PROTECTION DU TRAVAIL DES ENFANTS DANS LA FAMILLE

1° Délerminalion des « propres enfants » (1).

La détermination de ce qu'il faut entendre par € enfant propre » n'allait pas sans quelques difficultés (2). D'une part, il ne fallait pas donner à cette expression un sens trop étroit, ce qui aurait forcé cerlains ménages à créer deux régimes de travail, l’un pour leurs descendants directs, le second pour les enfants qu'ils pourraient avoir chez eux à divers ütres:; — d'autre part il ne fallait pas compromettre l'efficacité de la loi en étendant démesurément les atténualions consenlies en faveur des parents.

Au sein même de la famille, sont considérés comme « propres enfants » ceux qui sont parents jusqu'au troisième degré avec la personne qui Îles emploie ou avec son conjoint. Ce sont donc (3) leurs descendants légitimes directs, leurs petits-enfants,

leurs frères et sœurs, neveux et nièces, quand bien

(2) Projet, p. 2, 15 et15.Rapport de la Commission, p. 11 à 43. Reichstagsverhandlungen, p. 4998, 5041, 5015, 7612, 8833.

(3) A. 1589, 1590 du Code civil.

même le mariage serait dissous par la mort ou par la séparation. Les enfants naturels ne sont réputés parents à aucun degré avec leur père et n'ont de rapport qu'avec leur mère

Aux enfants ainsi désignés, la loi assimile ceux qui sont adoptés par la personne qui les occupe ou par son conjoint.

Mais à ces deux catégories d'enfants, la loi en joint encore une troisième qui est complètement étrangère à la famille (1).

Il arrive que l'administration, en vertu des lois déjà mentionnées sur « l'éducation obligatoire », relire un enfant à sa famille pour le remettre à une autre. Les pouvoirs du « tribunal des tutelles » sont en pareil cas très étendus. Faut-il, dans cette nouvelle famille, considérer l'enfant ainsi confié comme un «enfant propre » ?— D'une partilest à craindre que le ménage n’accepte l'enfant que pour l’exploiter(2) : les indemnités versées en pareille occurence sont si minimes qu'on y chercherait vainement la seule raison d'agir de ces gens : — d'autre part, il Importe de ne pas créer dans le ménage en question une telle dualité de régime que les enfants de la maison

soient moins bien traités que les autres sous le

(1) Deuxième délibération de la loi de 4903, séance du 3 janvier

(2) Reichstagsverhandlungen, séance du 23 avril, M. Rôssike, séance du 24 avril 1902, p. 5-029 c. Dr Muller.

même toit. Il y aurait pour ceux-là un privilège à rebours si, chez eux et devant eux, des étrangers étaient l’objet d’une protection légale plus complète que la leur et quittaient le travail alors qu'ils y seraient encore astreints. La loi a voulu éviter l’occasion de telles jalousies et se décida pour Passimilation, mais sous des garanties sérieuses :

1° L’assimilation est soumise à cette condition (1) que Ja famille ait des enfants et que ceux qui lui seront confiés fassent partie du ménage, soient occupés en mème temps et dans les mêmes conditions que les « propres enfants ». Siles deux sortes d’enfants doivent être traités différemment, la loi est fondée à exiger que le régime des enfants étrangers soit le régime normal des enfants étrangers et nonle régime de faveur.

2° Mais même sous cette condition, les abus restent à craindre : à savoir qu'un ménage, déjà pourvu d'enfants, n'en recueille d’autres et ne les mêle aux siens qu'afin de jouir des prérogatives attachées à l'emploi « d'enfants propres » etde tourner ainsi la loi. Aussi la loi a-t-eile spécifié que lassimilation ne se produirait qu'au eas, — relativement rare, — de « l'éducation forcée », — ce qui suppose un jugement du tribunal des tutelles et exclut les cas beaucoup plus nombreux où l’Assistance publique, sans le

(1) Proposition Trimborn, séance du 31 janvier 4903.

Jugement cité plus haut, — place un orphelin chez des particuliers.

2° Réglementation du travail de l'enfant dans sa famille (1).

Sous le rapport des prohibitions, il n’y a aucune différence entre les « enfants propres » et les «enfants étrangers », la prohibition vise en effet des occupations dangereuses en soi et qui le seraient autant pour une catégorie d'enfants que pour une autre (2).

C’est relativement aux occupations permises que les parents sont favorisés d’un régime privilégié :

1° La limite d'âge est abaissée à dix ans dans les ateliers et entreprises de commerce et de transport. Encore le Conseil fédéral a-t-il le droit d'autoriser l'occupation d'enfants plus jeunes à des travaux « particulièrement faciles et proportionnés à leur âge » (collage de sacs, triage de café, enfilage de perles, etc.). Combien d’ailleurs, ces travaux « faciles » deviennent vite fastidieux et quelle fatigue ils entrainent à la longue pour le jeune organisme

qui y est astreint !

(4) A. 12 à 17 inclus.

(2) Projet. p. 4, 22, 23.— Rapport de la Commission, p. 28-30. — Compte rendu sténographique, p. 5000 et suiv., p. 7619, p. 8833.

2° La fixation d'un maximum d'heures de travail est supprimée. Seules sont maintenues l'interdiction du travail de nuit, l'occupation avant la classe du malin, l'obligation du repos de deux heures au milieu de la journée et du délai d’une heure après la classe du soir :

3° Dans les restaurants et cafés, la prohibition d'employer les petites filles est maintenue, et la limite d'âge reste fixée pour les garçons à douze ans. Mais le législateur a voulu ménager la petite auberge de campagne où les dangers ne sont pas si grands que dans les cafés et restaurants de la grande ville ; aussi dans les localités qui comptent moins de 20,000 habitants, les autorités administratives inférieures peuvent accorder certaines dérogations après avoir entendu les fonctionnaires chargés de l’inspection scolaire, et seulement si le patron n’emploie pas de personnel étranger à sa famille (4) ;

4 L'emploi d'enfants à la distribution de journaux, à la livraison du pain et du lait ou à d’autres courses est délivré de toute réglementation légale. Seulement des ordonnances de police peuvent apporter des restrictions à cetle liberté. Quelles restrictions et jusqu'où vont-elles? Ja loi omet de les préciser. A défaut de ces ordonnances, le boulanger peut

(1) Les socialistes n’approuvaient pas cette mesure, ils crai-

gnaient l’amitié du restaurateur et des employés de l'administration des pelites villes.

envoyer son fils porter le pain, la blanchisseuse peut envoyer livrer le linge, comme ils l’entendront et aux heures qu’il leur plaira, — fût-ce pendant la durée des offices religieux :

5° Les parents qui emploient leurs enfants n’ont aucune déclaralion à faire, aucun livret à demander ;

6° Les visites d'inspection ne peuvent avoir lieu la nuit que si les circonstances permettent de soupconner des infractions à la loi.

Le législateur semble bien avoir songé à supprimer ce régime d'exception quand l'enfant travaille chez ses parents pour le compte d’un étranger. Le cas où des enfants aident leurs parents dans leur tâche ne devait-1l pas être distingué de celui où ils ont un métier propre, distinct de celui de leurs parents ? Le législateur voulait bien témoigner plus de bienveillance dans le premier cas, mais il désespère qu'on puisse jamais contrôler, si un enfant qui travaille chez lui travaille pour ses parents où pour des tiers ; aussi est-1l posé en principe que les mêmes règles s’appliqueraient aux deux cas, sauf les deux exceptions suivantes : quand un enfant doit être occupé par ses parents pour le compte d'un tiers :

1° L'âge d'admission reste fixé à douze ans;

2° L'emploi comme garçon de course reste soumis aux dispositions générales.