‹ Le vade mecum du médecin-expertChapitre 126 sur 132 · SI · texte numérisé non relu

SI

Par myriamêtre Opérations. — Vacations

aux opérations dont ils sont chargés quand ils opèrent au lieu de leur domicile ou dansun ravon

de 2 myriamètres. Par vacation de 3 heures

Frais de transport et de

nourriture quand ils se transportent a plus de 2 myriam. de leur domicile. Par chaque myriamêtre.

ICI, $ 3 Id.

Et, pour le retour.

Journée de campagne ou

honoraires des experts pendant le temps de leur séjour, à la charge par eux de faire 4 vacations par jour.

et 2

IJepOt du rapport. — Va-

cation pour déposer le rapport.

PTais de voyage si les ex-

perts sont domiciliés à plus de 2 myriamètres du lieu où siège le tribunal Par chaque myriamêtre.

Page 1