DATES

delà

(1) Procès verbal imprimé.

(2) Art. 82 de la loi du 17 juiD 1791 : o Le Corps législatif fera présenter au roi deux minutes en papier de chaque décret, signées du Président et des Secrétaires, sur chacune desquelles le consentement ou le refus suspensif du roi seront exprimés par l'article ci-dessus. Une de ces minutes, avec la réponse du roi, signée par lui et contresignée par le Ministre de la justice, sera remise aux Archives du Corps législatif ».

(3) Nous avons déjà indiqué les modifications que cet en-téte a subies en 1792.

Le roi avait rhabitude de laisser écouler un certain temps, surtout au début, entre le vote de T Assemblée et la sanction. Ainsi la Note des décrets sanctionnés du 24 octobre 1791 mentionne des décrets sanctionnés le 16 octobre ; le plus ancien de ces décrets est du 17 août et concerne les ingénieurs géographes militaires. Le roi profitait à ce moment de presque tout le délai qui lui était imparti.

En 1792 les Notes sont plus fréquentes et la sanction est plus rapidement accordée. Ainsi, dans une Note envoyée à l'Assemblée, le ministre annonce que la sanction a été apposée le 21 juin 1792 (le lendemain de la journée du 20 Juin) à quatre décrets dont Tun est du même jour. On trouve encore des Notes datées des 25 juin, 27 juillet, 2 août, et enfin 3 août 1792. Dans cette Note, communiquée le 4 à l'Assemblée (1), sont inscrits onze décrets sanctionnés, dont le premier, du 26 juillet, est relatif à la création d'une légion franche étrangère, et dont le dernier, du 2 août, est relatif à la cocarde nationale (2).

Ce décret serait donc le dernier que Louis XVI aurait sanctionné.

Pour les raisons que nous avons expliquées, les cas où le veto royal intervint furent rares.

(1) Dans la lettre qui accompagne cette note, le ministre de la justice assure à l'Assemblée qu'il n'y a pas un seul décret en retard d'être présenté à la sanction et que depuis le 6 juillet dernier il en a déjà fait sanctionner 145. — Procès verbal imprimé 4 juillet 1792.

(2; Des lois antérieures ordonnaient le port de la cocarde tricolore. Le Conseil général de la commune de Paris avait décidé qu'à partir du 3 août cette cocarde devrait être conforme au modèle militaire. Le maire demande s'il n'y a pas là une erreur. L'Assemblée répond par le décret du 2 août : « L'Assemblée nationale, considérant que la diversité des étoffes qui forment la cocarde nationale a donné lieu à des difficultés qu'il est utile de faire cesser, après avoir décrété l'urgence, décrète que les cocardes nationales peuvent être formées de toutes sortes d'étoffes et de rubans, pourvu qu'elles soient aux trois couleurs ».

Louis XVI tenait à faire constater qu'il était captif, et le fait même qu'il signait tout ce qu'on lui présentait était de nature à fortifier cette opinion.

Quant au pouvoir exécutif, il faisait le mort, dit Madame de Staël {Considér,, I, 2, 19). Les ministres se plaignaient sans cesse des désordres et quoiqu'ils eussent peu de moyens pour s'y opposer, encore ne les employaient-ils pas, se flattant que le malheureux état de choses obligerait l'Assemblée à donner plus de force au gouvernement.

Cependant, au mois de novembre 1791, ils furent unanimes à conseiller au roi de ne pas sanctionner le décret qui déclarait que les Français rassemblés au delà des frontières du royaume seraient punis de mort s'ils étaient encore au 1" janvier en état de rassemblement. Leurs biens devaient être confisqués. Les officiers émigrés étaient tenus pour déserteurs (1). Le roi n'ayant pas encore fait usage de sa prérogative, les ministres trouvèrent prudent, afin que cet acte ne fut pas mal interprété du public et pour faire une impression profonde sur l'Assemblée, de motiver cette mesure et de lui donner une solennité inaccoutumée. Ils décident que le refus de sanction sera porté, dans la forme d'un message du roi, par tous les ministres, dont la présence attestera l'unanimité ; le garde des sceaux « insérera dans son discours quelques réflexions qui prouveront la sagesse des motifs de Sa Majesté pour refuser la sanction au décret ». Le 12 novembre, tous les ministres se réunissent chez le garde des

I) « Si rigoureuse que fût la loi votée par l'Assemblée, il est essentiel d'observer qu'elle ne frappait pas tous les émigrés, mais seulement ceux qui étaient en état de rassemblement et qui préparaient ouvertement une guerre à la fois étrangère et civile ». Eenrï Martin, Histoire de France depuis 1789^ ch. X. — « Ce que pouvait faire la loi, c'était d'avertir qu'on allait devenir coupable à telle condition; et tous ceux qui ne voulaient pas l'être n'avaient qu'à obéir. Ceux qui, avertis du terme auquel l'absence du royaume devenait un crime, ne rentraient pas, consentaient par cela même à passer pour criminels ». TuiERs, Révolution^ livre V.

sceaux, Duport-Dutertre. Avant de partir, nous raconte Bertrand de MoUeville, le garde des sceaux boit deux grands verres d'eau pour se rafraîchir le sang, en disant que c'est son habitude avant d'aller à TAssemblée, afin « de ne pas entrer en fureur en entendant les discours de ces gens-là ». Il se propose d'adlleurs de « leur faire entendre les vérités les plus dures » (1).

On se met en route. Un huissier annonce que les ministres demandent à être introduits comme chargés d'un message du roi. Ils sont introduits et leur apparition produit un silence général dans les tribunes et dans l'Assemblée. Le ministre dépose sur le bureau un de ces bordereaux dont nous avons parlé ; il porte un certain nombre de décrets sanctionnés (2). Le premier est un décret du 27 septembre qui réunit le pays d'Henrichemont à la France (sanctionné le 2 novembre) (3) ; puis vient un décret du 27 septembre portant réunion de la commune de Beaucourt au département du Haut- Rhin, sanctionné le 30 octobre, etc., etc.. Le bordereau porte encore des décrets que le roi déclare a non soumis à la sanction » mais qu'il « promet de faire exécuter » : Tun d'eux requiert Louis-François-Xavier, prince français, de rentrer dans le royaume. Duport-Dutertre termine la première partie de sa mission en déposant sur le bureau l'extrait collationné du « décret sur les émigrants », tel qu'il a

(1) Bertrand de Mollbville, Mémoires, t. I, cb. 5.

(2) Arch. nat. C. 140, 115.

(3) Henri IV availdonoé à Sully une principauté dans le Berry. Le ministre y fit bâtir en l'honneur du roi une ville qu'il appela Henrichemont. La principauté était un Etat absolument indépendant. Louis XV négocia avec los descendants de Sully un contrat d'échange ; les possesseurs de la principauté renonçaient à leurs droits et recevaient des terres de la Couronne à des conditions extrêmement avantageuses pour eux. C'est cet échange, demeuré inexécuté jusqu'à la Révolution, qui fut ratifié par le décret du 27 septembre, renda sur le rapport de Barère. Le rapport explique que les représentants de la nation ne sauraient affirmer trop hautement leur i*econnaissance pour ce gi'and ministre d'un roi populaire.

été envoyé au roi, en marge duquel se trouvent ces mots : « Le roi examinera^ 12 novembre 1791, signé : Louis, et plus bas : Duport ».

Le ministre demande alors à faire part du message. Il tire de sa poche le discours écrit. « Malheureusement, dit Bertrand de Molleville, les deux verres d'eau opérèrent en ce moment avec une grande force ; il devint pâle, ses mains tremblèrent, et la voix lui manqua tellemeiît qu'à peine put-il lire de manière à se faire entendre. Et ce qui fut plus malheureux, la première phrase, au lieu d'être relative à Tobjet du message, rappelait le refus de sanction ». On ne lui permit pas d'aller plus loin. Le tumulte se déchaîne; Vergniaud qui préside veut enlever la parole au ministre; il dit : « Oserais-je, Monsieur le ministre.... » et cette formule, entachée d'aristocratie, déchaîne à nouveau l'orage. On invoque la Constitution pour soutenir que le veto ne doit pas être motivé. C'est la thèse de Reboul, c'est la thèse de Girardin, c'est la thèse de Cambon. La formule du refus de sanction est seule admissible, disent-ils : « Le roi n'a pas l'initiative des lois. Les représentants seuls peuvent la décréter; elle devient loi par la sanction du roi. Nous venons de prouver que le roi est libre au milieu de ses peuples, même de résister au vœu général {applaudissements). Si le roi pouvait donner des motifs, ce ne serait pas cette Assemblée seule qui les connaîtrait ; mais ils influeraient encore sur la législature prochaine. Ils seraient une initiative sur la décision de nos successeurs ». Théorie vraiment extraordinaire en présence du veto suspensif, pouvant cesser par le vote conforme de plusieurs législatures !

Au milieu du tumulte et des demandes de rappel à Tordre, les ministres attendent impassibles. Le garde des sceaux, entièrement déconcerté, vient s'asseoir auprès d'eux. On demande et on vote Tordre du jour : le message ne sera pas lu ; les motifs du veto ne seront pas donnés. Entre temps, Bertrand de Molleville, ministre de la marine, avait demandé la parole.

212 CHAPITRE iV

U voulût user d'un subterfuge et, sous prétexte de faire une communication sur les affiûres de son ministère, exposer les mesures que le roi avait ordonnées pour arrêter Témigration (c'était précisément le sens du message que FAssemblée avait refusé d'entendre;.. Une fois Tordre du jour voté, le président Yei^niaud lui donne la parole. « Je n'ai plus rien à dire, dit Bertrand de Molleville. Si l'on avait voulu m'écouter avant de mettre aux voix Tordre du jour, j'aurais appris à T Assemblée que le message du roi avait pour but de faire connaître les mesures prises par Sa Majesté pour arrêter Témigration » (1). Le tumulte recommence ; le garde des sceaux, dit Bertrand de Molleville, ne rappelle pas à TAssemblée que la Constitution ne lui donne pas le droit de refuser d'entendre un message du roi. L'ordre du jour est maintenu.

Telle fut la première application du veto royal.

Elle est intéressante surtout par cette doctrine qu'elle fit apparaître : le roi n'a pas le droit de motiver son veto.

Cette prétention est injustifiable. Si le monarque avait eu un veto absolu, alors on eut pu soutenir que le roi, en exerçant la négative, votait, et que son droit était ainsi épuisé. On aurait pu se fonder sur des précédents anglais. En Angleterre, la sanction est une prérogative royale qui ne doit pas être discutée ; le roi n'est donc pas tenu de donner de motifs, bien que le Parlement ait quelquefois réclamé des explications, comme il le fit à Tépoque de Guillaume IIL

C'est sous cet aspect que les royalistes, à la Constituante, avaient envisagé le veto absolu dont ils étaient partisans. Mounier disait dans son rapport du 12 août 1789 : Le roi a le droit « de rejeter une loi pai* un veto, ou de l'approuver

(1; Le Moniteur porte que le ministre a demandé à «être entendu sur les mesures relatives à l'émigration, qu'il avait prises quant à son déparlement. Le lendemain, une lettre rectiûcative fut adressée par M. de Molleville au Moniteur, pour protester contre l'accusation d'émigration volontaire portée contre des officiers de marine, aucun d'eux n'ayant déserté son poste.

par sa sanction, sans être forcé de donner les motifs de son refus ; car, s'il était obligé de les faire connaître aux représentants, ceux-ci pourraient se croire en droit de les juger, et conséquemment de ne point y avoir égard ». L'abbé Maury développe la même opinion le 3 septembre. Nous avons cité les paroles de d'Eprémesnil à ce sujet.

Mais l'Assemblée constituante avait rejeté le veto absolu. Elle avait créé le veto suspensif ; elle avait délégué au roi de France, au nom de la nation, un droit d'opposition temporaire. Cette opposition pouvait être levée par des manifestations deux fois répétées de la volonté nationale. Il fallait donc que la nation, appelée à juger, pût entendre les parties. Empêcher Tune de celles-ci de faire valoir ses motifs, c'était vraiment F opprimer en secret \ c'était « séparer le roi de Tappui qu'il aurait pu trouver dans Topinion publique » (1).

L'obligation de motiver, avons-nous dit, est un avantage pour le pouvoir exécutif, bien loin d'être une servitude. Et cependant les conseillers de Louis XVI ne furent pas de cet avis quand il crut devoir recourir de nouveau au veto suspensif, à propos du décret sur les prêtres réfractaires.

Ce décret, dont nous donnons un fac-similé (2), avait été voté dans la séance du 29 novembre 1791.

Le préambule vise les rapports des commissaires civils et des comités compétents sur les troubles excités dans plusieurs départements par les ennemis du bien public, sous prétexte de religion. Il déclare que le contrat social

(1) Nbckbr montre le désavantage qui résulte pour le monarque de ce qu'il ne peut exprimer ses refus de sanction que par une brèye formule. Il est séparé de l'appui qu'il peut trouver dans l'opinion publique ; il est isolé. Et c'est pour cela que « par une misérable jalousie , l'Assemblée a toujours refusé au roi l'autorité de la raison ».

(2) ISPus devons à la haute bienveillance de M. Cbaumié, garde des sceaux, la communication de l'original de ce décret qui se trouve aux archives du ministère de la justice, et nous prions M. Cbaumié d'agréer ici l'hommage de po^re recopna|8saQcef

214 CHAPITRE lY

doit lier, comme il doit également protéger, tous les membres de FEtat; le serment purement civique est la caution que tout citoyen doit donner de sa Gdélité à la loi et de son attachement à la société ; la différence des opinions relipenses ne peut être un empêchement à prêter ce serment puisque la C!onstitution assure à tout citoyen la liberté entière de ses opinions en matière religieuse, pourvu que leur manifestation ne trouble pas Tordre et ne porte pas à des actes nuisibles à la sûreté publique ; refuser le serment, c'est donc annoncer l'intention de ne pas respecter Tordre et la sûreté publique. Les délits mystérieux des ecclésiastiques échappent aisément aux mesures ordinaires ; ils se pratiquent dans des réunions clandestines ; il faut « percer ces ténèbres ».

En conséquence, dans la huitaine, tous les ecclésiastiques non-sermentés devront prêter le serment civique. Un tableau des insermentés sera envoyé par les municipalités au directoire du département. Tous traitements et pensions seront supprimés aux insermentés ; ceux-ci seront suspects de rébellion, placés sous la surveillance spéciale des autorités. Ils peuvent même être temporairement éloignés de leur domicile. Des peines d'emprisonnement frapperont ceux qui exciteront à désobéir aux lois, etc. On espère, grâce à ces mesures, « extirper la rébellion qui se déguise sous une prétendue dissidence dans Texercice du culte catholique ».

Par le dernier article du décret, TAssemblée exhorte tous les bons citoyens à renouveler leurs efforts et à multiplier leurs instructions contre le fanatisme. Elle regardera comme un bienfait les bons ouvrages à la portée des citoyens des campagnes sur cette matière importante. Elle les fera imprimer et distribuer aux frais de TEtat ; elle en récompensera les auteurs.

Les évêques avaient fait parvenir au roi un Mémoire j)Our Tengager à refuser sa sanction à ce décret.

I^e roi déclare à Bertrand de Molleville « avec Ténergie que