POSITION DU PROBLÈME

l'Egypte et, peut-être bien d'une manière restreinte, seulement en matière civile (1).

Si maintenant, après ce rapide aperçu de l'organisation judiciaire de la Sicile et de l'Egypte, nous laissons de côtelés deux juridictions de rap;^£5t)ta(Tr)?ç et du 5«)cato5oT)?ç spéciales à l'Egypte, ainsi que les tribunaux purement locaux de la Sicile, si nous nous en tenons au tribunal de droit commun, la question qui se pose, aussi bien en Egypte qu'en Sicile, est celle de savoir comment un plaideur saisissait le conventus de sa demande. Le procédé de Vin jus vocatio était impraticable : le demandeur ne pouvait traîner son adversaire devant le conventus qui pouvait se tenir dans une ville assez éloignée du domicile du défendeur. Le vadimonium de place en place, tel que nous l'avons vu fonctionner en Italie, aurait pu assurer la comparution du défendeur devant le conventus. Il ne semble pas cependant, bien que son emploi nous soit révélé en Egypte et en Sicile, que le vadimonium ait été le mode de citation particulier aux procès de la compétence du conventus.Les sources, au contraire,nous révèlent l'existence d'un mode de citation tout spécial aux provinces,

Koschaker, 2. S. St., 1907, p. 257 ; Wilcken, Archiv, IV, 1908, p. 388.

(1) Milne, /oc. ci7., p. 4, pp. 196-200, soutient que ra/)/t8txà(rTyjç aurait été compétent quand les deux parties n'avaient pas leur domicile dans le même district. Mais son opinion est contredite par Oxy.,II, 260, où nous voyons deux habitants du nome d*Oxyrynchos s'engager à comparaître devant l'a^op^tS txao-nîç à Alexandrie. — Cf. Grenfell et Hunt sous Oxy., II, 260, n. 12.

et offrant de grandes ressemblances avec la litis denurt" tiatio romaine,à laquelle il nous parait bien avoir servi de modèle (l).Ce mode de citation qui porte en Sicile le nom de dicarum scripiio et qui, pour rEgypte,peut être désigné sous le nom de système du 3caTaxwp«<ipç,a été mis en lumière par M. Mitteis (2), qui nous semble avoir démontré d'une façon péremptoire qu'il s'agissait là d'un mode de citation qui, sous des noms différents, aurait fonctionné avec les mêmes règles en Egypte et en Sicile. Mais alors comment expliquer l'emploi du vadimonium à côté de ce mode de citation ? Comment le vadimonium fonctionnait-il en Sicile à côté de la dicarum scriptio et en Egypte à côté du système du TtarayttipKJixoç ? Coexistaitil avec Tune et l'autre de ces deux procédures, ayant par rapport à ces dernières un champ d'application nettement délimité, ou bien ne faisait-il pas double emploi avec elles ?

Tel est le problème intéressant qui se pose (3) et que nous allons tenter de résoudre en étudiant parallèlement tout d'abord le mécanisme de la procédure sicilienne de la dicarum scriptio et celui de la procédure égyptienne du }t<xzay(»>pi(7fxoç^ et en nous efforçant ensuite, par une

(1) En ce sens, Girard, Manuel^y p. 997, n.l. Contra : Kipp, LitisdenuntiatiOy p. 151 s. et plus récemment dans Pauly-Wissowa, V» DenuniiatiOy V. p. 223, à raison du faux caractère qu'il attribue à la dicarum scripiio.

(2) Corpus papyrorum Raineri^ I, 1895, p. 270 s. ; Hermès^ XXX, 1895, p. 573 s.

(3) Cf. P. F. Girard, Organis., I, p. 333, n. 2, qui pose nettement le problème sans lerésoudre.

LE SYSTÈME DU ytara^oapKjfxoç 137

étude minutieuse des textes où nous voyons fonctionner le vadimoniuniy de rechercher quel rôle il joua à côté des deux procédures précitées.

§ 1. — La procédure sicilienne de la dicarum scriptio et la procédure égyptienne du xofTax^^pttriioç.

Bien que le système du xaTa/copcajULoç soit postérieur en date au système de la dicarum scriptio, nous croyons préférable d'étudier tout d'abord les papyrus égyptiens qui, par les renseignements qu'ils nous fournissent sur le système du •xjxtaytùpvsim;, sont de nature à jeter une vive lumière sur la procédure voisine de la dicarum scriptio et à expliquer d'une manière satisfaisante plusieurs passages des Verrines restés jusqu'alors fort obscurs.

Plusieurs papyrus égyptiens qui ont été minutieusement commentés par M. Mitteis, dont nous adoptons entièrement les conclusions, principalement B. G. U., I, n^ 226 de l'année 99 après J.-C. et B. G. U., I, n«242, recto, du temps de Commode, mentionnent Texistence d'un yœaaytùpia^oq^ c'est-à-dire d'un registre sur lequel le demandeur priait le stratège d'inscrire sa demande. Le stratège apparaît donc comme jouant un- certain rôle dans la préparation du conventus^ en dressant une liste des affaires, liste qu'il transmettait ensuite au préfet, après avoir auparavant notifié chaque demande au défendeur. En effet dans B. G. U., I, n^ 226, nous voyons le demandeur prier le stratège du nome de communiquer sa de-

mande au défendeur « O7rot)çec5>î T:«pe(7e(TQoct ourov orav 6 xpoczt(7Toç rr/ti)xùv rov tou vojtzou StaXoy cj/xov ( 1 ) izomai » (2) .

Tels sont les renseignements précieux que ces papyrus nous ont transmis. Us sont, nous allons le voir, de nature à projeter une vive lumière sur les passages des Verrines relatifs à la dicarum scriptio^ de même que la suite de la procédure du -mroLytùpviyLoq^ dont les papyrus ne nous ont révélé que la première phase, peut être facilement déduite des textes de Cicéron.

Le passage capital des Verrines est actio 11,2, 15:

(1) M. Wilcken, Archiv, IV, 1908, p. 368 s., a eu le mérite d'expliquer le premier d'une manière satisfaisante l'expression « ô Sta- ^oycc/xoç TOU vo|xou ». Il a justement fait remarquer que StaXoyto-poç dans son acception primitive signifie littéralement: révision, contrôle. Ce mot aurait originairement servi à désigner le contrôle administratif et financier que le préfet avait l'habitude d'exercer sur chaque nome lors de la tenue du conventuSy par opposition à la 5«/ato5o(rta qui servait à désigner les fonctions judiciaires du préfet présidant le conventus. Plus tard le mot « ^toàoy ttr^oç » embrassa toutes les affaires du conventus et engloba aussi bien les fonctions judiciaires du préfet que ses fonctions financières et administratives.

(2) M. Mitteis,^erme5,XXX,p. 575, avait cru trouver dans B. G. Q.,ï, 242, la preuve qu'un certain délai devait s'écouler entre l'enregistrement par le stratège de la prétention du demandeur sur le x«Ta;^wjOto-po; et l'ouverture du conventus. Le passage sur lequel il s'appuyait est ainsi conçu dans l'édition officielle : « êTrtSîSupi roSe to jSeQéStov xat aÇtw 6v xaTa;^[w^to'p(3 t5v]to yevètrBat à[x]ovo-«t [tê rjoy nphç auTov

[ JvjOYîTou a7ro§[et]Çw ev t^ [...] àry} ri^iÀpa.. » Il conjecturait que le

nombre ordinal : [...] ànn, devait être ôexà-n?, la place vide ne permettant que l'intercalation de trois lettres. Le délai aurait donc été de dix jours. Mais M. Wilcken, après un examen sérieux de l'original, déclare [ArchiVy IV, 1908, p. 409, n. 2) que cette conjecture n'est pas fondée, attendu que la lettre a n'est pas exacte et que les traces visibles sur l'original des lettres précédant tyj ne peuvent s'accorder avec $6x.

LA DIGARUM 8CRIPTI0 ET LA DICARUM 80RTITI0 139

« Scribitur Heraclio dica... Interea dies advenit quo die sese ex instituto ac lege Rupilia dicas sortiturum Syracusis iste edixerat. Paratus ad hanc dicam sorliendam venerat. Tum eum docet Heraclius non posse eo die sortiri, quod lex Rupilia velaret diebus XXX sortiri dicam quibus scripta esset. Dies XXX nondum fuerant. Sperabat Heraclius si illum diem effugisset, ante alteram sortitionem Q. Arrium, quem provincia tum maxime expectabat, successurum. Isle omnibus dicis diem dislulit et eam diem conslituit,ut hanc Heraclii dicam sortiri post dies XXX ex lege posset. »

Ce texte nous révèle Texistence de deux actes bien distincts : lo la dicarum scriptio ; 2* la dicarum sortitio qui d'après la loi Rupilia devait être séparée de la dicarum scriptio par un délai d'au moins trente jours.

Quand intervenait chacun de ces deux actes ? Quelle était leur fonction respective ? C'est ce que Cicéron ne nous dit pas expressément.

Jusqu'à ce qu'aient été étudiés les papyrus égyptiens, Topinion dominante (1) voyait dans la dicarum scriptio et dans la dicarum sortitio deux actes qui se seraient passés pendant le conventus. Le premier, la dicarum scriptio^

(1) Karlowa, legisactionen, i872, p. 257, n. 1 ; Voigt, Vadimonium^ p. 340 s. ; HartmaDn-Ubbelohde, Ordo jndiciorum^ 1886, p. 444 ; Kipp, LitisdenunHatio, p. 157 s., et dans Pauly-Wissowa, V® Denuntialio, V, p. 223.

aurait été la notification de sa prétention par le demandeur au défendeur devant le magistrat, une espèce d'editio actionis^ tandis que la dicarum sortitio^ s'effectuant trente jours après, aurait été le tirage au sort des juges pour chaque affaire déterminée, à peu près comme cela se passait à Rome depuis la loi Pinaria pour le sacramentum (1). Aussi certains auteurs, pour mettre leur théorie en harmonie avec les faits, n'hésitaient pas à affirmer sans preuve à l'appui que le conventus devait avoir une durée minima de trente jours (2).

La découverte des deux papyrus que nous avons précédemment commentés nous paraît avoir réduit à néant cette opinion. La dicarum scriptto doit être reportée en arrière de l'ouverture du conventus y et non, comme on l'enseigne encore aujourd'hui (3), avoir lieu après l'ouverture du conventus. C'était l'enregistrement par une autorité locale de la prétention du demandeur et, par cette même autorité locale, la notification au défendeur lui-même de la prétention du demandeur. Conformément à la loi Rupilia, cet enregistrement,suivi de la notification au défendeur,devait avoir lieu au moins trente jours avant l'ouverture du conventus. Le gouverneur ou le ma-

(1) Cependant MM. Hartmann-Ubbelohde qui se rallient au système de la dicarum scriptio = editio aclionis devant le magistrat, reconnaissent que la dicarum sortitio était le tirage au sort des procès pour déterminer l'ordre suivant lequel ils seraient tranchés [loc. cit., p. 444).

(2) Karlowa, Rôm, Rechtsgeschichte, I, p. 331, n. 4.

(3) Kipp, dans Pauly-Wissowa, loc, cit.

LA DIGARUM SGRÎPTIO ET LA DICARUM SORTITIO 141

gistrat chargé de présider le conventus recevait cette liste des affaires et procédait alors à leur tirage au sort. De cette sorte l'expression dicas sortiri prend un sens satisfaisant et le passage précité des Verrines s'éclaire d'un jour tout nouveau. Scribitur Heraclio dica, la prétention du demandeur est notifiée par écrit à Heraclius. Cette première partie de la procédure a lieu au domicile d'Heraclius. Interea dies advenit^ quo die sese ex instituto ac lege Rupilia dicas sortiturum Syracusis iste edixerat. Nous sommes maintenant transportés à Syracuse, Verres, président du conventus, veut procéder à la dicarum sortitiOy au tirage au sort des procès. Mais Heraclius objecte que le délai de trente jours qui, d'après la loi Rupilia, doit exister entre la dicarum scriptio et la dicarum sortitio^ n'est pas encore écoulé. Conséquence : son procès ne peut pas être joint aux autres procès pour le tirage au sort. Que fait alors Verres ? Il retarde pour tous les procès la date à laquelle devait avoir lieu la dicarum sortitio afin que le procès d'Heraclius puisse être jugé dans le conventus (1).

(1) C'est rexplication du passage des Verrines, déjà présentée par Bethmann-HoUweg, Civilprozess, II, p. 201, avant la découverte des papyrus égyptiens, qui rallie aujourd'hui presque l'unanimité des auteurs. Gomp. Girard, Organis., 1, p. 33i, n. 2 ; Mantiel ^, p. 972, n. 2 ; Wenger, Archiv. /. Papyrus f or schung, II, p. 509 ; Partsch, Schriftformel, p. 85, n. 2. — Les défenseurs deTopinion adverse se retranchent derrière Plaute, Aulularia, 4, 10, 30, où nous voyons un des personnages en menacer un autre en ces termes : Jam quidem hercle te ad praetorem rapiam et tibi dicam scribam, A notre sens,rargument que Ton veut tirer de ce texte qui paraît être bien plutôt relatif au préteur de Rome qu'à un gouverneur de province, et dans

En résumé donc les sources nous révèlent l'existence en Sicile et en Egypte d'un mode original de citation pour les procès déférés au convenlus (1). Mais comme nous savons par ailleurs que fonctionna dans ces deux provinces, à côté de ce mode de citation, le système des vadimonia, nous devons rechercher maintenant quelle place ce système occupait vis-à-vis de la dicarum scriptio et du système du yjocTocx(>>pi(j(ioç.

§ 2. — Le vadiinoniaiii en Sicile et en Egypte : son champ d'application.

Pour la Sicile, Cicéron nous raconte avec indignation que Verrès,au mépris de tous les usages et de toutes les lois, força les Siciliens à extra suum forum vadimonium promittere, 11 s'agit des contestations entre les cultivateurs {ara tores) et les fermiers de la dîme {decumani)^ qui.

lequel Plaute nous semble avoir traduit textuellement l'original grec, ne peut rien à rencontre de cette considération d'ordre pratique, à savoir qu'il est impossible d'admeltre que le gouverneur présidant le eonventvs ait dû rester dans Tinaction pendant trente jours en attendant le moment où il aurait pu procéder à la dicarum sortitio. Cela est non seulement contredit par la raison, mais encore par des textes positifs, car en Gilicie où le même système semble bien avoir fonctionné, les lettres de Cicéron à Atticus prouvent d'une façon certaine que les conventus pouvaient avoir une durée inférieure à un mois. — Cf. la démonstration qui en a été faite par M. Girard, Les assises de Cicéron en Cilicie^ Mélanges Boissier, 1903, p. 217 s.

(i) Il se peut que la dicarum scriptio soit d'origine grecque comme le conjecture M. Mitteis : Rôm, Privatrecht, I, 1908, p. 21, n. 55 e. Voir pourtant sur le droit grec p. 144, nr 1.

LE VADÎMONIDM EN SICILE l43

comme on Ta récemment prouvé (1), n'était pas affermée en bloc pour toute la Sicile à la société romaine des publicains, mais continua à l'être par fractions aux Siciliens comme aux citoyens romains, dans les formes anciennement instaurées par la lex Hieronica (2). Au mépris de cette loi qui attribuait formellement compétence, pour ces sortes de contestations, auconventus dans le ressort duquel était situé le fonds de terre soumis à la dîme, Verres permit aux decumani d'actionner leurs débiteurs partout où il leur plairait : Statuit, ut arator decumano, quo vellet decumanus^ vadimoniumpromitterety de telle sorte, ajoute Gicéron, qu'un malheureux cultivateur pût être cité en justice de Leontini à Lilybaeum, c'est-à-dire d'un bout à l'autre de l'île (in Verrem, II, 3, 15) (3). Il est pour nous intéressant de remarquer que Gicéron se sert de l'expression : vadimonium promitteret, ne faisant aucune allusion au mode de citation de la dicarum scripHo, que dans les mêmes Verrines, il nous montre avoir fonctionné pour le procès d'Heraclius. Pourquoi là emploi de la rficarum scriptio et ici emploi du vadimonium ?

(1) Carcopino, Decumani^ Ecole française de Rome. Mélanges d'archéologie et d'histoire, XXV» année, 1905, p. 419 s.

(2) Cette loi Hieronica qui,d'après son nom,paraît être de Hiero I et par conséquent antérieure à la domination romaine, apparaît cependant, si Ton examine de près ses dispositions, telles qu'elles nous ont été transmises par les Verrines, comme purement romaine. Elle a été, pourrait-on dire, entièrement romanisée au moment de la conquête romaine. Cf. Degenkolb, die lex Hieronica, 1861, p. 5 s. ; Holm, Geschichle Siciliens im Alterthum, III, p. 86, p. 374 ; Liebemann dans Pauly-Wissowa, Vo Decumay IV, p. 2312.

(3) A joindre m Fer., II, 3, 20, 51 ; II, 3, 40, 92.

Nous croyons que la dicarum scriptio et le vadimonium avaient en Sicile un champ d'application nettement distinct, et que, si, en principe, le procédé de la dicarum scriptio était le procédé normal de citation pour les procès déférés au conventus, le vadimonium, avec le caractère de vadimonium librement consenti parle défendeur, pouvait fonctionner dans les deux hypothèses suivantes où le système de la dicarum scriptio ne pouvait pas trouver son emploi.

Tout d'abord on peut supposer que les parties, ne pouvant plus employer, pour saisir le conventus^ le procédé de la dicarum scriptio par suite de la clôture du registre sur lequel étaient enregistrées les demandes,veuillent cependant déférer leur procès au conventus qui allait se tenir dans leur circonscription. Dans ce cas,remploi du vadimonium était tout indiqué, non pas d'un vadimonium qui aurait pu être imposé par le demandeur au défendeur, mais d'un vadimonium purement extrajudiciaire, librement consenti par le défendeur (1). En efifet c'était

(1) Nous repoussons l*essai de conciliation de M. Voigt, Vadimonium, p. 340 s., suivant lequel le vadimonium dont nous parle Cicéron dans les Verrines aurait été le préliminaire de la dicarum scriptio, M. Voigt tente un rapprochement avec le droit grec : le vadimonium des Verrines ne serait que la 7r^o(rx)yj(rt;, sommation par le demandeur au défendeur devant témoins d'avoir à comparaître tel jour devant le magistrat (V. Meier et Schômann, der attische Prozess, nouvelle édition par Lipsius, II, 1883-1887, p. 770 s.) et la dicarum scriptio aurait été la seconde phase de la procédure, la remise de la demande au magistrat (XrjÇtv Trotsto-Qat, cf. Meier et Schômann, /. c., p. 790). Ce système fausse entièrement, à notre avis, la nature du vadimonium, telle qu'elle ressort des Verrines. Le vadimonium de

soK CHAMP d'application 145

pour le défendeur un droit absolu d'être actionné par le mode de citation légal delà dicarum scriptioy qui présentait pour lui certaines garanties, entre autres celle | de ne pouvoir être cité qu'au moins trente jours avant i l'ouverture du conventics (l). La preuve décisive en est, , à notre sens, fournie par le procès d'E picrate {in Verrem^ II, 2, 24, 59) : Les habitants de Bidini réclament pendant l'absence d'Epicrate une riche succession échue à ce dernier. Demandeurs et défendeur appartiennent à la même cité : c'est donc le tribunal local qui, d'après la loi Rupilia, aurait dû être compétent. Mais les Bidiniens intriguent auprès de Verres pour que le procès se déroule devant lui. Les procurateurs d'Epicrate disent à Verres : « Nous voulons bien décliner la compétence de notre tribunal local, mais alors nous entendons être cités au conventus par la dicarum scriptio conformément à la loi Rupilia » : Procuratores postulant ^ut se ad leges suas rejiciatj aut ex lege Rupilia dicam scribijubeat. Si le défen-

la procédure sicilienne ne peut pas avoir été une notification à comparaître, un acte purement unilatéral du demandeur. Le vadimonium exige le concours du demandeur et du défendeur qui s'engage à comparaître : vadimonium promittit (in Ver., II, 3, 15). Il n'a donc rien de commun avec la npo(nàn<Ttç du droit grec. Cf. Kipp, LitiS' denuntiatio, p. 158.

(1) Malgré son caractère unilatéral, cette citation ne restait pas sans sanction. Le défendeur ne se présentait-il pas en personne au conventus, ou bien ne se faisait-il pas représenter par un procuratoVy alors le gouverneur pouvait, pour vaincre sa résistance, ordonner que le demandeur soit envoyé en possession de ses biens. La missio in bona fonctionnait dans les provinces comme à Rome. Arg. Cic, ad Attic, VI, 1, 15.

deur pouvait se réclamer de la dicarum scriptio quand, par. une sorte At prorogatio forij il rendait compétent le conventicSy à plus forte raison pouvait-il exiger que Ton observât à son égard les formalités de la dicarum scriptio quand, d'après la nature même du procès, c'était leçonventiùs qui était compétent. Et c'est ainsi que nous voyons Verres, dans le procès d'Heracliu s, ne pas oser violer la loi Rupilia en ne faisant pas citer Heraclius par la dicarum scriptio et en n'observant pas le délai de trente jours qui devait séparer cette première formalité de la dicarum sortitio (1).

En second lieu, on comprend que des plaideurs se soient servis du vadimonium quand ils voulaient rendre compétent un autre conventus que le conventus de droit commun (c'est-à-dire celui dans le ressort duquel était domicilié le défendeur) (2). Car, dans ce cas, la dicarum

(1) Si Ton n^admet pas que dans in Ver,, 11,3, 34, les habitants d^Herbita promettent le vadimonium extra suum forum (il est difficile en effet de déterminer de quel conventus dépendait Herbita. — Cf. Kiepert, Atlas aniiquum **, tab. VII), nous avons là un exemple de vadimonium extrajudiciaire consenti par le défendeur. Les créatures de Verres qui ont affermé la dîme de la contrée arrivent à Herbita. Incipiunt postulare, poscere, minari. Mais elles n'osent pas imposer de force le vadimonium car Siculi Siculos non tam pertimiscébant. Pourtant elles font tant et si bien {quum omniraiione tamen illi calumniarentur) que les habitants d'Herbita, lassés, finissent par promettre le vadimonium à Syracuse. Mais c'est là un vadimonium qu'ils consentent volontairement, malgré la pression dont ils sont l'objet. On peut supposer soit que le registre servant à Tinscription des demandes était clos, soit que, en dehors de toute tenue de conventus, les habitants d'Herbita aient porté leur procès devant Verres résidant à ce moment à Syracuse.

(2) Dans in Ver,, II, 5, 54, il s'agit d*un vadimonium imposé par

soi^ CHAMP d'application 147

scriptio ne pouvait plus servira saisir cet autre conventus de la prétention du demandeur. Le système de la dicarum scriptio était en effet territorial, ne pouvait jouer que pour les procès qui étaient déférés au conventics dans le ressort duquel était situé le greffe où étaient enregistrées les citations. Le registre, sur lequel l'autorité locale inscrivait les demandes, était transmis, nous l'avons vu, au magistrat qui devait présider le conventiLs, Il ne pouvait donc pas contenir des demandes tendant à rendre compétent un autre conventus.

Dans ce cas comme dans le premier, Temploi du vadimonium était tout indiqué (1), mais Taccord des deux parties était indispensable. Le vadimonium ne pouvait pas être imposé au défendeur par le demandeur, il devait être librement consenti par le défendeur. Si le contraire semble résulter des Verrines, c'est en vertu d'un abus de pouvoir manifeste de Verres et Cicéron ne se

Verres à Servilius pour comparaître à Lilybaeum, alors que le conventus de droit commun était Panormus. Le doute que pouvaient faire naître certaines éditions défectueuses, où il est délicat de savoir si Servilius appartenait au conventus de Lilybaeum ou au conventus de Panormus [Num potes hoc negare^ Verres^ in foro Lilybaei maximo conventu C, Serviliuniy civem romanum, in conventu Panormilano veterem negotiatorem), est levé par les éditions modernes (Orelli, Mueller dans la collection Teubner) où le passage se lit ainsi : Num potes hoc negare. Verres, in foro Lilybaei maximo conventu C, Servilium, civem Romanum e conventu Panormitano, veterem negotiatorem,, , (1) On peut se demander comment le système des vadimonia s'adaptait à la procédure suivie devant le conventus, A notre avis, rien ne s'opposait à ce que le procès déféré au conventus par vadimonium fût, le jour de rouverture du conventus^ iomï aux autres procès pour le tirage au sort.

fait pas faute d'ailleurs de montrer rénormité de la mesure prise par Verres (1).

Si nous nous tournons maintenant du côté de TEgypte, nous rencontrons dans un papyrus du plus haut intérêt un acte juridique qui présente la plus grande analogie avec le vadimonium {2). C'est Oxy., II, 260, de Tan 59

(1) Il est yraîsemblable que le vadimomum s'appliquait également en Sicile dans les cas où le défendeur déclinait la compétence du conventus yip&r exemple quand un citoyen romain revendiquait le droit d'être jugé à Rome. Dans ce cas, le vadimonium devait avoir le même caractère que celui qui fonctionnait à Rome et en Italie dans les hypothèses voisines du jus domum revocandi et du vadimonium Homam faciendum^ c'est-à-dire qu'il pouvait être imposé au défendeur.

(2) Nous ne prétendons nullement que Pacte juridique que nous révèle ce papyrus soit un véritable vadimonium romain. Si nous le désignons par le nom de vadimonium, c'est en attachant à ce mot un sens purement technique servant à désigner,d'une façon générale, tout engagement contracté par un plaideur de comparaître dans un certain délai devant une autorité judiciaire quelconque. Nous pensons en effet que le vadimonium égyptien n'a rien de commun avec le v€uiimonium de Rome et de lltalie, ni même avec celui que nous avons vu fonctionner en Sicile. Et c'est, à notre avis, se tromper que de vouloir, comme le fait Wenger,chercher à expliquer, à l'aide des renseignements que nous fournissent les papyrus, certains points" restés obscurs de la réglementation du vadimonium prétorien romain. Mais si nous sommes d'accord sur ce point avec Lenel, nous ne le suivons pas quand il déclare que les actes mentionnés dans les papyrus étudiés par Wenger et en particulier dans Oiy., II, 260, ne présentent pas le caractère de promesses de comparution analogues aux vadimonia (Lenel, Ed, perp, '^, p. 81, n. 4 ; p. 495, n. 10). Nous avons là sans doute une institution de droit local (ce qui n'est pas surprenant si l'on pense à la situation toute particulière dont l'Egypte jouissait vis-à-vis des autres provinces impériales. Cf. Mommsen, Droit public, V, p. 133 et surtout JRôm, Geschichte •, V, 1885, p. 552 ss. ; Hirschfeld, Die kaiserlichen Verwaltungsbeamten bis auf Diocletian*, 1905, p. 343 ss.), mais une institution présentant, il faut bien le reconnaître, une grande analogie avec les vadimonia romains.

après J.-C, c'est-à-dire d'une époque où l'Egypte se trouve déjà depuis presque un siècle sous la domination romaine.

'AvTiypa ((pov).

'A.vTi(f(xvY)ç 'AjULjULCOv&y [r]wv oTT ' 'O^vpvyxi^^) T^o^£(>>Ç Toiç napà TiSepiov KXav5/[o]u 'A(i(M)viov crcparrr/ov Ttai èm rwv 7r|00(To5ûi)(v) toû ^O^vpvy)(£iT0v, ofjLVucn) Népwva KXaiiScov J^ahapa ]Se6aar[ov Fejpiuuz- VKcov AvroTcpclzopa el (âtov >ta[T]a [ra] au[|ui](pa)v>76èvTa Êfxot 3ca[t] Avt[c]- 9 [avec] 'HjOax/ÔTOç eÇ î^Ç ti:oiY)<Taixe[6a] T:p6[ç] éavzôvç ènl Toy (rcpa- TYryov Ttêepiov KX[au]5[wy] 'Ajtz/uLCOV&u àvTotaraarajÊoaç Ê(Ta(T9a[( ê/x](pav:? rw SajOaTTtwvoç apyjSiixjOLGTW [j3]>jfJtaTc err ' AXe^avSpetaç éwç rptaxaSoç rou evsarwToç jez>:voç 'ETrecip, xac TïpooTtaprrepYyjeiv [d^pi où â kx^¥^^ ^/^^ éavToyç ey[|3]c/3a(T9>î( eùopxoOvrac /utev |uiot eS é'07, ecptopx[oy]vT« 5e Ta veavria. . . . etc. ( 1 ) .

A la suite d'un débat entre Antiphanes, flls d'Ammonius, et Antiphanes, fils d'HeracIa, devant le stratège du nome d'Oxyrhynchos, et de l'accord qui fut à ce moment conclu entre eux deux, un acte est dressé (et c'est l'objet de notre papyrus) constatant qu' Antiphanes, fils d'Ammonius, a juré par Néron, empereur, de comparaître

(1) Traduction : Copie. Antiphanes fils d^Ammonius, de la ville d'Oxyrhynchos, aux agents de Tiberius Claudius Ammonius, stratège et préposé aux finances du nome d'Oxyrhynchos. Je jure par Néron Claudius César Augustus Germanicus empereur, que, en conséquence de l'accord conclu entre moi et Antiphanes, fils d*Heracla, à la suite de notre confrontation l'un avec l'autre devant le stratège Tiberius Claudius Ammonius, je comparaîtrai devant le tribunal de ra/)/t5txa<n7i; Sarapion à Alexandrie jusqu'au 30® jour du présent mois Epeiph (=: 24 juillet) et que je resterai jusqu'à ce que notre procès soit tranché. Si je jure sincèrement, que cela aille bien pour moi, si je jure faussement, que ce soit le contraire, etc..

devant le tribunal de Vapx^otatjrrjç Sarapion à Alexandrie, et d'y rester jusqu'à ce que soit tranché son procès avec Ântiphanes, fils d'HeracIa (1).

Ainsi que l'a fait justement remarquer M. Wenger(2), qui le premier a étudié ce papyrus, nous avons là toutes les caractéristiques d'un vadimonium^ à savoir un engagement pris par un plaideur de comparaître un jour déterminé devant une autorité judiciaire, engagement qui se trouve ici fortifié par un serment à l'empereur.

D'autre part^une lecture attentive du papyrus permet de dégager les deux constatations suivantes :

à) Les parties ont d'abord comparu devant le stratège du nome d'Oxyrhynchos. Le mot avrotaTa(7Ta(7ea)ç ne peut s'entendre que d'un débat contradictoire qui s'est déroulé devant le stratège.

6) Les parties ont,d'un commun accord,cessé le débat devant le stratège et se sont entendues pour porter leur litige devant le tribunal de Vapy^L^ouxcmnç à Alexandrie. Il s'agit certainement de la compétence de Vapxt^txa^noç en tant qu'exerçant une juridiction propre et non en tant que délégué du préfet (3).

Quel rôle paraît avoir joué par rapport à la procédure

(1) L'autre partie, c'est-à-dire Antiphanes, fils d'Heracla, prêta de son côté le même serment. MM. Grenfell et Hunt se sont contentés de publier la déclaration du premier Antiphanes, assurant que la déclaration du second était, sauf naturellement les changements de noms, identique au premier.

(2) Hechtshistorische Papyrusstudien, p. 64 s.

(3) Comp. Wenger, loc, ciL^ p. 70 s.