RE CT

(4) Constitution de l'Etat du Kansas, Article 4. Section 5.

10 L’objection du vote en session extraordinaire non justifiée fut soulevée lors de l’incarcération de Howaïtt pour refus de témoigner.

La Cour s’en référa simplement, sur ce point, à une jurisprudence déjà établie par elle et aux termes de laquelle le Gouverneur possède incontestablement un pouvoir discrétionnaire de convocation des assemblées en sessions extraordinaires. Le Chef de l'Etat est le meilleur et le seul juge de l’urgence d’une pareille -convocation, et ses prérogatives ne sauraient recevoir sur ce point aucune limitation.

Cette première critique de pure forme tomba donc d'elle-même.

2° Le titre de la loi.

La Constitution du Kansas exige, en effet, dans son article 2, que les titres des textes adoptés par les Chambres se suffisent à eux-mêmes et énoncent clairement leur contenu.

Remarquons tout de suite qu’il s’agit là d’un argument de détail, vraiment vain. Même si la loi n'avait pas été précédée d’un titre complet, cela n’eût rien changé à sa force, à sa justesse et à sa nécessité.

Mais il n’en est même pas ainsi.

C'est cependant sur cette objection que les ennemis du Tribunal se sont appesantis en répétant que le titre parle de Tribunal alors qu’en réalité telle n’est pas la nature juridique de l'institution ; que la loi du 24 Janvier 1920 transfère au Tribunal les attributions de l’ancienne commission des Services d'utilité publique sans recopier intégralement, comme le veut la Consti-

tution, le texte de la loi antérieure créant la dite commission; que le titre est trop bref et n’indique pas suffisamment l’objet du texte; que celui-ci augmente les pouvoirs de la Cour Suprême du Kansas sans que le titre le laisse deviner,

En fait, l’article 2, section 16, de la Constitution du Kansas, s’exprime ainsi : « Les lois ne traiteront pas plus d’un sujet ; elles indiqueront clairement ce sujet par leur titre. Aucun amendement, aucune modification d'une loi précédente ne pourront y être inclus sans que soit rappelé tout au long le texte modifié ».

Et voici comment la Cour Suprême répondit à ces arguments : |

19 Le mot Court est souvent employé pour désigner autre chose qu’un tribunal, Il n’y a donc aucune faute à ce que le titre parle de Court alors que la loi ne crée pas, à proprement parler, une juridiction,

2 Le titre porte de suffisantes références à son contenu. Il n’est pas absolument nécessaire qu’il indique par le menu toutes les dispositions du texte.

Dans une affaire où des grévistes étaient poursuivis pour violences et intimidations, un tribunal (circuitcourt) déclara la loi inconstitutionnelle sous prétexte que le titre n’indiquait pas la prohibition du piquet édictée par la loi. La Cour Suprême déclara que le titre était assez explicite et qu’on ne pouvait lui demander de tout énoncer. Et, en principe, il n’est pas possible

d'exiger du titre d’une loi que sa lecture suffise aux

‘citoyens pour être fixés sur toutes les dispositions du texte. Cela reviendrait à répéter celui-ci tout entier en guise de titre.