CHAPITRE V

SPHÈRE d'application DU VADIMONIUM HORS DE ROME.

SECTION I. — Le yadimonium en Italie.

A la suite de la guerre sociale (663 de Rome, 91 avant J.-C.) le droit de cité romaine fut accordé à toutes les cités d'Italie qui ne l'avaient pas encore, d'abord en 664 par les lois Julia et Plautia Papiria à certaines d'entre elles qui avaient déposé les armes, puis, par des sénatus-consultes, successivement à toutes (1). L'extension du droit de cité modifia profondément la situation de l'Italie : la conséquence la plus importante fut, sans contredit, la formation du régime municipal romain. A la tête de chaque civitas fut placée une autorité supérieure, ordinairement exercée par quatre personnes : deux hauts fonctionnaires judiciaires et deux édiles : les duoviri jure dicundo et les duoviriaediles^ appelés, dans certaines localités, quatuorviri jure dicundo et quatuorviri aediles (2).

Comme leur nom l'indique, les duoviri jure dicundo ou quatuorviri jure dicundo avaient comme principale attri-

(1) Esmein, Mélanges d'histoire du droit, 1886, p. 271

(2) Marquardt, Organisation de l'empire romain, I, p. 207 ; Liebenam dans Pauly-Wissowa, V*» Duoviri, V, p. 4804 s.

COMPÈTENGE DES MAGlSTRAtS MUNICIPAUX ll5

bution celle d'exercer la juridiction au criminel et au civil. Toutefois leur compétence n'était pas générale en matière civile : ils ne pouvaient organiser l'instance que dans les procès dont l'objet ne dépassait pas un certain taux (2), qui paraît avoir varié suivant les civitates (1) : dans la loi Rubria de Gallia Cisalpina, il est fixé à 15.000 sesterces (3), tandis qu'il n'est que de 10.000 sesterces dans le fragment d'Esté (4).

Pour tous les procès qui dépassaient le taux légal, le

(1) Certaines actions étaient cependant de la compétence exclusive du magistrat de Rome, quel que fut leur taux. II en était ainsi des causae famosae et libérales : Isidor, XV, 2, 10 : libérales et famosissimae causae ibi (id est in municipiis) non aguntur. Voir p. i20. Par contre il paraît bien résulter de la loi Rubria de Gallia Cisalpina, c. 22 : et si ea res erit^ dequa re omnei pecunia ibi jus deicei judicave . . . que certaines res, que la loi n'indique malheureusement pas, étaient toujours déférées au magistrat municipal, si élevé que pût être leur montant.

(2) Il est fait plusieurs fois mention dans le Digeste du taux qui déterminait la compétence du magistrat municipal : D. 2, 1, 19 § 1 ; 20 A. t. ; D. 50, 1, 28. Gomp. Paul, Sent., V, 5 a, 1 : res judicatae videntur,.. a magistratibus munieipalibus tisque ad summam, qua jus dicere possunt,

(3) Les Rubria, c. 21 et 22.

(4) C*est l'interprétation du premier alinéa du fragment d'Esle (Girard, Textes ', p. 77) qui nous semble préférable. Mommsen, dominé par ridée que le bronze d'Esté n'est qu'un fragment de la loi Rubria, soutient {HermeSy 1882^ p. 38) que le taux de 10.000 sesterces dont parle notre fragment ne serait qu'un taux spécial aux actions infamantes. Mais l'unanimité des auteurs s'accorde au contraire aujourd'hui pour y voir le taux général d'une loi distincte. Tout le passage veut simplement dire qu'avec le consentement du défendeur, le magistrat municipal pouvait être rendu compétent, en matière d'actions infamantes, jusqu'à concurrence du taux général de 10.000 sesterces. Comp. Girard, Textes ^, p. 76 ; Appleton, Revue gén.duDr.y

116 DEUXIÈME PARTIE. — GHAPHRE V

magistrat municipal n'était plus compétent: l'affaire devait être renvoyée devant le préteur de Rome, à moins que les parties ne préférassent — ce qui était leur droit — rendre compétent le magistrat local par ixneprorogalio

fori (1).

Mais si elles ne pouvaient se mettre d'accord sur ce

(1) La question est controversée de savoir si l^prorogatio fori était possible avant la lex Mia judidarum privatorum d'Auguste, de Tan 737 d'après MM. Wlassak, Rôm.Processgeseize, 1, 1888, p. 173 ss. et Girard Manuel *, p. 994. La raison qui a fait douter certains auteurs comme Welzell, SysUm, p. 480, n. 28 ; Gltick, Erlâuterungen, IIi, p. 170 ; Heffter, %siem, p. 198, n. 121, est un texte d'Ulpien, 2 ad ed D. 5, 1, 2 § 1, qui semble dire que c'est cette loi qui organisa la ^orogatio fori : lex Julia judiciorum ait : quominus inler privatos canveniatMaiis on peut très bien soutenir que \a prorogalio fori, existant déjà à rétat de coutume, a été^consacrée par la lex Julia d'Auguste. On peut en ce sens tirer un argument du mot quominus qui, par les exemples que nous fournissent les lois dont le texte original nous a été rapporté, doit être entendu comme s'il était précédé de la formule: hac lege nihil rogato. Cf. Bethmann-Hollweg, Ciw7process, II, p. 120, n. 18, 19 ; Deybeck, der Gerichtstand der Vereinharung in historicher und dogmatischer Darstellung, Erlangen, 1888, pis, — Le principe de Isl prorogatio fori est formulé par Ulpien, 2 ad ed, 5 1, 1, Pa^y ^94 : Si se subiciant aliqui jurisdiclioni et consmtiantlinier 'cmseniientes cujusvisjudicis (le moi judicis n'est sûrement pas d'Ulpien. Cf. Lenel, n. 5), qui tribunali praeest (les mots tribunali praeest ne sont pas plus d'Ulpien. Cf. Pernice, Z. S, St,, 1893, p. 136, n. 5 in fine ; Heumanns Handlexikon zu den Quellen des rôm, Rechts, 9* éd. par Seckel, 1907, V» praeesse et tribunal), vel aliam jurisdictionemhabet, est jurisdiclio . Une application du principe est faite aux magistrats municipaux par Paul, 1 ad éd., D. 50, 1, 28, Pal, 83 : Inter convenientes et de re majori apud magistralus municipales agetur . Le consentement des plaideurs est seul indispensable ; celui du magistrat n'est pas nécessaire : Cf. Ulpien, 2 ad éd., D. 5, 1, 2, § 1. Cous. sur la prorogatio fori l'Inaugural diss. de Hartmann, die Bedeutung der Contumacia des Beklagten fur die Zustândigkeit des Gerichts im Hinblick aufdie Prorogatio fori, Erlangen, 1895, p. 7 s.

VADIMONIDM ROMAM FAGIENDUM 117

point et que Tune d'elles exigeât le renvoi du procès à Rome, comment arrivait-on à saisir le préleur? Le procédé de Vin Jus vocatio était impraticable : le demandeur ne pouvait amener lui-même son adversaire à Rome. La pratique imagina un biais: le demandeur n'avait qu'à appeler par une in jus vocatio son adversaire devant le magistrat municipal. Ce dernier, après s'être déclaré incompétent, forçait alors le défendeur à promettre par vadimonium sa comparution à un jour déterminé devant le magistrat de Rome (1). C'est là l'intéressant vadimonium de place à place, le vadimonium Romam faciendum (2), que nous allons, pour plus de clarté, étudier successivement dans les deux groupes, bien distincts, de documents qui en parlent: nous commencerons par passer en revue les principaux textes épars dans le Digeste, qui y étaient relatifs, et tâcherons d'en extraire les principes qui le régissaient dans TEdit du préteur. Nous nous demanderons ensuite si le vadimonium Bomam dont

(1) Un seul texte littéraire bien net vise le vadimonium Romam faciendum. C'est un passage des Verrines, II, 5, 13, 34, unum illudf quod ita fuit illustre notumque omnibus, ut nemo tam rusticanus homo, L, Lucullo et M, Cotta consulibus, Romam ex ullo municipio vadimo-

nii causa venerit Peut-être faut-il y voir aussi une allusion dans

Horace, Sat., I, 1, 11, ille, dalis vadibus, qui rure extractus in urbemst . . . Voir sur ce texte : Schlossman, Z, S. St., 1905, p. 302.

(2) Il est très vraisemblable que le vadimonium Romam faciendum fonctionna, avant la loi Julia de 664, dans les préfectures italiques, où la compétence du délégué du préteur de Rome, du préfet, a très bien pu être restreinte aux affaires les moins importantes. Cf. en ce sens : Mommsen, Dr. public^ VI, 2, p. 195, n. 2 ; Girard, Organis., I, p. 302.

parle le chapitre 21 in fine de la loi Rubria est bien le vadimonium que le magistrat local imposait au défendeur quand l'affaire excédait sa compétence, ou s'il ne faut pas plutôt l'entendre du vadimonium qui fonctionnait dans rhypothèse voisine du jus domum revocandi.

§ 1. — Réglementation par TEdit da vadimonium Romam f aciendum.

Nous ne pouvons que suivre ici M. Lenel, qui a consacré aux dispositions de TEdit, relatives au vadimonium Romam f aciendum, une partie importante de Tune des études qui sert de complément à son grand ouvrage sur la reconstitution de TEdit perpétuel (1).

La matière du vadimonium Romam faciendum était traitée dans TEdit au titre I ad legem municipalem^ et commentée, croyons-nous, par Paul à la fin du livre 1 de son commentaire arferfic/um et dans tout le livre 2, par Ulpien dans son livre 2 en entier et au commencement de son livre 3 (2).

11 est possible de grouper sous quelques rubriques les principales dispositions de TEdit qui se laissent deviner

(1) Lenel, Beitrâge zur Kunde des Edicts und der Edictcommentare, Z. S. St., 1881, p. 35 s. Cf. l'Edit, I, p. 62 ; Ed. perp, », p. 55.

(2) Cette idée émise pour la première fois par M. Girard, A^. R, H., 1904, p. 142 s. nous paraît des plus séduisantes. Elle a le grand avantage d'expliquer Torigine et la raison d'être de certaines dispositions qui ne se rattachaient à aucune des clauses étudiées dans le livre 1 de Paul et dans le livre 3 d'Ulpien.

RÉGLEMENTATION PAR l'ÉDIT 119

dans les textes du Digeste, pour la plupart très énigmatiques :

1. Détermination du délai de comparution. — Ce délai variait suivant la distance qui séparait de Rome la civi^ tas où était promis le vadimonium. Il était d'un jour pour une distance de vingt milles ou d'une fraction de vingt milles, sans que Ton fasse entrer dans le calcul le jour où le vadimonium était promis ni celui où devait avoir lieu la comparution (1).

2. Calcul de la valeur de la chose litigieuse (2). — Gains passe en revue plusieurs hypothèses douteuses dans lesquelles il se demande qui sera compétent du magistrat municipal ou du magistrat de Rome. Il se prononce pour

(1) Gaius, 1 ad ed.prov., D. 2, 11, 1, Pal., 55 : Vicena milia passuum in singulos aies dinumerari praetor jubet praeter eum diem, quo cautum [Lenel = vadimonium] promittilur, et in quem sistere in JU" dicium oporiel, Nam sane talis itineris dinumeralio neutri litigatorum onerosa est ; Ulpien, 2 ad erf., D. 50, 16, 3, pr., Pal., 205 : « Itinere factendo viginti milia passuum in dies singulos peragenda v sic sunt ac^ cipienda, ut^ si posl hanc dinumerationem minus quam viginti milia supersiniy integrum diem occupent.... Les distances étaient calculées des portes de Rome, ce qui explique le mot Urbs commenté par Paul, 1 ad éd., D. 50, 16, 2, pr., Pal., 93. Cf. Girard, N. R. H., 1904, p. 143.

(2) C'est à cet ordre d'idées que se rapporte vraisemblablement la définition que donne du mot res. Paul, 2ad éd., D. 50, 16, 5, Pal., 105 : rei appellatio laUor est quam pecuniae, quia etiam ea quae extra computationem patrimonii nostri sunt, continet, cum pecuniae significatio ad ea referatur, quae in patrimonio sunt. Il ne faut pas, pour la limitation des compétences, prendre seulement en considération les notions qui comptent dans le patrimoine du demandeur, mais encore celles qui, comme l'action d'injures (D. 47,10, 28) et les actions populaires (D. 35, 2, 32,pr.), in bonis nostris computantur. Comp. Lenel, Z, S, St., 1881, p. 43.

la compétence du magistrat local dans l'hypothèse où le demandeur poursuivrait le défendeur par plusieurs actions distinctes de chacune desquelles le montant ne dépasse pas le taux légal (1). Il déclare, d'autre part, que relativement aux actions en partage, la compétence ne doit pas être établie d'après la valeur d'une seule part, mais d'après la valeur de la masse entière quia et iota res injiuiicium venit et vel uni adjudicaripotest (2).

3. Compétence exclusive du magistrat de Rom£ en matière d'actions infamantes et de caitsae libérales. — On comprend très bien que le défendeur, qui risque son honneur, ait intérêt à ce qu'une action infamante soit jugée par le magistrat supérieur. C'est le même motif qui fit enlever les causae libérales à la compétence des magistrats municipBux. Liber tas inaestimabilis resest, déclare Paul (3) en pensant à la raison de cette exclusion. L'Edit devait à cet endroit faire l'énumération des actions infamantes (4).

4. Sanction du refus par le défendeur de promettre le vadimonium Romam, — L'Edit parlait sans doute de l'action pénale dont il est fait mention dans le chapitre

(i) Gaius, 1 ad éd. prov., D. 2, i, li, PaL, 56 : Si idem cum eodem pluribus actionibtis agaf, quorum singularum quantitas intrajunsdicHo" nem judicantis sity coacervatio vero omnium excédât modum jurisdictionis ejus : apud eum agi posse Sabino Cassio Proculo placuit : quae sententia rescripto imperatoris Antonini confirmata est,

(2) Gaius au même endroit, in fine, A rapprocher de Ulpien, 2 ad éd., D. 10, 2, 55, PaL, 495.

(3) Paul, 2 ad éd., D. 50, 47, 106. Pal, 107.

(4) Nous renvoyons aux textes cités par Leûel, loc. cit., p. 37.