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est un acte administratif du magistrat (1), dans lequel les indications du jour et du lieu de comparution sont essentielles. Le magistrat a toujours disposé, sans distinction d'époque, d’une certaine liberté dans la rédaction de cette pièce ; il était maître de la formule, maître aussi d'accorder un délai, qui paraît avoir été de trente jours, pour le cas où un assez long voyage était nécessaire pour se rendre au lieu de comparution (2). Si l’individu cité à comparaître parle magistrat ne se présen- Lait pas dans les termes et délais convenus, il se mettait en contravention avec l'autorité publique et désobéissait aux pouvoirs de police du magistrat. Ce dernier puisait également dans ses attributions le droit de renouveler sa citation en l’appuyant de sanctions énergiques, menaces de coercition. Mais c'était encore là l'exercice des pouvoirs ordinaires et non une prérogative de droit pénal.

Tout accusé visé par l’evocatio du magistrat dans une procédure criminelle publique, qu’il se présente de luimême ou qu'il soit amené de force devant le magistrat, peut être conduit en prison. Au début, il doit même l'être, car l'emprisonnement semble avoir été alors la règle aussi bien pour les causes privées que pour les causes publiques. S'il n’en eût pas été ainsi, si dans la procédure des délits privés, la victime n’avait pas eu la faculté de garder l'accusé dans sa maison privée, on ne

(4) Mommsen, /, c.

(2) Cod. Theodos., 9,2,,3 ; Mommsen, L. c., p. 325.

s'expliquerait pas bien clairement pourquoi le demandeur était maître de sa plainte, libre de ses termes et du délai pour la faire valoir. On ne comprendrait pas non plus qu’on eût laissé sans réponse la question de savoir quelle situation donner à celui qui est accusé de vol, jusqu’au jour du jugement qui fixe sa culpabilité ou la supprime ; c’est apparemment que la réponse . allait de soi et était usuelle : l'emprisonnement était coutumier. Comprendrait-on enfin que l’on n'ait pas pourvu au cas où, dans une affaire privée, la question d’une garantie de comparution ayant été agitée librement entre les parties, celles-ci ne sont pas arrivées à s'entendre ? c’est que le plaignant avait le droit de garder l'accusé dans sa prison.

De plus, en ce qui concerne la procédure criminelle publique, il semble qu’elle ait toujours été à l’époque la plus ancienne, une « procédure capitale » ; et il paraît difficilement admissible qu'on ait laissé en liberté, sous n’importe quelle condition, un accusé passible de la plus grave des peines. Ainsi de ce que nous venons de dire il résulte que le juge pénal n’a eu primitivement Île choix qu'entre deux décisions, l’emprisonnement de l'accusé ou la procédure immédiate, sans contrainte, sans garantie de comparution (1).

Cétait là une alternative étroite que toute mesure de

(4) Voy. la procédure contre Kaeso Quinctius, Tite-Live, 25, 4,8 ; Schwegler, Ræmische Geschichte, 2, pp. 576 et suiv.; Mommsen, op. cit., p. 327.

36 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

progrès devait nécessairement briser. Elle le fut par l’intercessio des tribuns du peuple qui jouèrent là, comme ailleurs, leur rôle d’émancipateurs. Les tribuns prirent donc sur eux dans bien des cas, de prononcer l’élargissement d'un accusé incarcéré, et cela d'autant plus facilement que la voie de l’exilium s’offrait à la place, suffisamment énergique et salutaire ; c'était en même temps un acheminement vers la limitation de la peine de mort.

Les tribuns usèrent de leur faculté d’intercedere dans les causes capitales et firent admettre de plus en plus que les accusés pouvaient se soustraire à l’emprisonnement en fournissant un vadimonium, ce dernier moyen étant, en réalité, susceptible de fonctionner dans la procédure criminelle comme dans les procès civils.

Mais à des indices non douteux, on s'aperçoit que le vadimonium a été, dans la procédure pénale, d’une application plus récente que dans le droit privé. Un passage de Tite-Live nous apprend que le procès de meurtre intenté en 461 de Rome est le premier où furent constitués des vades (1).

La faculté pour l’accusé de constituer un vadimonium contre le gré des autorités pénales, se présente alors comme un droit populaire arraché à la puissance des magistrats (2).

(4) Tite-Live, 3,13, 6 et ss. ; Dion, 10, 8 ; Voigt, Ucber das vadimo num, p. 338.

(2) Mommsen, op. cit., p. 328.

Les tribuns du peuple ont eux-mêmes réglementé les conditions d'admission et de constitution des vades. Une vieille légende rapporte même que les magistrats patriciens ont été forcés par eux, dès l’époque antérieure aux décemvirs, d'admettre les cautions publiques offertes par un accusé. Dans le procès contre Kaeso Quinctus, dix cautions furent obligées sur l’ordre des ribuns, chacun pour 3.000 as.

La constitution des vades était done une des manières d’être jugé librement, après un délai, sans emprisonnement. Mais malgré le développement incessant de l’intercession des tribuns, l'influence de ces derniers n'a pu s'exercer efficacement en ce qui concerne les criminels de droit commun (1) et les règles de la procédure pénale sont restées au moins possibles. L’intercession tribunicienne ne se généralisa pas complètement (2).

Le sort de la garantie de comparution parait lié à l’emprisonnement ; elle a été introduite après que le droit d'emprisonnement eut existé seul, comme une amélioration, un adoucissement à celte alternative bru-

(1) Tite-Live, 23, 14, 3; Valère-Maxime, 7, 6, 1.

(2) Exempl. : les procès contre Postumius et ses associés ; contre Pleminius ex vinculis, Tite-Live, 29, 49, 5 ; 21, 2, 3, 12; 22, 9. De même quelques procédures capitales comitiales mentionnées comme étamt du VIIe siècle, n’ont pas été touchées par l'intercessio tribunicienne ; de même les procès contre Fabius Maximus entre les années 649 et 652 de Rome ; Valère Maxime, 6, 1, 5 ; Quintil., Decl.,

3, 17; contre Q. Metellus, en 654, au sujet du refus de prêter serment : Tite-Live, Ep. 69,

tale et incommode, la prison ou le jugement immédiat. Aussi dès l’époque où furent appliquées des mesures qui supprimèrent l'emprisonnement dans cerlains cas, vit-on la caution de comparution subir le même traitement.

En effet, sous César, il fut défendu aux magistrats en général de faire emprisonner les citoyens romains, in vincula duci; en même temps que le citoyen romain était légalement affranchi de la prison, disparaissait la garantie de comparution : depuis ce temps, en effet, il n’est plus question ni de l’un ni de l’autre en ce qui concerne les citoyens (1).

Sous l'Empire, se réorganisent, pour les citoyens romains, l'emprisonnement et la garantie de comparution à la suite et peut-être comme une conséquence de la loi de César qui maintenait, exceptionnellement, en cas de résistance ou de rébellion, au magistrat le droit de prononcer l'incarcéralion. Le préfet de la ville ou le proconsul peut selon les circonstances et d’après son apprécialion réserver, dans la citation, l'emprisonnement ; il tiendra compte de la nature de l'accusation, de la richesse, de l'honorabilité ou de la dignité de l’accusé (2). Ce droit d'appréciation s’est exercé aussi pour

(4) Les derniers cas connus de vadimonium dans la procédure pénale de la République concernent des femmes : empoisonneuses, 602 de Rome, Tite-Live, Ep., 48 ; et des étrangers : procès de meurtre, contre Bomilcar en 644, qui constitua 50 cautions: Salluste, Jug., 35, 7. — Voy. Voigt, Ueber das Vadimonium, p. 339 ; Mommsen, op. cit., p. 329.

(2) Ulp., Dig., 48, 3, 1. Voy. Mitteis, Hermes, 30, 1895, p. 615; Mommsen, op. cit., p. 331,

les actions les plus graves, les actions capitales (1). La prison étant évitée par l'accusé, la liberté lui était assurée mais sous caution de comparaître (2) et même peut-on voir, sans caution (3). Le proconsul pouvait

aussi accepter de suile une caution qui n’est plus désignée sous le nom de vadimonium mais sous celui de salisdalio : caution à défaut de laquelle était prévue

. - lincarcération dans une prison publique ou privée (4). Le montant de la somme garantie par la caution et qu'elle devait payer au défaut de l’exhibition de l'accusé était fixé par l’usage des lieux ou par décret du magistrat (5). Si l'accusé garanti est absent au jour dit, la

HDi, 48, 329, 500441, 02, 412;:°8 70/26;

5) V. les papyrus grecs de Berlin, 2, n° 518: (le nom) ouwdew ro ÉDuov xOpa io 0pXOY ÉxOUT WG xuL avTutpeTos eyyvarbar Ewxpurnv (le fils d'un Romain) LOvns xui eupaverus 09 ui RupaTÜnTe omoTE e[ av av ]aËuTn- Tur. euy de pen evpro[xara| Scene . eufBiBaco Ta TPS [æuro|y ET LE" (roup) eva (— exequar quae ab eo requirentur) 1 s0%os [er] ré o[pxw]. — V. aussi les papyrus grecs du Britisch Mus., 2, p. 277. On peut se demander pourquoi dans les cas de procédure criminelle cités plus haut il était question de vades et non de praedes, pourquoi dans les textes littéraires où il est parlé de praedes le mot vades y est toujours accolé ; Tite-Live, 38, 58, 1; Valère-Maxime, 4, 4, 7, Tite-Live, Ep., 48. IL semble que la procédure pénale, du jour où elle a fonctionné à Rome, ait fait partie, comme dans nos sociétés modernes, de l’exercice de l'autorité publique, et à ce titre ait dù s'inspirer des principes de droit public ; c'était donc les praedes, cautions de l'Etat dans le£ rapports qu’il avait avec les particuliers et non les vades, cautions des particuliers entre eux, qui eussent dû être constitués. D'après une conjecture ingénieuse de M. Voigt, Ueber das vadimonium, p. 337, c'aurait été une loi Icilia de non interfando tribunum plebis de 266, qui aurait introduit la vadis datio dans la procédure

caution n'aura à supporter d'autre dommage que le paiement de la somme garantie; mais si la caution à provoqué l'absence par son dol, elle pourra être poursuivie et punieextraordinairement, c'est-à-dire arbitrairement et sans renvoi devant le juge, d’une peine laissée à l'appréciation du préfet de la ville et dans les provinces, du proconsul.

criminelle. Cette loi spécifiait que quiconque, dans les comitia ou les cautiones par tribus, interrompait les tribuns dans leurs discours, devait sur le champ et à la requête de ceux-ci constituer des vades. Ce qui peut rendre cette conjecture vraisemblable, c’est l’assimilation de ce cas de droit public avec une situation de droit privé, et par conséquent l'application possible du vadimonium en cette matière : ici la faute est prouvée aux yeux de tous, l’auteur est manifestement connu. En même temps qu'il s’est rendu coupable d'un délit, il s’est constitué, sans qu’il soit besoin d’une procédure publique en reconnaissance, débiteur de l'orateur public. M. Voigt fait valoir aussi que le tribun n’est pas un magistrat du peuple romain et que par conséquent, il ne disposait pas de la praedis datio,