DÉPÔT DE RAPPORT D’EXPERT

Lan mil huit cent

et le

Par-devant nous Juge ci' Instruction

près le Tribunal de première instance de

assisté de - greffier,

- comparu

expert nommé par notre ordonnance

du dans l’affaire

Le quel déposé entre nos mains

rapport après l’avoir affirmé sincère et véritable,

requérant taxe de

pour vacations de jour vacations de nuit

par employées aux opérations prescrites par

ladite ordonnance , somme que nous —

avons allouée.

En foi de quoi signé avec nous et le greffier

après lecture.

(Suivent les signatures)

De» expertises en matière civile

Les médecins sont parfois appelés à remplir les fonctions d’expert dans les affaires civiles. Il s’agit le plus souvent de déterminer l’étendue du dommage causé, de fixer la durée d’incapacité de travail, ou encore de dire s'il y a oui ou non infirmité de travail, si celle-ci est passagère ou définitive. Les règles fixées par la loi pour ces expertises se trouvent indiquées dans les articles 302 et 323 du Gode de procédure civile. Ces experts sont au nombre de trois, â moins que du consentement des parties il n’y ait qu’un seul expert. Ils prêtent serment, à moins d'en être dispensés par les parties. Celles-ci sont prévenues par acte d’avoué de se trouver aux lieu et heure que les experts ont indiqués pour procéder aux opérations. Le rapport est rédigé en commun et signé par les trois experts : ils ne formeront qu’un seul avis, sans faire connaître quel a été l’avis personnel de chacun d’eux. Le rapport est écrit sur papier timbré et déposé soit chez l’avoué, soit au greffe et soumis aux droits d’enregistrement et de dépôt, qui s’élèvent à la somme de 13 fr. 75, que l’expert est obligé d’avancer. Les vacations sont taxées par le président au bas du rapport. Il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l’expertise, et c'est ordinairement l’avoué de cette partie qui règle les frais.

TABLEA.U des Droits et Honoraires dus aux Médecins, Chimistes et Sages-Iemmes, en matière criminelle correctionnelle et de police.