IL. — La confusion des pouvoirs

La Cour répond ici que le Tribunal Industriel n’est pas une véritable autorité judiciaire.

Il lui est rétorqué que la loi est inconstitutionnelle en ce sens qu’elle permet à la Cour Suprême du Kansas de contraindre à l’exécution des décisions du Tribunal, et que c’est là ajouter à ses attributions.

Mais le Tribunal Industriel n’est pas un corps judiciaire. Il lui faut solliciter des mandamus comme toute simple commission administrative pour obtenir le respect de ses ordres. Or, cette possibilité, pour la Cour Suprême, de décider l'exécution forcée des décisions des commissions, est depuis fort longtemps admise et rien n’est adjoint, par conséquent, à ses pouvoirs antérieurs. |

Enfin il est objecté que, lorsque la Cour Suprême du Kansas, juge d’appel, réforme un jugement du Tribunal Industriel, il lui faut fixer les salaires, heures et conditions du travail dans une industrie donnée, et qu'elle aussi, dans ce cas, confond le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.

On répond à cela que, dans cette hypothèse, la Cour n'édicte pas de règles de travail. Elle oblige seulement le Tribunal à en faire de plus justes et à revenir sur ses décisions. C’est à celui-ci qu’incombe toujours le soin de formuler ces règles générales, et la Cour Suprême ne peut que le contraindre à suivre correctement les instructions de la loi,

It n’y a donc confusion ni en ce qui concerne le

Tribunal qui relève, en fin de compte, du domaine

administratif et non du domaine judiciaire, ni en ce qui concerne la Cour Suprême du Kansas qui garde .Strictement ses attributions judiciaires et n’empiète nullement sur le terrain législatif.

IV, — Le conflit avec la compétence des autorités fédérales, | |

Dans la première affaire Howatt, par exemple, il est observé que des conventions sont actuellement existantes entre l'United Mine Workers of America et le Coal Operators Association of U. S, À. Toute contestation relative à l’exécution de ces conventions est donc du ressort des autorités fédérales. Bien plus, le Président des Etats-Unis a déjà nommé une Commission chargée de fixer les salaires, heures et conditions du travail dans les mines. Il y aurait donc empiètement sur le domaine fédéral si le Tribunal Industriel du Kansas se saisissait de ces questions.

La Cour Suprême décide que si des conventions de ce genre peuvent, dans certains cas, limiter l’action du Tribunal, elles ne sauraient faire obstacle au droit absolu qui est dévolu à l’Etat de trancher semblables problèmes sur son territoire dans la mesure où ils

menacent les intérêts de la population dudit Etat.