DÉCRETS

Pour chaque visite et rapport, y eomprisle premier

fr. c.

pansement

Pour les ouvertures de cadavres et autres opérations plus difficiles que la simple visite et en sus des

18 juin 1811 Art. 17

droits ci-dessus Pour chaque visite de sage-

Id. Art 17

femme

Pour chaque vacation de

Id. Art. 18

8 heures de jour Pour chaque vacation de

Id. Art. 22

3 heures de nuit

On n’nlloue par journéeque deux vacations de jour et une de nuit

Pour indemnité de voyage au delà de 2 kilomètres de la résidence de l’expert, savoir : par chaque myriamètre parcouru, tant en allant qu’en revenant,

Id. Id.

aux médecins Pour indemnité de voyage au delà de 2 kilométrés delà résidence de l’expert savoir : par chaque myriamètre parcouru, tant en allant qu'en revenant,

Id. Art. 91

aux sages-femmes.

Pour indemnité de séjour forcé, quand l’expert est arrêté en route par un cas de force majeure,

Id. Id.

Aux médecins.

Id. Art. 95

Aux sages-femmes Pour indemnité de séjour au lieu où se fait i'instruction, savoir :

Id. Id.

Aux médecins

Id. Art. 96

Aux sages-femmes

Id. Id.

TABLEAU des Droits, Honoraires et Indemnités dus aux Experts en matière civile

(Art. 159 et suivants du décret du 16 février 1807)