‹ Le vice propre: dans l'affrètement et l'assurance maritimeChapitre 52 sur 108 · LOVE · texte numérisé non relu

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stance, La Cour de cassation du Royaume, le 8 février 1927* explique ainsi sa condamnation ; il s'agissait de manquants imputés par l’armateur au mauvais conditionnement. « Cette « clause générale et indéterminée, sans spécification des « vices d'emballage, si elle était entendue, comme une men- « tion d’ignorance sur l’état d'emballage ferait échec à « Yessence du contrat de transport et entraînerait l’irres- « ponsabilité du capitaine, en lui permettant d’imputer à « un défaut générique d'emballage, toute sorte de man- « quant”. »

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