mais la commission tint à maintenir celte disposition afin que le Conseil fédéral pût supprimer de la liste de prohibition, après en avoir été mieux informé, des industries qu'on y aurait portées à lort (1).

Sans doute, les exploitations visées peuvent comporter des travaux faciles et que le législateur aurait pu autoriser, mais 1l à craint d'ouvrir la porte aux abus. Même les travaux d'emballage sont interdits aux enfants et seul est permis leur emploi pour les

courses (2).

(4) Le fait s’est produit. La chambre de commerce de la petite ville de Villingen dans la Forêt Noire a obtenu que la réparation des montres serait supprimée de la liste des travaux prohibés.

(2) Exposé des motifs, p. 16.

2° Réglementation des occupations permises (1).

t° L'âge d'admission est fixé à douze ans, sans exception (2).

Les socialistes demandèrent que cette limite füt élevée à treize ans, mais eri vain.

2° La loi de 1903 protége exclusivement les écoliers, elle doit songer à leur assurer l'efficacité de l'enseignement scolaire compromis par le travail industriel et se préoccuper de leur instruclion autant que de leur santé (3). Aussi non seulement le travail de nuit leur est interdit entre les limites très étendues de 8 heures du soir à 8 heures du matin, mais encore, afin qu'ils n'apportent pas à l’école un esprit déjà fatigué par la distribution de déjeüners ou laccomplissement de quelque autre ouvrage, la loi défend de les employer avant les classes du matin. De même, non seulement un repos de deux heures doit leur ètre accordé à midi, mais encore, pour qu'ils aient le temps de se préparer à la classe du lendemain, leur occupation professionnelle ne peut commencer moins d’une heure après l'achèvement de leurs cours.

(4) A. 5 à 1! inclusivement.

(2) Projet, p. 2, 18, 20. Rapport de la commission, p. 19, 21. Compte rendu sténographique, p. 4999 et suiv., 7616 à 7619, 8833.

(3) Zbid., p. 18 et 19.

Les socialistes trouvèrentces mesures insuffisantes. Ils proposèrent d’allonger le délai d’une heure après l'école et d'interdire tout travail entre la classe du matin et celle du soir. Cette dernière mesure aurait eu le grave inconvénient dans les endroits où la classe du matin finit à 9 ou 10 heures et où celle de l'après-midi commence de 2 à 3 heures de causer une perte de temps considérable.

En outre, l’ensemble de la proposition aurait eu pour conséquence de reporter l'emploi industriel de l'enfant tout à fait à la fin de la journée, à l'heure où il faut allumer les lampes et par suite à un instant mal choisi (1). Aussi le centre et la droite firent écarter cette mesure.

3° La durée journalière de travail est limitée à un maximum de trois heures — quatre pendant les vacances. — Avec les cinq heures de classe et le temps de faire les devoirs, l'organisme de l'enfant est donc astreint pendant l’année scolaire à neuf heures d’application, soit deux de plus que le prescrivent les hygiénistes.

4 L'obligation du repos dominical est absolue, sauf pour les enfants occupés à faire les courses. Ces derniers peuvent travailler deux heures le dimanche, mais à la condition de n’être employés n1

(1) Reichstagsverhaudlungen, séance du 23 avril 1902, p. 7618. Rohmer, p. 815.

après une heure de l’après-midi, ni moins d’une demi-heure avant le commencement du service divin principal, ni pendant la durée de celui-ci ;

50 A l'égard de certains métiers, la réglementation est renforcée : dans les débits de vin et hôtelleries, 1l interdit d'employerles petites filles encore soumises à l'obligation scolaire à cause des dangers moraux qu'entrainerait pour elles le commerce avec les hôtes.

Cette prohibition s'étend aussi aux garçons à l'égard des représentations théâtrales et des exhibitions publiques.

Exceptionnellement, pour les spectacles qui présentent un grand intérêt artistique, les autorités administratives inféricures peuvent autoriser des dérogations après avoir entendu les autorités chargées de l'inspection scolaire (1) ;

6° Enfin certaines formalités sont imposées tant aux employeurs qu'aux parents, afin de faciliter le contrôle de la loi, au moins quand il s’agit d’une occupation régulière et non pas seulement occasionnelle des enfants :

(4) Lors de la délibération de la loi au Reichstag, cette exception, sans être précisément allaquée fut regretlée. M. de Posadowsky exprima le sentiment de gûne qu’on éprouve à voir des enfants sur la scène. Evidemment la question est des plus délicates ; aussi les socialistes s’étonnèrent, peut-être à bon droit, qu’elle fût soumise, même avec le contrôle de l'autorité scolaire, à des autorités administratives inférieures.

a) L'employeur doit faire une déclaration préalable aux autorités de police locale et indiquer la nature de l'exploitation et les locaux où elle s'exerce. Cette formalité a pour objet de le soumettre aux visites d'inspection nocturne pour lesquelles rien ne limite le droit de l'autorité ;

b) Les parents doivent demander la délivrance d'un livret de travail où du moins y consentir. Ce livret est remis à l'employeur qui le garde et doit le présenter à toute réquisition de l’autorité.Ce système, — calqué sur celui du Code industriel, — permet à la police d'intervenir en cas d’abus; celle-ci peut en effet, après avoir entendu les autorités chargées de l’inspection scolaire, retirer le livret de tel ou tel enfant et refuser d'en délivrer un nouveau.

Lorsque le contrat de travail est rompu ou qu'il a expiré. l'employeur doit remettre le livret au représentant légal de l'enfant, ou si l’on n’en peut découvrir le domicile, aux autorités de police locale.

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