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sauvegarder la vie familiale et sociale de ces individus. L’on a compris l’intérêt qu’il y avait à ne pas briser ces attaches et l’on s’efforce de les faire respecter. Ces dispositions sont aussi louables que celle que nous avons étudiée dans l’article précédent se rapportant à la religion.

L'ensemble de ces dispositions est très sage. C’est à juste raison que l’on a absolument interdit de contraindre les femmes à exécuter certains travaux. Il est seulement regrettable que l’on n’ait pas pu en dispenser tous les individus ayant une occupation normale et régulière.

50. — Qu'est-ce que le travail forcé ? au profit de qui, et par qui peut-il être imposé ? à quelles conditions peut-on l’employer ? qui est susceptible d’être recruté ? Telles sont les questions générales que nous avons examinées. Mais une convention qui se propose, en attendant la disparition du travail forcé, d’en éviter les abus, devait suivre les travailleurs jusque sur les chantiers pour régler les conditions du travail, c’est-à-dire la durée de la réquisition, l’horaire, la rémunération, la réparation des accidents et l’adaptation des travailleurs à leur nouveau genre de vie.

Art. 12. — La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être astreint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser 60 jours par période de 12 mois, les jours de voyage nécessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces 60 jours.

Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obliga-

toire devra être muni d’un certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu’il aura effectuées.

À ce sujet, une grande divergence d’opinion se manifesta. Les uns prétendaient que c’était là une question de réglementation intérieure ; les autres, qu’il fallait limiter à deux mois par an la durée possible de la réquisition. Le Bureau, tout en admettant en principe cette limite, proposait de porter ce maximum à six mois par période de trois ans « dans les cas tout à fait exceptionnels où les travailleurs devront être amenés à des distances considérables de leur foyer » (#). Ainsi tous les intérêts étaient garantis : ceux des travailleurs puisqu’en moyenne ils n'étaient soumis qu’à une réquisition de 60 jours par an; ceux des administrations puisqu'elles étaient assurées d’avoir des équipes stables et instruites, sans avoir à renouveler continuellement un recrutement dangereux moralement et physiquement. Mais la Commission en 1930 supprima cette disposition. Par suite, à la XIV° Conférence, le gouvernement français demanda que l’on fixât chaque année Ie maximum permis, car une durée de deux mois y compris le voyage ne permettrait pas d'utiliser efficacement la main-d'œuvre réquisitionnée. Cette suggestion fut rejetée.

Si la délivrance d’un certificat aux travailleurs leur est très utile pour les empêcher d’être réquisitionnés deux fois de suite, il est à craindre que la limitation

(46) Rapport Bleu, 1930, p. 230, Avant-Projet, art. 14.

à deux mois de la durée de la réquisition ne se retourne contre ceux que l’on voulait protéger. D’une part la multiplicité des recrutement atteint le moral de la population (‘) et expose un plus grand nombre d'individus aux dangers que présente un tel changement de conditions d’existence. D’autre part, ce pourra être, pour certains Etats, un empêchement de ratifier la Convention.

Art. 13. — Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs libres.

Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition, les usages du pays ou de la région.

Le projet de questionnaire et le texte proposé par le Bureau fixaient à 8 heures par jour et 48 heures par semaine la durée du travail. Mais en 1929 et 1930 la Conférence rétablit un texte établissant une durée semblable à celle du travail libre, ceci pour que les travailleurs forcés ne se trouvent pas être plus favorisés que les travailleurs libres (#). La solution adoptée, si elle est moins précise, est plus souple.

(47) Rapport Bleu, 1930, p. 179.

(48) Compte rendu Provisoire, XII Conférence, 1929, N° 15 juin 1929; XIV® Conf., 1930, N°: 24 et 26 juin.

On remarquera encore Ia volonté de respecter les coutumes et le cadre moral qui apparaît dans l’obligation de faire « coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de la région » le jour de repos hebdomadaire.

Art. 14. — A l'exception du travail prévu à l’article 10 de la présente Convention, le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des taux qui pour le même genre de travail ne devront être inférieurs ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs ont été recrutés.

Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l'exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe précédent, devra être introduit aussitôt que possible.

Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son chef de tribu ou à toute autre autorité.

Les jours de voyage pour aller au lieu du travail et pour en revenir doivent être comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.

Le présent article n’aura pas pour effet d'interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être au moins équivalentes à la somme d’argent qu’elles sont censées représenter ; mais aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l’acquittement des impôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail eu

égard aux conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d’outils.

I1 fallait éviter que le travailleur forcé ne soit comme tel privé d’un juste profit, c’est pourquoi l’on a obligé l'employeur à lui donner une rémunération équivalente à celle pratiquée normalement. L'emploi du travail forcé ne doit pas servir à faire des économies, mais à mener à bien des travaux pour l’exécution desquels on ne peut trouver de travailleurs volontaires.

Toutefois le travail exigé par les chefs remplissant une fonction administrative ne sera rémunéré qu'aussitôt qu’il sera possible de le faire. Quant aux prestations cette obligation n’est pas imposée et cela s’explique par leur caractère fiscal. Mais cela ne tranche pas le conflit qui s’est élevé à la Commission des Mandats, car toutes les règles des mandats qui sont plus strictes que celles de la Convention continuent à s’appliquer; cependant on pourrait peut-être dire que c’est un argument nouveau en faveur de la thèse de ceux qui veulent interpréter les dispositions des mandats. Voilà, dira-t-on, une convention qui vient dix ans plus tard, et qui, élaborée par des gens experts, n’inpose pas la rémunération des prestataires, alors cependant que ces pays coloniaux ont beaucoup évolués depuis 1920, comment aurait-on pu penser à cette époque à imposer une règle que l’on n’ose pas encore édicter actuellement ?

Si l’on a bien fait d’obliger à payer leur salaire di-

rectement aux travailleurs, n’est-on pas allé trop vite