DES TRIBUNAUX MIXTES EN EGYPTE

Question des capitulations en Orient. — Nc'gociations ayant abouti à l'introduction de la réforme judiciaire. — Principaux traits de cette réforme et critiques.

La réforme judiciaire en Egypte est une transition importante, dans l'histoire des relations des États d'Europe et d'Amérique avec les peuples d'Orient. Par cette réforme une tenlative a été faite pour rapprocher graduellement et concilier sur le terrain de droit, les deux mondes chrétien et musulman, délimités et désunis entièrement durant beaucoup de siècles par des capitulations qui présidaient à leurs

^ Entre de nombreux écrits relatifs à cette question, signalons les plus intéressants : Des relaii&ns judiciaires des étrangers dans le Levant et des projets de réforme de VÊgypte (dans le Journal de droit international privé, 1874, p. 53). M. Renault, Étude sur le projet de réforme judiciaire en Egypte (dans le Bulletin de la Société de législation comparée ^ 1875, p. 255). Jozon, Étude sur V organisation des nouveaux tribunaux égyp' tiens (ib,t 1877, p. 468). La voilée, La réforme judiciaire en Egypte (dans la Bévue des Deux-Mondes 1875, l«f février, p. 657). Bousquet, Les nottveaux tribunaux égyptiens {ib,, 1878, l^rmars, p. 185). Charmes, La si* tuation de VÉgypte en 4880, La réforme judiciaire^ ses résulttUs, son avenir (ib.^ 1880, 15 novembre, p. 218). Berggruen, Die Justiz-Beform in Egypien (dans Zeiischrift fur das Privat-und Oeffentlicke Recht der Gegenwarty 1875, II, p. 387.) Dutneux, La question judiciaire en Egypte (dans la BevTie de dr, intem.^ 1876, p. 573), Saripolos, La réforme judiciaire égyptienne (ib., 1877, p. 558).M.Martens consacre dans son livre : nDes consuls et de la juridiction consulaire en Orient » (1873) un cha-* pitre à part : « Réforme judiciaire en Egypte et en Turquie »,p. 510. Féraud-Géraud, Les Justices mixtes dans les pays hors chrétienté^ 1874, p. 136.

relations réciproques. Lors même que cet essai paraisse dans Favenir peu pratique et infructueux, il n'en mérite pas moins en soi une pleine attention et une étude approfondie. Les capitulations sont, comme on le sait, une création de ces époques éloignées où les peuples de la chrétienté entrèrent, pour la première fois, en rapport avec les mahométans. Elles ont créé pour les chrétiens le droit important, d'abord en Turquie, puis en Orient en général, d'être jugés, non par les tribunaux locaux, mais par les juridictions consulaires de leur État et d'après les lois de leur pays. Il existait, par conséquent, sur les territoires des États musulmans autant de juridictions étrangères qu'il y avait de consulats différents. *

Un tel état de choses, tout à fait anormal au point de vue des principes de l'État contemporain, où la distribution de la justice est considérée comme une des principales attributions du pouvoir souverain, provenait cependant logiquement des idées diverses, en tous points, des mahométans. Ne discernant pas le droit d'avec la religion et infé- , rant la force obligatoire des lois des prescriptions du Coran, il était naturel qu'ils ne pussent étendre l'autorité de leur religion aux personnes professant un autre culte. De là Tusage de permettre aux chrétiens de vivre d'après leurs propres lois et d'être jugés par leurs tribunaux nationaux, conformément aux prescriptions de leur religion. D'ailleurs, il faut ajouter qu'aux époques où les capitulations apparurent, elles correspondaient parfaitement à l'état de la vie sociale en Europe. Nous voyons que, dans les grands centres commerciaux de l'Europe, à Londres, à Marseille, dans les villes d'Italie et des Pays-Bas, les marchands étrangers formaient des colonies à part de la population locale et vivaient sous la sauvegarde de leurs lois nationales, appliquées par des tribunaux de leur pays. Un pareil fait, nous

* M. Martens fait une esquisse historique circonstanciée des institutions consulaires en Orient dans l'ouvrage cité, p. 53 et s.