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faible pour les individus parce que de peu d’importance et exécutés près des villages ; de plus c’est le travailleur lui-même et la collectivité qui en retirent un profit et non un employeur. Ainsi c’est le cultivateur qui garde le produit des cultures vivrières, c’est le village que le débroussaillage et le nettoyage préservent des épidémies.

Enfin cela est encore plus vrai si l’on vise spécialement l'emploi des prestations. On ne saurait Îles ranger elles non plus dans le travail forcé que les rédacteurs des mandats ont voulu interdire. D’abord parce que ce n’est pas du travail forcé mais un impôt personnel adapté au développement du pays ; si on ne paye pas de salaire aux travailleurs, c’est justement parce qu’il s’agit d’un impôt. Ce caractère fiscal est nettement prouvé par le fait qu’elles sont rachetables en argent, tandis que les autres formes de travail contraint ne le sont pas en général. C’est un impôt adapté aux circonstances : dans ces pays où la monnaie est rare, c’est le seul moyen pratique de faire concourir les individus au bien commun. De plus interdire le système des prestations ce serait favoriser le développement du travail forcé ; en effet l'administration toucherait à la place une somme d'argent avec laquelle elle pourrait rémunérer les travaux, mais il faudrait employer la contrainte pour trouver le nombre nécessaire de travailleurs, et ceux mêmes qui se seraient rachetés, si le système des prestations avait continué d’exister, seraient ainsi exposés à être recrutés. Enfin pourquoi les rédacteurs des mandats auraient-ils voulu abolir une forme

d'impôt qui est admise dans de nombreux pays européens ? C’est pourquoi M. d’Andrade (8) eut voulu faire adopter à la Commission le texte suivant : « Les prestations de travail telles qu’elles sont admises et définies dans la législation européenne sont d’accord avec les termes des mandats (?) ».

Les rédacteurs des mandats n’ont donc pas pu vouloir interdire des formes de travail à la fois nécessaires et peu dangereuses, admises en Europe et souvent seul moyen de paiement des impôts ; car on ne saurait considérer comme un travail forcé « celui qui est exigé des blancs et des noirs (1°) ».

Si l’on se refuse à interpréter ainsi les termes des mandats, il faudra les réviser. Or, réviser, ce serait d’abord reconnaître l’impossibilité où l’on se trouve de faire concorder la pratique avec les principes admis, et de plus enlever de leur force aux règles établies si l’on paraît admettre la possibilité de les modifier lorsqu'elles sont gênantes. Ce serait ensuite une œuvre bien difficile. Car, d’une part, il faudrait trouver une formule suffisamment précise pour indiquer toutes les modalités permises de travail forcé non rémunéré, sans en même temps ouvrir la porte à d’autres formes susceptibles de faciliter les abus ; et, d’autre part, il faudrait obtenir l’adhésion de toutes les puissances intéressées.

(8) Délégué du Portugal.

(9) Proc. verb. Comm. Mand., 6° Sess., Discussion sur le Togo Français.

(10) Proc. verb. Comm. Mand., 9° Sess., p. 104 et suiv. Discussion sur Ruanda Urundi.

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Donc le seul moyen d’accorder la teneur des mandats et la réalité, c’est de chercher ce que leurs rédacteurs ont voulu dire, c’est-à-dire de les interpréter.

C. — Les partisans de la révision répondent qu’on ne saurait interpréter qu’un texte obscur, que celui des mandats ne l’est pas, qu’il n’y a donc pas lieu de interpréter mais de le lire tel qu’il est et non tel que l’on désirerait qu’il soit. Les mandats sont formels : tout travail forcé doit être rémunéré ; or, les formes de travail dont il est question sont des formes de travail forcé, les individus employés doivent donc être payés. Les partisans de cette opinion ne nient pas la nécessité de ces formes de travail, mais, disent-ils, elles sont contraires aux règles des mandats, pour faire cesser cette contradiction, il n’y a qu’un moyen : réviser ces textes.

I1 ne faut pas chercher à établir une distinction entre les formes de travail forcé visées dans les mandats et les autres. D’abord ils ne font aucune distinction entre les formes susceptibles d’entraîner des abus graves et celles qui n’ont pas ce danger. Ensuite l’importance du travail non rémunéré est aussi grande que celle du travail rémunéré ; ainsi dans certains pays des individus doivent réparer et entretenir des pistes et des routes de 5 mètres de large sans recevoir de salaire. Enfin, que le travailleur agisse dans son intérêt, ou dans celui d’autrui, ou d’une collectivité, c’est toujours par contrainte qu’il agit. Donc il n’y a pas de critérium susceptible d'être pris pour base d’une distinction tendant à

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permettre, dans certains cas, de ne pas donner de rémunération aux travailleurs.

Quant aux prestations, si elles sont nécessaires, il n’est pas niable qu’elles sont aussi en contradiction absolue avec les termes des mandats. En effet il s’agit bien d’un travail exécuté par contrainte puisque sa non exécution est punie de prison ou d'amende ; or, « ni le fait que le travail est imposé à titre de mesure fiscale, ni le nombre relativement restreint de journées de travail exigées, ni encore le fait que le travail est rachetable à un taux fixe ne sauraient affecter la nature de ce genre d’imposition.… Ce n’est pas l’effet de la mesure pour le prestataire, mais c’est la mesure elle-même qui est jugée incompatible avec les termes des mandats, non parce qu’elle institue un travail obligatoire, mais parce que ce travail est institué de façon à exclure toute rémunération (11) », dit M. Van Rees (2). De plus on ne peut raisonner par analogie avec ce qui existe en Europe, car dans nos pays à gouvernement représentatif on peut toujours prétendre que les travailleurs ont consenti au travail qui leur est imposé, ce qu'il est impossible d’admettre dans ces pays peu évolués où l’on se contente de prendre l'avis de quelques chefs, plus ou moins dévoués à l’administration, quand on se donne la peine de le prendre.

Il est par conséquent erroné de prétendre que les

(11) À noter que Lord Lugard a estimé que l’objection contre cette forme de travail disparaîtrait si on rémunérait le travailleur, qui paierait l’impôt avec le salaire reçu. Proc. verb. Comm. Mand, 6° Sess. Discussion sur Togo et Cameroun Français.

(2) Proc. verb. Comm. Mand,, 10° Sess., p. 171-172.

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rédacteurs n’ont pas voulu interdire certaines formes de travail forcé qui ne sont pas plus bénignes que les autres et sont de la même nature.

D’ailleurs si l’on pouvait interpréter les termes des mandats de telle façon qu’en baptisant le travail forcé : mesure fiscale ou travail nécessaire et peu dangereux, on puisse éviter l’obligation de le rémunérer, il serait à craindre que ces dispositions des mandats ne deviennent vite lettre morte, car ces formes de travail se multiplieraient avec rapidité.

Puisque ce travail est nécessaire, et qu’il ne saurait en aucune façon être compatible avec les obligations imposées aux puissances mandataires, il reste un seul moyen de sortir de cette difficulté : c’est de réviser ces textes, et pour ce faire de prendre d’abord l’avis des pays intéressés.

Aucune décision définitive ne résulta de toute cette discussion (%), car, lors de la X[° session, la Commission ajourna cette étude parce qu’il n’y avait rien à gagner à soulever cette question pour le moment. Le Bureau International du Travail étant saisi, il n’y avait qu’à attendre le résultat de ses études et de celles de sa Commission d'Experts (14).

D. — Toutefois, l'impression qui semble se dégager de tout cela est qu’il aurait fallu distinguer entre les diverses formes de travail forcé non rémunéré. Oui il fallait exiger une rémunération s’il s'agissait de travail fourni dans un intérêt général ou local, ou

(13) Proc. verb. Comm. Mand., 6° Sess., p. 16 et suiv.; 7° Sess., p. 154 et suiv.; 10° Sess., séance du 13 nov. 1926; 11° Sess., p. 17. (14) Voir chapitre suivant.

pour les chefs, qu’il soit ou non de peu de poids, car il n’y a aucune raison pour le distinguer des autres formes de travail forcé. Pour les cultures obligatoires, étant donné leur utilité éducative et sociale, on aurait dû considérer comme une rémunération suffisante pour le cultivateur les produits qu’il en retire, d'autant plus que les mandats ne spécifient nullement que la rémunération devra être donnée en espèces. Mais il ne faut pas se dissimuler que ce que l’on visait derrière cette discussion c'était surtout les prestations.

Elles sont utiles non seulement parce qu’elles sont un impôt s’adaptant à l’état du pays, mais aussi parce qu’elles permettent d'accomplir de légers travaux d’entretiens ou saisonniers, dont la nécessité se renouvelle sans cesse, qui sont peu ou pas rémunérateurs et pour lesquels on ne saurait, dans ces pays, organiser des équipes de travailleurs faute de ressources suffisantes : ainsi pour nettoyer un village ou entretenir des pistes. Qu’elles soient imposées de force, ce n’est pas contestable, pas plus que ne l’est d’ailleurs leur caractère de mesure fiscale ; mais, si l’on réfléchit, on s'aperçoit qu’à pousser dans ses extrêmes conséquences la théorie de M. Van Rees, on aboutit à voir dans tout impôt, même payable en argent, une cause de travail forcé. En effet la loi contraint à payer les impôts sous des peines diverses, or pour les payer il faut se procurer de l’argent en travaillant et nous retombons dans un cas de contrainte indirecte. Quoiqu’en pense M. Van Rees, c’est en cela comme en tout une question de mesure qui

doit intervenir : si le travail réclamé représente un impôt normal, on se trouve vraiment en face d’une mesure fiscale et il n’y a pas lieu de rémunérer les travailleurs ; s’il représente un impôt excessif, alors il y a bien travail forcé et conformément aux règles des mandats il doit être rémunéré.

Quant à dire que pour qu’un texte puisse être interprété il faut qu’il soit obscur, cette affirmation ne semble devoir être admise que sous les plus expresses réserves, car interpréter c’est par définition chercher dans les termes employés non pas ce qu’ils semblent dire, mais ce que voulait dire leur auteur ; or des termes très clairs peuvent être une traduction infidèle de l’idée qu’on voulait exprimer. Appliquer un texte consiste à en tirer des conséquences non pas en le prenant comme un tout isolé, mais en le mettant dans son milieu. Et les rédacteurs des mandats, habitués à cette forme d’impôt-travail, n’ont certainement pas voulu l’interdire.

C’est pourquoi, semble-t-il, on ne saurait condamner tout emploi des prestations, même dans les pays sous mandat. Il ne faut pas perdre de vue en effet que ces discussions ne visent que ces derniers. Mais les problèmes que soulève le travail forcé et les dangers qu’il présente sont généraux et peuvent exister dans tous les pays. C’est ce que l’on a compris à la Société des Nations et c’est pourquoi l’on a cru devoir inscrire, dans un projet de convention sur l’esclavage, certains principes concernant lemploi du

travail contraint.

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85. -— En 1922, l’Assemblée, dont l'attention est attirée sur la recrudescence de l'esclavage, inscrit cette question à l’ordre du jour de sa prochaine session (15). Des renseignements sont recueillis par le Secrétaire général auprès des gouvernements et en 1923 la VIe Commission (1) de l’Assemblée émet un vœu tendant à charger un organe spécial de suivre l'enquête (17) ; l’Assemblée l’admet ({#) et le Conseil (2°) décide, en mars 1923, que le Secrétaire général désignera six membres, et le Bureau International du Travail un, qui, réunis, formeront la Commission Temporaire de l’Esclavage. En juillet le nombre des membres est porté à 8. Cette Commission siège en 1924 et en 1925. La VIe Assemblée adopte, en 1925, un projet de convention qui est communiqué aux Etats Membres pour qu’ils fassent leurs observations. Finalement le projet est adopté définitivement en 1926 par la VII Assemblée à la fin de laquelle vingt Etats le signent. L'article 5 de ce projet et deux des résolutions adjointes posent des règles concernant l'emploi du travail forcé. Cette convention est entrée en vigueur en 1930.

mission spéciale qui a établi des principes autres que - ceux des mandats ? Il semble que la Commission des

Pourquoi a-t-on cru devoir créer une com-

(15) Proc. verb. de la 3° Session de l’Ass., 5° séance, 8 22 ; 8° séance, $ 36; 13° séance, $ 70, 1922.

(6) Commission Politique.

(17) Archives S. D. N.,, Assemblée 1923, Annexe 28, p. 374.

(18) Assemblée, Séance 27 sept. 1923, $ 78, p. 123.

(19) Conseil Proc. verb., 1924, p. 535.

Mandats aurait pu remplir le rôle joué par la Commission Temporaire de l’Esclavage et qu’il n’y avait qu’à étendre à tous les pays les règles obligatoires dans les pays sous mandat.

Si l’on avait chargé la Commission Permanente de cette étude, les frais occasionnés par la constitution d’une autre commission auraient été évités. Mais déjà en 1923 le Conseil craignait qu’en confiant cette étude à la Commission des Mandats on ne créa une confusion entre le rôle qu’elle joue vis-à-vis des puissances mandataires en tant que telles, et celui qu’elle aurait à jouer. En effet, lorsque cette Commission surveille l’administration des pays sous mandat elle a le droit de faire montre d’ingérence et d’autorité ; il était à craindre qu'elle ne soit tentée d’agir de même lorsqu'elle aurait à examiner l’emploi du travail forcé dans les autres pays. De plus, les Etats intéressés auraient redouté cette ingérence et vu dans ces travaux une intervention abusive de la Société des Nations dans leurs affaires. Cette confusion aurait créé une atmosphère de défiance qui n’eut pas favorisé les travaux entrepris.

La réglementation établie pour les pays sous mandat ne pouvait être admise dans une convention visant à s'appliquer partout. En premier lieu les règles imposées sont très strictes, et elles n’auraient pas été acceptées actuellement, les conditions n'étant plus les mêmes. En effet, les pays qui désiraient recevoir un mandat étaient prêts à accepter toutes les charges qu’on voulait leur imposer. De plus, après avoir dénoncé au monde Iles abus coloniaux des

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vaincus, il était normal de prendre des précautions pour que de tels abus ne se renouvellent pas sous l'administration des vainqueurs. Enfin, l’organisation de ces pays étant encore peu développée, le bouleversement apporté par l’application de ces règles nouvelles n’était pas très grand. Tandis que l’établissement de règles générales se heurte actuellement à la souveraineté depuis longtemps reconnue des nations colonisatrices et autres, lesquelles considèrent comme une très grande concession de leur part le fait de se soumettre à des règles nouvelles susceptibles de modifier leur manière d’administrer. En deuxième lieu, comme le montre la discussion qui vient d’être relatée, les principes contenus dans les mandats ne sont que difficilement applicables. Il fallait donc se limiter et plutôt agir petit à petit d’une manière efficace, que d’un seul coup et risquer de n’aboutir à rien.

37. — Etudions donc quels principes, concernant l'emploi du travail forcé, ont été inscrits dans cette convention sur l’esclavage.

A. — Une question préliminaire se pose: pourquoi avoir mis dans une convention sur l'esclavage des règles sur le travail forcé, puisque comme nous l’avons vu dans un chapitre précédent ils sont d’une nature absolument différente ? Le premier paragraphe de l’article 5 (2?) explique qu’il faut prendre des mesures

(20) Art. 5 de la Convention sur l'esclavage :

« Les hautes parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à

pour éviter que le travail contraint « n’amène des conditions analogues à l’esclavage ». La pensée dominante est qu’il y a lieu d'étudier l’esclavage d’un point de vue large (21), c’est-à-dire non seulement lui-même mais aussi tout ce qui peut amener des conditions aussi mauvaises. C’est à ce dernier titre que l’on s’occupe du travail forcé considéré comme une forme de travail intermédiaire entre l’esclavage et Ie travail libre. Poser des principes réglant de telle façon son emploi qu’il ne puisse rappeler l'esclavage c’est un moyen de lutter contre la servitude. D’ailleurs l’activité de Ia Société des Nations s’est bornée à cela, pour l'établissement d’une réglementation détaillée elle

sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage.

Il est entendu

1) Que sous réserves des dispositions transitoires énoncées au 8 2 ci-dessous le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques.

2) Que dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire pour d’autres fins que des fins publiques existe encore, les Hautes Parties Contractantes s’efforceront d’y mettre progressivement fin aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu’à titre exceptionnel contre une rémunération adéquate et à la condition qu’un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé.

3) Et que dans tous les cas les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire. »

IIIe Résolution concernant le Travail Forcé, jointe à la Convention :

« L'Assemblée,

Tout en reconnaissant que le travail forcé pour des fins publiques est parfois nécessaire,

Estime qu’en règle générale il ne faudrait y avoir recours que lorsqu'il est impossible de se procurer de la main-d'œuvre volontaire et qu’une rémunération adéquate devrait être versée en échange de ce travail forcé. »

Documents de la S. D. N., A. 104, 1926, VI, p. 4 et 5.

(21) Proc. verb. Conv. Temp. Esclav., 1° Sess., 1924, p. 31.

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s’en est remise à l'Organisation Internationale du Travail.

Les principes qui ont été admis portent tant sur les buts et les conditions de l'emploi du travail forcé, que sur l’autorité qui en est responsable et la rémunération qu’il faut donner. Quoique moins strictes que les principes établis pour les pays sous mandats les règles adoptées en ont cependant subi l’influence, bien que l’on n’ait pas admis la proposition de Sir Lugard (2) tendant à faire appliquer dans les autres pays la réglementation établie pour les pays sous mandat.

B. — La Convention sur l'esclavage autorise l’emploi du travail forcé dans des cas plus nombreux que les mandats. En premier lieu, dans ces derniers il n’est autorisé que « pour des travaux et services publics essentiels », le travail pour des fins privées est tout à fait interdit. Dans la Convention de 1926 ce dernier mode de travail forcé est toléré comme une mesure transitoire, à la condition qu’il soit rémunéré, n’entraîne pas pour le travailleur un changement du lieu de résidence et que les parties contractantes s’efforcent d'y mettre fin aussi rapidement que possible (2). Malgré ces restrictions nombreuses, l'Italie (2) protesta contre l’autorisation du travail forcé pour des fins privées. Sans doute il eût mieux valu le condamner complètement mais c’eut été risquer l’échec de la convention.

(22) Proc. verb. Conv. Temp. Esclav., 2° Sess., 1925, p. 72. (23) Voir art. 5, $ 2 de la Convention sur l’Esclavage. (24) Inf, Soc., V° XVIII, N° 24 mai 1926.

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En second lieu les termes de la Convention sont plus compréhensifs même si l’on ne considère l’emploi du travail forcé que pour des travaux d'intérêt général. Les mandats contiennent l’expression « travaux et services publics essentiels » tandis que la Convention se sert des mots « fins publiques » (25). Or le mot « fins » a un sens plus large et moins défini que les mots « travaux » et « services ». La VI® Commission à pris soin d'expliquer dans son rapport à l’Assemblée en 1925 qu’elle a mis ce mot « fins » parce que l’on avait hésité dans certains milieux à comprendre les impôts dans le mot « services » tandis qu’ils le sont dans cette nouvelle expression, ce qui autorise le système des prestations. (Il est à remarquer que c’est la première fois que l’on trouve cette expression « fins publiques », c’est dorénavant ce mot « fins >» qui sera employé dans toutes les études sur le travail forcé). De plus, le mot « essentiels » ne se trouve pas dans le texte de la Convention, cela sans doute pour permettre de comprendre, parmi les formes de travail contraint permises, « les services incombant aux populations villageoises, services qui, suivant d'anciennes institutions et coutumes, existent dans différents territoires et sont rendus quelquefois aux chefs de village mais exclusivement en leur qualité comme tels », travaux qui ne pourraient être dénommés essentiels (26).

Si les mandats n’indiquent que vaguement les con-

(25) Art. 5 de la Conv. sur l’Esclavage, $ 1. (26) Rapport Gris, du B. I. T., à Conférence, 1929, p. 20.

le ditions auxquelles le recours au travail forcé est licite par l'emploi du mot « essentiels », la convention n’en dit rien; mais une résolution qui y est jointe estime qu’en règle générale il ne faudrait y recourir que lorsqu'il est « impossible de se procurer de la maind'œuvre volontaire » (27). Ce qui marque bien que l’on ne considère le travail forcé que comme un pisaller à n’employer qu’à défaut de tout autre moyen. Nous verrons dans le chapitre suivant que la convention de 1930 exige que de nombreuses conditions soient remplies pour que l’usage de cette forme de travail soit licite.

Mais il n’est pas possible de laisser à des sous-ordres plus ou moins compétents l'initiative et la responsabilité de l'emploi du travail forcé. Dans les mandats il est spécifié que la puissance mandataire doit interdire l’usage du travail forcé, c’est donc le gouvernement central qui est responsable de son emploi; mais il est à redouter qu’il ne soit souvent trop éloigné pour pouvoir se rendre compte de ce qui se passe. La Convention de 1926 fait peser cette charge sur les « autorités centrales compétentes du territoire intéressé » (28); elle évite ainsi les deux obstacles signalés : l'éloignement du gouvernement central et l’inexpérience de certains fonctionnaires subalternes.

Nous avons étudié Iles discussions qu'a causées l'obligation inscrite dans les mandats de rémunérer toute forme de travail forcé. La Convention de 1926

(27) IIIe Résolution jointe à la Conv. sur l’Esclav. (28) Art. 5, $ 3, de la Conv. sur l’Esclav.

fait une distinction. S'il s’agit de travail pour des fins privées elle exige qu’une « rémunération adéquate » soit versée, ce qui est très juste, car on ne conçoit pas pourquoi un individu pourrait, sans profit pour luimême, être contraint de travailler au profit d’un autre individu. S’il s’agit de travail pour des fins publiques, aucun salaire n’est exigé. Ce n’est pas que l’on croit inutile le versement d’une rémunération, puisque dans la résolution déjà citée l’Assemblée déclare estimer « qu’une rémunération adéquate devrait être versée en échange du travail forcé » (2); mais, comme le fit remarquer à l’Assemblée le rapporteur de la VIe Commission, M. le Vicomte Cecil Chelwood, parce qu’il y a « des cas où le travail forcé pour fins publiques n’est pas rémunéré au sens ordinaire de ce mot. Par exemple, dans certains pays, le travail forcé pour fins publiques est accepté en remplacement d’impôts » (50). Donc, si on considère comme normal qu'une rémunération soit accordée, on n'hésite pas cependant à tenir compte des nécessités de la pratique et à permettre que parfois il n’y en ait pas.

En plus de ces règles primordiales se trouvent quelques dispositions générales destinées à assurer leur application conformément aux principes qui régissent la Société des Nations. L’article 7 de la Convention prévoit que les pays qui y adhèreront ne seront pas soumis à l'obligation de faire un rapport annuel, mais simplement à celle de communiquer les règles

(29) Résolution jointe à la Conv. sur l’Esclav. (30) Rapport Gris, du B. I. T., à Assemblée, 1929, p. 17.

qu'ils ont établies. L'article 9, appliquant l’article 421 du traité de Versailles, confirme la possibilité pour les adhérents de déclarer que tout ou partie de ses territoires n’est pas engagé.

Société des Nations a préféré, plutôt que d’élaborer une charte détaillée du travail forcé, poser quelques principes, facilement applicables et compréhensibles,

On se rend compte par cette étude que Ia

susceptibles de réunir la presque unanimité. Elle a su se tenir également éloignée des suggestions tendant à faire appliquer à tous les pays les règles trop strictes prévues dans les mandats, et qui continuent à s’y appliquer, et des demandes de certains Etats qui voulaient que l’on autorise l'emploi du travail forcé pour des buts éducatifs et de prévoyance sociale. Tout en reconnaissant les motifs humanitaires dont s’inspirait cette proposition, on ne l’accepta pas parce que l’on craignit « que, dans son application, elle ne conduisit à de graves abus du même ordre que ceux que la convention vise expressément à réprimer ou à abolir » (51).

De ce que ce ne sont que quelques principes sur l'emploi du travail forcé qui sont contenus dans cette convention, il ne faudrait pas en conclure qu’à ce point de vue son importance est négligeable. D'une part, entrée en vigueur en 1930, cette convention lie les pays qui l’ont ratifiée et qui se trouvent ainsi soumis à certaines obligations, pour eux la question n’est

(31) Rapport de la VI Commission de l’Assemblée, 1926.

plus entière. D’autre part, elle contient en germe à peu près toute la réglementation détaillée qui est contenue dans la convention de 1930. Ce sont à peu près les mêmes principes que l’on y retrouvera.

Les Commissions et après elles l’Assemblée se rendirent compte que leur œuvre était inachevée, et qu’il appartenait à l'Organisation Internationale du Travail d'organiser en détail l’application de ces principes.

Dès la 2° Session de la Commission Temporaire de l’Esclavage, M. Grimshaw (#2) fait observer qu’il serait bon de mentionner les travaux du Bureau International du Travail sur cette question. Le rapport de la VIe Commission à l’Assemblée, en 1925, mentionne une proposition de M. Nansen (%), délégué norvégien, tendant à soumettre la question au Bureau International en ce qui concerne les conditions d'emploi du travail forcé. On fait valoir contre ce renvoi (%#) que cet organisme est déjà saisi de la question, que par conséquent ce renvoi est inutile, et qu’il constituerait, de la part de la Société des Nations, une ingérence dans les travaux d’un organisme indépendant. On répond qu’il ne s’agit pas de le saisir d’une question qu’il étudie depuis 1922 mais d’attirer son attention sur l’importance de ces études, et que cette simple indication ne saurait passer pour une ingérence. C’est ainsi qu'a été adoptée Ia résolution (#) suivante, proposée par M. Albert Thomas :

(32) Proc. verb. Conv. Temp. Esclav., 2° Sess., p. 85.

(33) Archives S. D. N.,.1925, 6° Assemblée, p. 156.

(34) Proc. verb. VI Commission, 1926, p. 34.

(35) IV° Résolution jointe à la Convention sur l’Esclavage.

«< L'Assemblée,

« Prenant acte des travaux entrepris par le Bureau International du Travail en accord avec la mission qui lui a été confiée et dans le cadre de sa constitution ;

« Considérant que ces études comprennent naturellement les problèmes du travail forcé ;

« Prie le Conseil d’informer le Conseil d’administration du Bureau International du Travail du vote de la Convention relative à l’esclavage et d’attirer son attention sur l’importance que présentent les travaux entrepris par le Bureau en vue d’étudier les modalités les plus appropriées afin d’éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène une situation analogue à l’esclavage. »

Cette convention d’une grande importance contient donc des dispositions s'appliquant à tous les pays, sauf aux pays sous mandats où les règles examinées en tête du chapitre continuent à être applicables. Ces divers travaux concourent à rendre partout les conditions du travail conformes à la justice et à l’humanité. Ce faisant, la Société des Nations a préparé le terrain pour une œuvre plus large et plus détaillée que l’Organisation Internationale du Travail va s’efforcer de mener à bien. La Commission des Mandats par ses discussions très vives a attiré l’attention générale sur certains problèmes soulevés par le travail forcé ; la Convention sur l’Esclavage a synthétisé en quelques principes les idées de la majorité sur ces problèmes; il faut maintenant en tirer les conséquences détaillées, ce sera l’œuvre de la Convention de