TROISIÈME PARTIE

La Disparition du Tribunal

Toute l’organisation du Tribunal Industriel repose sur le pouvoir de police de lEtat, C’est ici que notre étude, qui touche à l’économie politique et à la législation industrielle, rejoint le droit public.

Pour les Américains, le pouvoir de police de l'Etat est une loi de nécessité, supérieure à toutes les autres, et les dépassant. Il consiste à « défendre ou interdire toutes choses pour la satisfaction matérielle, la sécurité ou le bien de la Société », C’est un concept essentiellement extensible suivant les évènements et suivant les besoins de la défense des intérêts collectifs menacés.

Le fait de déclarer une industrie d'intérêt général est une de ses formes, car, dans l’état actuel de l’organisation économique et sociale, certains produits sont indispensables au public. Il faut les lui assurer et pour cela rendre continue leur production. Tout ceci revient à affirmer que les usines qui les fabriquent doivent fonctionner sans interruption ; et le moyen pour l’État d’être autorisé à énoncer cette obligation et

à veiller à ce qu’elle soit exécutée, sera de déclarer l’industrie considérée d’intérêt général et de la mettre par là même en dehors du droit commun qui est la liberté du commerce et de l’industrie, On lui imposera un statut spécial de droit public, inspiré par les intérêts supérieurs de la collectivité et mesuré par le pouvoir de police de l'Etat. Ce dernier n’est donc, en dernière analyse, pas autre chose que le droit exorbitant de donner, lorsque l'intérêt général l'exige, à certains individus ou à certaines collectivités, des règles exceptionnelles justifiées et limitées par les exigences de cet intérêt général.

Il peut arriver à des industriels d’avoir la tentation soit de restreindre la production de leurs usines pour affecter les prix et réaliser ainsi de gros bénéfices, soit de forcer la consommation en faussant le libre jeu des lois économiques, soit de fixer des prix de vente excessifs.

Il y a longtemps que l'Etat considère, en vertu de son pouvoir de police, comme d’utilité publique, les hôtels, les quais, les bacs, les docks et ponts, et, plus récemment, les postes, télégraphes et téléphones, les CLonine de fer, entrepôts, abattoirs et autres services publics soumis au contrôle du Gouvernement,

Sur le principe de la suprématie des droits du publie et de l’exercice du pouvoir souverain de l'Etat pour les protéger, les Américains ont bâti tout leur système d'assurances sur la vie et sur l'incendie, de banques et établissements financiers, toutes leurs lois sur la santé et l'hygiène, sur le salaire minimum des femmes et des

enfants, la journée de huit heures, etc.

La Cour Suprême des Etats-Unis a validé les applications régulières de ces larges conceptions,en approuvant une loi de l'Etat de l’Illinois qui soumettait à la

surveillance de l'Etat les industries de minoterie,

Ainsi, l’idée est admise que l'exercice normal du droit de propriété ne doit en rieh nuire à l’intérêt général, spécialement lorsqu'il prend la forme d’un monopole de fait, ou quand il menace la santé ou la vie de la population. C’est en vertu des mêmes principes que certaines industries, au Kansas, furent déclarées d'utilité publique et placées sous le contrôle de l'Etat.

La Cour Suprême de Washington avait affirmé qu’au cas d’urgence le Congrès pouvait prendre la direction des chemins de fer et arrêter les heures, salaires, et conditions du travail, Mais la loi industrielle du Kansas englobe dans son énumération des industries qui n'avaient pas — jusque là — été considérées comme d'intérêt général.

Certes, le pouvoir de police de l'Etat s’applique à toutes les manufactures lorsque la paix ou les besoins du public sont en danger, mais lorsque quelques industries sont nommément désignées, l'Etat a par là-même des pouvoirs spéciaux qui ne peuvent être dépassés, et qui ont des limites dans l'Etat et dans la nation.

La loi du 24 Juin 1920 a-t-elle franchi ces limites ?

Ses partisans affirment qu’il n’en est rien et que ses dispositions sont simplement analogues à celles déjà validées en d’autres occasion par la Cour Suprême des Etats-Unis. Le Professeur Young, de l’Université du Minnesota, une autorité en matière constitutionnelle,

estime que la loi est d'accord avec la constitution du Kansas, En ce qui concerne la Constitution fédérale, son opinion est plus hésitante,

Les adversaires du Tribunal disent que le texte est contraire aux deux Constitutions ; qu'il est pris en violation des treizième et quatorzième amendements à la Constitution fédérale comme établissant une servitude involontaire des ouvriers ; qu’en choisissant plusieurs industries, la loi a transgressé le principe suivant lequel la loi est égale pour tous.

J.-S. Dean, un brillant avocat de Topeka, porteparole des patrons lors de la discussion du projet Huggins devant le Parlement, pense que les dispositions de l’Act sont contraires au droit de propriété privée. L'industrie, selon lui, est et doit rester libre ; les propriétaires ont le droit de placer leurs capitaux où et comme bon leur semble, les entrepreneurs celui de signer à leur guise n’importe quel contrat de travail. Ce droit doit être également reconnu aux ouvriers, de même que celui de quitter leur travail quand ils le veulent. L'Etat n’a pas à se mêler de ces questions : se ravitailler et se vêtir, cela regarde l’individu et l'individu seul à qui il appartient de prendre ses dispositions dans ce but:

C’est en un mot l’affirmation pure et simple de la souveraineté absolue du droit de propriété et la négation de toute intervention de la part de l’Etat. Celui-ci ne peut agir que lorsque l’exercice du droit de propriété est nettement et agressivement dirigé contre les

droits d'autrui,

Ces critiques trouvèrent maintes fois l’occasion de s’exprimer lors des nombreux procès où les décisions du Tribunal et la loi industrielle furent mises en question devant les autres juridictions. Cela peut paraître un peu étonnant et anormal aux Français que nous sommes. Mais il faut remarquer que les tribunaux de droit commun de l'Etat du Kansas et de l’Union eurent à connaître et des jugements du Tribunal et de la

validité de la loi de 1920 dans deux séries de cas :

1° Toute loi votée par la législature d’un Etat, aux Etats-Unis, doit ne pas être contraire à la constitution de cet Etat ou à celle des Etats-Unis. Et les tribunaux de droit commun sont juges de la Constitutionnalité du texte lorsqu'ils sont appelés à en faire l’application dans une espèce particulière. La Cour Suprême du Kansas est juge, en dernier ressort, de la concordance de la loi industrielle avec la Constitution du Kansas . la Cour Suprême des Etats-Unis l’est de l’accord du

texte avec la Constitution fédérale.

Ce contrôle de la constitutionnalité des lois est un des traits les plus imprévus, les plus curieux et les plus gros de conséquences de l’organisation judiciaire, aux Etats-Unis. Il donne lieu à toutes sortes d’excès et de complications et fait souvent naître des situations dont il est impossible de sortir, Il procure aussi aux magistrats un prestige accru et une autorité incontestable.

Sa sanction est simplement le refus par le juge d'appliquer la loi ou la partie de la loi déclarée inconstitutionnelle.

___Telle est la première forme sous laquelle la loi industrielle fut attaquée et jugée par les juridictions de droit commun.

29 On se souvient que le Tribunal n’avait pas reçu de la loi le pouvoir d’ordonner l’exécution forcée de ses décisions ni de prononcer des pénalités. Il lui fallait pour cela recourir aux tribunaux ordinaires, et c’est à l’occasion de ces recours que ceux-ci eurent à examiner la validité de ces jugements et de la loi en vertu de laquelle ils avaient été rendus.

Ainsi, la loi du 24 Janvier 1920 fut mise en cause successivement devant les juridictions de l'Etat et devant les juridictions fédérales au cours de plusieurs affaires. Dans l’une de celles-ci seulement le Tribunal fut partie. |

La première eût lieu entre l'Etat du Kansas et Alexandre Howatt. Elle naquit du refus de témoigner opposé par Howatt au Tribunal et dont nous avons parlé, Le Tribunal s’adressa à la Cour du district qui ordonna au témoin d’obéir au Tribunal Industriel. Il refusa encore. Et la Cour le fit incarcérer jusqu’àce qu’il soit revenu à de meilleures dispositions.

Appel de cette décision fut relevé devant la Cour Suprême du Kansas qui la confirma,. Elle délivra alors un writ of error qui permit à Howatt de porter l’affaire devant la Cour Suprême des Etats-Unis. Elle y demeura pendant quelque temps,

Sur l'initiative des avocats de l'Etat du Kansas, la Cour de Washington fixa l'affaire au 27 Février 1922.

Et, le 13 Mars, elle rendit un arrêt renvoyant le writ

of error faute de question fédérale soulevée par le procès.

Il y eût en tout huit affaires de ce genre. Elles vinrent, la plupart du temps, des sanctions prises contre les auteurs de grèves déclanchées et continuées au mépris des ordres du Tribunal Industriel. Les pénalités furent en général de six mois à un an de prison pour tous les membres du bureau du Syndicat ou, au choix, d’une amende de 200 dollars (5.000 francs), avec caution de 2 à 5.000 dollars (50.000 à 125.000 francs) exigée des condamnés pour le cas de récidive.

Dans une affaire entre l'Etat du Kansas et Jerry Scott, un tribunal de district déclara inconstitutionnelle la loi du 24 Janvier 1920 parce qu’elle contenait des dispositions pénales que son titre ne faisait pas prévoir. Cette décision fut d’ailleurs cassée par la Cour Suprême du Kansas.

Un autre procès, mettant aux prises le Tribunal et la Société Wolff, passa par deux phases distinctes : La Société commença par attaquer un ordre du Tri-

bunal devant la Cour Suprême de l'Etat. Puis, le Tribunal demanda à son tour à celle-ci de contraindre la société à exécution. Le 8 Octobre 1921, la Cour confirma les pouvoirs dévolus au Tribunal en lui donnant gain de cause.

Dans six ou sept cas, la Cour Suprême du Kansas * eût à se prononcer sur des décisions prises par le Tribunal Industriel, et il était à prévoir que la question

de la constitutionalité de la loi de 1920 serait posée,

Parmi ces sept dossiers, trois seulement allèrent jusqu’à la Cour Suprême des Etats-Unis.

En toutes ces occasions, la Cour Suprême de Topeka a validé en bloc toutes les dispositions de la loi du 24 Janvier 1920. Sa fidélité au Tribunal, nous l'avons dit, fut absolue et constante. Il n’y a donc, à notre sens, aucun intérêt à passer individuellement en revue toutes les espèces. De très nombreuses critiques de détail ont été élevées contre la loi, et repoussées,

Bornons-nous donc à rappeler ici les cinq principaux

. motifs invoqués devant la Cour pour l’amener à invali-

der l'acte, Aux yeux de ses adversaires, la loi est inconstitutionnelle parce que :

19 Elle fut votée au cours d’une session spéciale du Parlement. Or, les sessions spéciales ne sont autorisées que lorsqu'elles sont justifiées par des évènements extraordinaires (1). Et tel n’était pas le cas.

2 Son titre est insuffisant et défectueux.

3° Elle crée une confusion des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

4o Elle suscite des empiètements sur les attributions des autorités fédérales.

50 Elle est prise en violation du 14° amendement de la Constitution fédérale.

La Cour Suprême rejeta l’un après l’autre ces cinq

moyens, et nous allons examiner les raisons qu’elle

invoqua pour $e décider :