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(4) Chas. Wolff Packing Co. c/ Court of Industrial Relations, U. S. Suprème Court 1922-1923, n° 630.

(2) .... « depriving the employers of property and ra se of contract without due process of law ».

La Cour Suprême du Kansas avait estimé que le Tribunal Industriel n'était pas une Institution d’arbitrage mais une organisation administrative chargée de prendre toutes mesures utiles dans l'intérêt général, La Cour de Washington juge au contraire que, bien qu’il n’y ait pas arbitrage volontaire puisque les parties peuvent y être contraintes, qu’il ne leur est pas donné de limiter la mission de l'arbitre et qu’un recours leur est ouvert contre la décision de celui-ci, le Tribunal se livre néanmoins à de véritables arbitrages

obligatoires,

Quelles vont être les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité ?

Dans l'affaire soumise à la Cour, ce sera tout d’abord le refus d’appliquer la loi et, par conséquent, la Cassation des ordres du Tribunal Industriel. Mais, d’une maniére générale et pour l'avenir, les dispositions législatives invalidées ne pourront plus produire aucun effet, puisque, par un arrêt de principe qui sera

suivi par les juridictions inférieures, la Cour Suprême a décidé qu’elles n'étaient point valables,

Dans son numéro du 27 Juin 1923, une grande revue américaine, La New Republic, écrit que le Tribunal est pratiquement tué depuis que son pouvoir de fixer

les salaires est déclaré inconstitutionnel.

Huggins et Allen soutiennent au contraire que ce

. droit n’est supprimé que dans l'affaire Wolff, parce qu’il n’y avait pas urgence en l’espèce, et peut-être en ce qui concerne toutes les usines d’alimentation que la

Cour Suprême a déclaré n'être pas d'intérêt général,

mais qu’il subsiste dans les autres industries et au cas d'extrême nécessité.

Evidemment, l'arrêt ne vise que l’industrie de l’alimentation et le pouvoir de déterminer les salaires, mais il est infiniment probable, étant donné les habitudes de la Cour et la teneur de sa décision, fortement motivée, que si elle avait à se prononcer à propos d’autres industries, et sur d’autres problèmes que les salaires, elle jugerait de la même façon, pour l’industrie du vêtement ou pour les mines par exemple. Il reste, à coup sûr, que la loi s’applique toujours aux transports et aux travaux publics, et que les autres sections du Tribunal concernant l'inspection des mines et le travail des femmes demeurent intactes. 3

Mais, quoiqu'il en soit, il est fort douteux que les principes posés par la loi industrielle subsistent, après

ce coup terrible qui leur est porté,

La loi industrielle est maintenant mutilée, privée, en quelque sorte, de toute efficacité.

Il ne reste plus que la façade du Tribunal; qu’une partie restreinte et mal définie de ses attributions. Et il suffira de bien peu de chose pour faire s’écrouler définitivement cette façade.

Les évènements politiques vont nous expliquer comment sa disparition survint, plusieurs mois après.

Lors des élections de 1922, le journaliste Morgan, candidat républicain patronné par M. Allen, le Gouverneur sortant, ét partisan du Tribunal, fut battu par le

candidat Jonathan M. Davis. Celui-ci, fermier et démo-

crate, était un adversaire résolu de la loi du 24 Janvier

On déduit de ces résultats que l’opinion publique, au Kansas, a changé et qu’elle répudie désormais le Tribunal. La plate-forme électorale des candidats était principalement constituée par la discussion du Tribunal Industriel ; d’autre part, le Kansas élisait d’ordinaire un Républicain au poste de Gouverneur. C’est cette fois un démocrate, un fermier inconnu. Tout ceci semble indiquer que l'élection a été faite contre le Tribunal, « Faut-il que la haine de celui-ci soit grande dans la population, s’écrie certain journaliste, pour que

V'Etat passe du camp républicain au camp démocrate!»

Mais il faut se garder de conclure trop rapidement, Certains indices montrent que l'opinion reste fidèle, dans l’ensemble, au Tribunal, et que l’élection d’un démocrate n’a pas la signification qu’on veut lui attri-

buer et s’explique par d’autres raisons.

Lors du scrutin de 1920, Allen, qui avait derrière lui un excellent gouvernement de guerre, sollicite le renouvellement de son mandat. Il est bon orateur, manieur de foules, énergique, et il possède à son actif la campagne pleine de fermeté qu’il a menée contre la grève de 1919, à peine achevée. Il promet de faire voter le projet répressif qui devint par la suite la loi du 24 Janvier 1920, Celui-ci est alors extrêmement populaire : le public est encore tout secoué d'émotion à la suite des évènements pénibles qui viennent de se dérouler. Et, si beaucoup de patrons font.montre d’une opposition

théorique à la création du Tribunal Industriel, en fait, ils y voient un moyen de mettre fin aux conflits collectifs du travail qui troublent la marche de leurs affaires, et ils accordent au Gouverneur un soutien non avoué, mais fidèle. Les ouvriers, eux, sont contre Allen et contre le Tribunal. Mais le Gouverneur recueille les voix des fermiers et des commerçants, Il parvient à enlever quelques suffrages de patrons et d'ouvriers, et son élection est assurée, Il est réélu avec le juge Curran dont on n’a pas oublié le rôle pendant la grève, et la création du Tribunal Industriel est décidée,

En 1922, tout a changé. Le Comté de Crawford, autrefois républicain, est devenu démocrate. Il vote contre le Tribunal, et pour le démocrate qui promet d’abolir celui-ci, Il est curieux de constater que la loi industrielle, pourtant si dure envers la propriété privée, est soutenue par le parti républicain, conservateur par définition. C’est que le parti démocrate n’a jamais été, quoiqu'on en ait pensé, le parti des ouvriers ; c’est aussi que la loi de 1920 tenait la balance égale entre patrons et ouvriers, car, si elle limitait les droits des premiers, elle enlevait aux seconds la précieuse grève,

Enfin, les fermiers, déçus par la survivance des courtes grèves, abandonnent la protection qu'ils avaient accordée à la loi industrielle,

Le candidat Davis, qui promet de libérer Howatt dans les dix jours, est élu ; Morgan et le juge Curran sont mis en échec.

Mais l'élection de Davis a d’autres causes :

4° Son opposition au programme de routes ‘élaboré

par Morgan et dont la réalisation, fort coûteuse, eût entraîné la perception d'impôts nouveaux. Les fermiers en étaient les adversaires résolus, d'autant plus que des expériences malheureuses avaient déjà été tentées, Aussi votèrent-ils pour le candidat démocrate,

2 Le Gouverneur Allen, qui fit campagne pour Morgan, fit supporter à celui-ci le poids de fautes par lui commises pendant son mandat expiré et pendant la période électorale,

30 Morgan lui-même était impopulaire pour des raisons personnelles,

Certes, la méfiance à l’égard du Tribunal constitua un des éléments du succès des démocrates, mais elle n’en fut ni la raison unique ni la raison prépondérante, De plus, un Parlement composé en majorité de républicains favorables au Tribunal fut réélu au même moment, et une fois de plus se produisit le fâcheux contraste qui, très souvent, aux Etats-Unis, met face à face un gouverneur démocrate et un Congrès républicain, et vice-versa, en les condamnant l’un et l’autre à l'impuissance, :

Enfin, le Procureur Général Hopkins, l’un des partisans les plus fermes de la loi industrielle, fut élu à la Cour Suprême du Kansas. Ainsi, la réprobation de la population vis-à-vis du Tribunal n’est donc pas si caractérisée, Certains esprits ne sont pas loin de penser que le Tribunal Industriel n’a été malheureusement, en fin de compte, qu’un instrument

électoral.

Une âutre cause de sa disparition vient de la per-

sonnalité de ses membres. Les trois premiers juges nommés par Allen, Huggins, Reed et Wark, étaientdes juristes intègres et dévoués. Deux d’entre eux, à l’expiration de leurs pouvoirs, furent remplacés par Crawford et l'Avocat Mac Dérmott: Quand Huggins quitta la Présidence, Grawiford.la prit. G'était un syndicaliste avéré, et:le Sénat, refusa: d’entériner sa nomination, faite par Allen. Huggins fut isolé par. ses assesseurs:et ce fut le moment où le Tribunal Jaissa dans Ja grève des mineurs de 1921 une bonne partie de son prestige. Profitant de l'intervalle de deux sessions parlementaires, Allen nomma une seconde fois Crawford au poste de Président,

Après son élection, le Gouverneur Davis ne cessa de lutter par tous les moyens pour obtenir que la loi du 24 Juin 1920 fut rapportée et le Tribunal supprimé. Il soumit aux Chambres un projet rédigé dans ce sens qui fut tout d’abord rejeté. Inlassable, il revint à la charge et leur proposa un autre texte qui réduisait le Tribunal à un seul juge et lui enlevait l’arbitrage obligatoire. Il ne fut pas plus heureux.

Au mois de février 1923, un avocat,. Henderson, ancien Vice-Gouverneur, des Philippines, remplace Huggins en qualité de juge, Il est, bien entendu, démocrate, Ne pouvant faire voter l’abolition du Tribunal, le Gouverneur essaie de le neutraliser en y introduisant ses partisans fermement résolus à le rendre inactif. On y sent nettement les influences politiques, Le Tribunal, après l'arrêt de Washington, l’abandon

des fermiers, l'élection de Davis et le remplacement

des anciens juges, bat de l’aile. On est en train de le torpiller.

Le coup de grâce lui est porté par les élections suivantes de 1924. Ses amis demeurent écartés des fonctions publiques par la victoire des démocrates, et son dernier appui, le Parlement, lui fait défaut et passé à l'ennemi.

Rien ne s’oppose plus alors à ce qu’une loi nouvelle vienne, consacrant une situation de fait, rapporter le texte du 24 Janvier 1920 et supprimer le Tribunal Industriel.

Cette loi est adoptée par les Chambres au cours de leur session de 1995, et les pouvoirs et attributions du Tribunal qui subsistent encore sont transférés à }a Commission dite des services d'utilité publique dont un des commissaires principaux — ne fallait-il pas s’en douter — est désormais M. Crawford.