V. — PROROGATION DES EFFETS DE COMMERCE

Recouvrement des effets de commerce. Protêts. Prorogations. — Les trésoriers généraux furent invités à continuer leur concours au recouvrement des effets de commerce et^ dans ce but, à ne pas réclamer une commission trop élevée, qui eût été l'équivalent d'une fin de non-recevoir.

Cette commission, d'ailleurs, ne put être fixée par la direction de la comptabilité publique.

Les tribunaux de commerce furent autorisés à accorder des délais, sans frais de procédure, pour le paiement des effets de commerce. Dans les pays envahis, le juge pouvait ordonner de surseoir au paiement soit jusqu'à la cessation de l'occupation par l'ennemi, soit jusqu'à la fin de la guerre, soit enfin jusqu'à une époque déterminée par le jugement. Aucun protêt ne put être fait contre les défenseurs de la patrie pendant toute la durée de la guerre.

Il fut enjoint aux trésoriers généraux d'exécuter ces dispositions en ce qui concernait les traites de coupes de bois, de douanes et les obligations de redevables des contributions indirectes. (Décret de la Délégation du 13 octobre 1870.)

Mais le 1 6 octobre, la Délégation de Tours ayant reçu le

décret du 1 1 octobre du Gouvernement de la Défense nationale, qui prorogeait d'un mois, à compter du 14 octobre, les effets de commerce, rapporta son décret du 13 pour ne pas maintenir sur une même matière deux législations différentes.