V. — La prétendue violation du 14° Amendement

Nous touchons à la dernière objection, mais aussi à la plus sérieuse, la plus grave. Elle fut soulevée dans les deux premières affaires Howatt etise formula ainsi: la loi industrielle supprime la liberté de contracter et

. crée une véritable servitude à la charge des ouvriers.

Par là, le 14° Amendement de la Constitution du

Kansas est méconnu.

La Cour ne s’est cependant pas laissé impressionner par cet argument. Pour elle, les droits et libertés des parties sont reconnus et proclamés en principe par la loi, qui s’empresse d’ajouter d’ailleurs qu'ils sont susceptibles d’être réduits ou modifiés lorsque cela est nécessaire pour apaiser les controverses et les troubles suscités par leur libre exercice. Aucun contrat dont l'exécution satisfait les deux parties sans compromettre l’ordre ou les intérêts du public ne peut être atteint. L'Etat n’est pas fondé à y intervenir et son pouvoir de police ne saurait trouver, en pareil cas, son application.

Aussi le Tribunal n’agit-il qu’au cas d’urgence, lorsqu'un conflit surgit ou que la paix et les intérêts de la collectivité sont en jeu, et ne le fait-il que pour un temps limité et le plus court possible. Ici, ses attributions exorbitantes trouvent la justification de leur exercice, et lui font donner des prérogatives sortant du droit commun. C’est pourquoi, en dernier lieu, le Tribunal ne se saisit que lorsque, à défaut d’une des conditions susdites, l'affaire lui est soumise par les parties elles-mêmes. Il ne fait alors qu’utiliser les moyens mis à sa disposition pour parer à une situation sérieuse,

Et où est la servitude ?

La section 17 de la loi précise que chacun est libre de quitter le travail. Les intimidations sont seules sanctionnées, Le droit de tout individu de disposer

de lui-même est imprescriptible et inattaqué. Mais

l’ouvrier dépasse ses droits quand il veut à son tour attenter à la liberté d'autrui et entraîner les autres à la grève. C’est cela et cela seulement que la loi condamne; elle ne fait, on le voit, que consacrer et renforcer une fois de plus les libertés et les droits individuels auxquels on l’accuse injustement de porter atteinte.

Les mêmes moyens sont soulevés dans la fameuse affaire Wolff, Une véritable machine de guerre de einq pièces fut édifiée, par les patrons cette fois, et dirigée contre le Tribunal et la loi industrielle,

10 La loi ne crée, dit-on, aucune égalité entre patrons et ouvriérs. Les premiers sont tenus de payer aux seconds les salaires fixés par le Tribunal. Les ouvriers, au contraire, ne sont pratiquement obligés à rien : si la décision du Tribunal leur déplaît, ils peuvent lui désobéir, quitter le travail, et aucun recours efficace ne les atteindra jamais, C’est l’éternelle question de l'impossibilité d'exécuter, vis-à-vis des ouvriers, les jugements. Avouons qu’elle est d'importance, C’est là un des plus gros problèmes de la législation industrielle. Le patron, qui seul est solvable, pourra toujours objecter que les obligations de la loi et ses sanctions

ne s’appliquent qu’à lui.

La Cour Suprême du Kansas répond que l’ouvrier, de son côté, n’est pas favorisé sur tous les points puisqu'il se voit privé du droit de grève. Le débauchage de ses compagnons et les manœuvres d’intimidation, telles que le piquet, sont atteintes sans aucun doute par les sanctions pénales, D'autre part, le patron, qui est à coup sûr tenu de suivre les ordres du Tribunal,

peut en tout état de cause arrêter son usine s’il estime ces décisions injustes, à condition toutefois que cette cessation n’ait pas pour unique motif le désir de se dérober à l’une des prescriptions de la loi. Il lui est aussi loisible de changer de métier. Rien ni personne ne l’oblige à exploiter à perte. Dans ce cas, d’ailleurs, il a la faculté de s’adresser au Tribunal et de solliciter soit une modification de l’ordre, soit l’autorisation de ralentir ou de cesser son exploitation.

2 La fixation du taux des salaires n’est pas une question d'intérêt général justifiant l'intervention des pouvoirs publics.

Mais l’Etat — ce n’est pas contesté — a le droit d'intervenir pour régler le mécanisme des prix sur le marché. Or, les salaires constituent un des éléments de la formation des prix et, par suite, l'Etat est qualifié pour s’occuper d’eux. Aussi bien existe-t-il déjà une protection légale des femmes et des enfants et le Congrès peut fixer les conditions du travail dans les transports en commun, dans l'intérêt du commerce.

30 La liberté de contrat.

La Cour fait ici la même réponse que dans les affaires Howatt. Au surplus, toute loi sur la conduite des hommes, sur les conditions du travail dans l’industrie, violerait également, à ce compte, la liberté des conventions,

49 La classification arbitraire des industries,

L'industrie dont il s’agit est celle de l’alimentation. Elle intéresse au plus haut point la santé de la population et répond à l’une des nécessités les plus grandes

du public. Aucune restriction ne saurait être tirée, sur ce point, du 14° Amendement. Enfin, la Cour dit que le Tribunal a étè régulièrement saisi par une requête, et elle nomme une Commission chargée de vérifier s’il y avait urgence. Sur le rapport affirmatif de celle-ci, la Cour Suprême entérine les décisions du Tribunal,

50 L’objection du déficit d'exploitation.

La Cour répond aux patrons que le salaire passe avant le profit, et elle leur déclare : « Arrêtez vos usines si vous ne parvenez pas à réaliser de bénéfices, plutôt que de mal payer votre personnel ».

Les industriels font remarquer que les ouvriers insuffisamment rémunérés peuvent chercher du travail ailleurs, s’ils sont mécontents. C’est exact, explique la Cour, mais cette possibilité, actuellement, ne pourrait se réaliser, et, quelles que soient les circonstances, les ouvriers y auront toujours les plus graves difficultés.

C'est dans ces conditions que la Cour confirme l’ordre du Tribunal. Un recours est introduit contre cet arrêt par les patrons devant la Cour Suprême des Etats-Unis,

La Cour Suprême de Washington eût, dans trois cas, à donner son avis sur la loi de 1920.

Ce fut tout d’abord dans les deux affaires Howatt où elle refusa de statuer faute de question fédérale à trancher.

Puis, ce fut à l’occasion du pourvoi intenté par la Société Wolff contre la décision de la Cour Suprême

du Kansas que nous venons d'indiquer,

L'Etat du Kansas soutenait, dans cette espèce, que l'alimentation était une industrie d’intérêt général et que le Tribunal avait, par conséquent, le droit d’y déterminer les salaires, heures et conditions du travail des ouvriers ; que des circonstances exceptionnelles avaient motivé l’intervention du Tribunal faite à seule fin d’assurer la continuité de la production ; que son action n'avait pas été arbitraire ; et qu'il était vraisemblable que la Cour s’en rapporterait à une jurisprudence déjà établie par elle-même dans d’autres matières analogues.

Le Premier Président Taft, ancien Président de la République, l’un des juristes les plus éminents des Etats-Unis, partit, dans son arrêt, de la classification des industries d'utilité publique. Il constata qu’il y en avait trois catégories habituellement admises :

1° Les monopoles et privilèges d'Etat.

2 Les entreprises exceptionnelles, comme celles de l’hôtellerie,

30 Les banques, compagnies d'assurances, etc...

Le boucher ou le tailleur, par contre, ne sont pas considérés comme exerçant une profession d'intérêt général. L'Etat ne peut donc se croire autorisé à fixer les conditions du travail dans leurs entreprises,

Il est bien vrai, ajouta le Président, qu'autrefois, sous le régime en vigueur à l’époque coloniale, le Parlement était omnipotent et pouvait se permettre n'importe quel empiètement sur les droits des individus. Mais ces temps (à jamais honnis par les

Américains) sont passés et bien passés. « Nous sommes

citoyens américains, éerit M. Taft. Le droit de propriété individuelle est sacré. Et les éléments de la qualité d'utilité publique sont, soit le fait qu’un service est indispensable, soit l'existence d’un monopole ou d’un semi-monopole, soit la charge ou le contrôle trop

pesants qu’une industrie impose au public ».

Rien de tout ceci n’est à relever en ce qui concerne l’industrie de l’alimentation, mise en cause.

Il ne suffit pas de dire qu’une industrie est.d’intérêt général. Il faut encore que l'Etat ne puisse faire autrement que de la réglementer, Il est d’ailleurs possible au législateur d’affecter les prix sans toucher aux salaires.

Ainsi, les atteintes portées à la propriété privée par la loi de 1920, issues de conceptions purement modernes et extrêmement larges du rôle de l'Etat, furent prises par la Cour pour des tendances à un retour vers l’arbitraire de l’époque coloniale...

‘La Cour Suprême ajoute qu'il n'existe pas, en l'espèce, une urgence suffisante pour justifier les mesures d'autorité qui furent prises par le Tribunal

et qui ont fait disparaître toute liberté de contracter.

11 faut, dit-elle, faire une lente et prudente -démarcation des industries avant de les soumettre; à pareille emprise des pouvoirs publics. L'industrie de l'alimentation n’est, en tout cas, pas assez indispensable pour que des règles aussi draconiennes viennent la brimer. Il faudrait pour cela que l’entrepreneur ait tacitement pris vis-à-vis du public des engagements de

régularité, comme c’estle cas pour les chemins de fer.

Alors seulement on pourrait dire qu’il y a industrie d'utilité publique.

Et la Cour, le 11 Juin 1923, condamne à l’unanimité la loi de 1920 et déclare inconstitutionnelles les dispositions de la loi autorisant le Tribunal à fixer, en cas de contestation, les salaires des ouvriers, parce que les industries déclarées d'intérêt général sont mal choisies, que l’alimentation ne saurait figurer parmi elles, et que les pouvoirs attribués au Tribunal violent la liberté des conventions. (1) Ils s’attaquent aussi, à son sens, à la propriété privée. (2)

Cette décision est nettement opposée à celle de la Cour Suprême du Kansas. |

Mais ces deux juridictions sont néanmoins d'accord pour déclarer la grève illégale.

Par contre, la Cour Suprême des Etats - Unis repousse le droit donné au Tribunal de faire punir un témoin récalcitrant par les autorités judiciaires répressives, car ce droit n’appartient qu’aux tribunaux dont le respect doit être assuré et sanctionné, auquel cas il va de soi, sans avoir besoin d’être expressément accordé, et non aux simples organismes administratifs. Or, juridiquement, le Tribunal Industriel n'est qu’une Commission à laquelle on a donné le nom de Cour

pour lui assurer un prestige plus grand.