CHAPITRE DEUXIÈME

Organisation

Le Tribunal Industriel du Kansas est un organisme complexe. A l'origine, à côté de ses attributions en matière de conflits du travail, il s’en voit confier d’autres, relatives à la surveillance des industries d'intérêt public. Il existait, avant 1920, une Commission à laquelle ce soin était laissé, la state public utilities Commission. La loi du 24 Janvier 1920, en créant le Tribunal Industriel, abolit cette Commission et en transfère les prérogatives au Tribunal, Mais la besogne est trop lourde pour celui-ci, et, pour cette raison, ajoutée à des motifs d'ordre politique, un remaniement de cette organisation a lieu dès 1921. La Commission des public utilities est reconstituée. Elle reprend ses anciennes fonctions et redevient indépendante du Tribunal Si, d’ailleurs, celui-ci s'aperçoit, dans une affaire à lui soumise, que la Commission des Services d’Utilité Publique est déjà saisie de la discussion relative au taux des salaires, il peut ordonner que l'affaire soit jugée par le Tribunal et la Commission réunis sous la présidence du premier juge du Tribunal qui,

en cas de partage, a voix prépondérante. (1)

(1) State of Kansas acts of 1924. Chapter 261 Section 2.

ie 08, —

En revanche, le Tribunal est alourdi de deux nouvelles tâches : en premier lieu, le poste de Commissaire du Travail et de l'Industrie (Commissioner of Labour and Industry) de l'Etat du Kansas est supprimé et les services qu’il dirigeait sont rattachés au Tribunal Industriel à qui désormais s’appliquent tous les textes en vigueur relatifs aux pouvoirs, à l'autorité, aux attributions, aux devoirs du Commissaire du Travail, de l’Inspecteur des Manufactures, de l’Inspecteur des Mines et du Directeur du Bureau de l’embauchage libre. Le Tribunal peut nommer des suppléants à ces differents fonctionnaires (1). :

En second lieu, la Commission Sanitaire (welfare Commission of the State of Kansas) qui a pour objet de veiller à l’application des lois protectrices du travail des femmes et des enfants, est également abolie et ses attributions sont transférées au Tribunal Industriel dans les mêmes conditions que celles de la Commission du Travail (2).

Ainsi, le Tribunal n’est pas seulement chargé de régler les conflits collectifs du Travail, il n’est pas seulement une juridiction : il a aussi pour mission de tenir la main à ce que les lois du travail soient respectées et il constitue par conséquent une organisation complète et multiple. Ce n’est plus un véritable Tribu-

nal, mais bien une sorte de Conseil dont dépend toute

(1) State of Kansas acts of 1921. Chapter 262. Section I, IH, IT et Chapter 62. :

(2) State of Kansas Acts of 1921. Chapter 263. Section I, II, VI, VIL.

RAA te

üne série de services administratifs hiérarchisés et spécialisés dans des tâches différentes, Mais il subsiste, ilest vrai, pour le Tribunal, la fonction essentielle de trancher les procès entre patrons et ouvriers. Et, en l’élevant au niveau de cour de justice, en lui en donnant le nom, même s’il n’en a pas tout à fait l’essence juridique, le législateur a atteint le résultat, par lui cherché, de lui donner un très grand prestige aux yeux

du public et des associations ouvrières et patronales. Nous ne nous occuperons, dans les pages qui vont suivre, que des attributions du Tribunal relatives aux conflits collectifs du travail, et nous nous proposons d'étudier successivement son organisation matérielle,

ses pouvoirs et sa procédure.

Sous te nom de Tribunal Industriel, ou plus exactement de Tribunal des Relations Industrielles (Kansas Court of Industrial Relations), est instituée une juridiction composée de trois juges nommés par le Gouverneur gui est tenu de prendre l'avis et d’obtenir le consentement du Sénat (1). Aucune condition spéciale n’est requise des candidats. Ce seront, la plupart du temps, des hommes de loi. Le système de la nomination est préféré, avec juste raison, à celui de

l'élection. La désignation des magistrats par voie

(4) U. S. Department of Labour, Bulletin of the U. S. Bureau of Labour Statisties N° 370. Labour Laws of the U.S. with décisions of courts relating thereto may 1925. Kansas State Acts of 1920. Special Session Chapter 29. Court of Industrial Relations. Section 1.

ire d'élection entraine assez de conséquences fâcheuses, aux Etats-Unis, pour qu’on ait tiré parti de la leçon. En notre matière, d’ailleurs, les plaideurs sont au fond des classes sociales, et c’est une raison de plus pour écarter l'élection des juges. Le texte prévoit que des trois magistrats premiers nommés, l’un le sera pour une année, l’autre pour deux, le troisième pour trois ans. Leurs fonctions commenceront en même temps et cesseront successivement par roulement. Les juges qui remplaceront les premiers magistrats dont le mandat sera expiré suivant ces règles, seront, eux, nommés uniformément pour trois ans, mais, le roulement étant établi, tous les ans l’un d’eux verra ainsi ses pouvoirs cesser. Ils restent en fonctions jusqu’à ce qu’un successeur leur soit désigné. En cas de vacance, le Gouverneur nomme un juge pour le temps qui reste à courir sur le mandat du magistrat défaillant, Des trois premiers magistrats, celui qui sera nommé pour trois années, sera Président ; après lui, ce poste sera occupé par le plus ancien membre du

Tribunal. Au cas d'égalité d'ancienneté, le Gouverneur choisira.

Ils recevront un traitement annuel de 5.000 dollars, soit 125.000 francs.

Un greffier assermenté leur sera adjoint, ainsi qu’un appariteur (Marshall), des secrétaires et employés et tous experts, ingénieurs, avocats ou employés supplémentaires et spécialisés dont le concours pourrait paraître nécessaire au Tribunal. Celui-ci fera établir

un sceau ou cachet à lui propre. Tous les émoluments