APPLICATION DU VADIMONIUM ROMAM

sur une actio certae creditae pecuniae inférieure à 15.000 sesterces, excipait de son droit d'être actionné devant le tribunal de sa ville d'origine. C'est, par exemple, un citoyen habitant Rome qui a été envoyé dans un municipe comme membre d'une ambassade. Il pouvait décliner la compétence du magistrat municipal et exiger le renvoi de l'affaire devant le préteur de Rome. Mais, comme dans l'hypothèse où la demande excédait le taux légal, le magistrat municipal imposait au défendeur le vadimonium pour assurer sa comparution ultérieure devant le tribunal auquel il prétendait appartenir (1).

vadimonium au défendeur. Toutefois il ne semble pas que le vadimonium ait toujours servi k assurer Texercice du jus domum revocandi. Un texte de Paul,17 ad Plautium, D. 5,1, 28 § 4, Pal.,i2U : Sed et si dies actionis exitura erit, causa cognita adversus eumjudiciumpraetordare débet, ut lis contestelur ita, ut in provinciam transferatur^nous apprend que quand l'action était sur le point d'être prescrite, le préteur organisait lui-même le judicium, faisait faire litis contestaiio : ita ut in provinciam transferatur. On a proposé plusieurs explications de ce texte. Keller, Ueber Litis Contestation und Urtheil, 1827, p. 46 s., pense que le juge était nommé non pas par le préteur de Rome, mais par le gouverneur de la province, et que par conséquent la formule délivrée par le préteur devait contenir les mots suivants : Judea; esto quem Titius propraetor dabit. M. Lenel invoque ce texte à l'appui de sa doctrine d'après laquelle la nomination du juge n'avait pas lieu au moment de la litis contestation Z. S. St., 1903, p. 338. Contra: Koschaker, Translatio judicii, 1905, p. 317. Nous préférons l'explication suivant laquelle le préteur nommait un juré de Rome que le gouverneur remplaçait ensuite par un juré habitant la province. En ce sens P. -F. Girard, cours de Pandectes sur Vunus fudex, 1902-1903, 42» leçon, 27 avril 1903.

(1) Il peut paraître étrange que la loi Rubria ne parle que d'une revocatio Romam et non d'une revocatio à un autre municipe . Pourquoi les mots vadimonium Romam -et non les mots vadimonium do-mum ? Etant donnée la situation privilégiée de Rome à l'égard de

Faut-il en conclure avec M. Schrutka (1) que la sanction du refus par le défendeur de promettre le vadimonium est, dans la loi Rubria, spéciale à Vactio certaecreditae pecuniae dont elle aurait pour but d'accélérer la marche? Nous ne le pensons pas. Il s'agit, croyonsnous, dans le chapitre 21 in fine, d'un simple rappel à la sanction générale du refus de fournir le vadimonium^donl il était parlé certainement en détails dans une autre partie de la loi Rubria, malheureusement perdue. La loi Rubria, comme on le sait, suivait dans ses dispositions l'ordre de TEdit du préteur (2) : il est très vraisemblable qu'elle traitait, comme celui-ci, dans ses chapitres du début, du vadimonium Romam /aciendum qui intervenait toutes les fois que le magistrat municipal se trouvait incompétent, soit ratione materiae^ soit ratione personae, et qu'elle organisait à cet endroit la sanction du refus de fournir un tel vadimonium (3). Si la loi est revenue sur

tous les municîpes d'Italie, on comprend très bien que la loi Hubria ait pris pour exemple le cas d'une revocatio Romam, — Cf. Schrutka, loc, cit., p. 471.

(1) Schrutka, loc, cit,, p. 473.

(2) Il y a longtemps que cette constatation a été faite : la table IV de la loi Rubria,qui nous est seule parvenue (fin du ch. 19, ch. 20, 21 et 22, début du chap. 23), s'occupe dans un ordre analogue à celui de TEdit de Voperis novi nuntiatio (ch. 19 de la loi = Titre 28 de TEdit), du damnum infectum (ch. 20 = T. 29 de TEdit), de Texécution en matière de confessio et d'indefensio in jure (ch. 21 et 22 = T. 36 et suiv. de TEdit), etc. Comp. Mommsen, Jahrh. des gem. deutschen Rechts^ II, 1858, p. 319 = Jurtslische Schriflen, I, 1905, p. 162 ss. ; Krueger, Sources, trad. Brissaud, p. 121, n. 1 ; Girard, Mélanges Bekker, 1907, p. 43, n. 1.

(3) On peut argumenter du premier ex hac lege de notre disposi-

SANCTION DU REPUS DE VADIMONlUM 127

cette sanction dans le chapitre 21 à propos de Vaciio cer^ tae creditae pecuniae ^ c'est pour éviter une confusion possible. On aurait pu assimiler les deux hypothèses où une personne refuse de fournir le vadimonium Romam et où elle refuse de donner un vindex locuples, à des cas AHndefensio, et croire que le magistrat municipal aurait eu le pouvoir de procéder à Texécution sur la personne. C'est pour éviter cette confusion qu'elle déclare expressément qu'il ne sera en rien dérogé, relativement à ces deux hypothèses, aux dispositions générales précédemment édictées (1).

En quoi consistait exactement la sanction du refus de fournir le vadimonium ^ dont il est fait incidemment mention dans le chapitre 21 in fine de la loi Rubria?

Notre texte déclare qu'il n'est en rien innové au sujet du droit des magistrats municipaux d'organiser un judicium recuperaiionem contre celui qui aura refusé de promettre le vadimonium. Quel était Tobjet de cette action? Savigny (2), s'appuyant sur les mots de ea re de

tion. fl est impossible qu'il vise la même partie de la loi que le deuxième.

(4) Cf. en ce sens Giffard, La con/essio injure, thèse Paris, 1900, p. 84. — Cette explication présente à nos yeux ce grand avantage de ne pas supposer une lacune de la loi Rubria avant les mots quo minus, M. Schrutka, loc, cit., p. 464, suivant Rudorff, sous Puchta, /nsiitutionen ^ I, p. 228, n. 1, est obligé d'admettre que le sculpteur de la table de Veleia omit de graver la disposition générale touchant le vadimonium Romam faciendumen matière d^actio certae creditae pecuniae et ne reproduisit que la disposition relative à sa sanction. Cela nous paraît invraisemblable.

(2) Savigny, Vermischte Schriflen, II, p. 435, III, p. 389.

la loi, pense que c'était l'objet même de Taction principale sur laquelle les magistrats municipaux n'étaient pas compétents, mais qu'ils déféraient à un jury de récupérateurs, lorsque, par suite du mauvais vouloir du défendeur, son renvoi à Rome était rendu impossible. Nous croyons préférable de voir dans ce judicium récupération nem^ avec la majorité des auteurs (1), une action pénale par laquelle le magistrat municipal faisait respecter ses ordres, et qui aurait été égale au quanti ea tes erit, c'està-dire à la valeur de l'objet du procès principal (2). Quant à l'autorité qui était appelée à statuer sur elle injudicio^ l'expression /wrficiww recuperationem^ qui est épigraphiquement la seule exacte (3), semble bien indiquer que l'action était renvoyée tantôt à des récupérateurs, tantôt à un judex unus. Mais il est impossible de déterminer suivant quels principes avait lieu ce partage de compétence entre lejudex unies et les récupérateurs (4).

(1) Schrutka, hc. ciL, p. 466; Karlowa, Rôm.Rechtsgesch., I, p. 594 ; Lenel, Z, S, St., 1881, p. 35 ; PEdit, I, p. 62, Ed. perp. % p. 55.

(2) On peut en ce sens tirer un argument d'analogie de l'action in factum que le préteur créa contre celui qui ne fournissait pas de vindex. Gains, IV, 46, et aussi, croyons-nous, de Taction pénale par laquelle le préteur fit plus tard respecter la juridiction des magistrats municipaux : Ulpien, 1 ad éd., D. 2, 3, 1, §4, Pal., 173 : Hoc judicium, non ad id quod interest, sed quanti ea res est, concluditur.

(3) En effet les mots judicia recuperationes se retrouvent en entier dans la loi Antonia de Termessibus de l'an 683 (Girard, Textes^^ p. 68).

(4) On en est réduit aux conjectures : M. Wlassak, Rôm, Processgesetze. II, 1891, p. 321, pense que les parties avaient la faculté de choisir entre le fudex unus et les récupérateurs. Il est plus vraisem-