S 2. — LES CHARGES COMPARÉES DES VITICULTURES
FRANÇAISE ET ALGÉRIENNE A. — L'acquisition de la propriété.
a) Comment le colon algérien est-il devenu propriétaire ?
4° Par des concessions gratuites. — Dans ce cas, il n’a pas à tenir compte de l’amortissement d’un capital d'achat. Mais les concessions gratuites,
qui étaient autrefois la règle, sont devenues excep-
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tionnelles. La notice officielle du Gouvernement général de l’Algérie, La Colonisation en Algérie, édition de 1912, fait observer que le nombre des concessions gratuites n’est pas très élevé et que leur attribution nécessite une enquête assez longue.
2° Par des achats peu onéreux. — La même notice recommande le système de la vente « à bureau ouvert» en faisant valoir que « les terres mises dans ces conditions à la disposition des colons sont toujours vendues sur des mises à prix inférieures à leur valeur réelle. De plus l'administration accorde aux acquéreurs de grandes facilités de paiement(5 termes échelonnés sur une période de 10 années (1)), et mème dans certains cas la remise d’une fraction importante du prix d'achat. »
Pour réaliser [a vente, il suffit de se présenter dans le délai fixé chez le receveur des domaines, qui la consent immédiatement sur la mise à prix annoncée. L'acte est signé le jour même.
Chaque vente comprend une ou plusieurs propriétés, dont la surface varie suivant les localités contre 40 et 100, quelquefois 200 hectares. Le prix pour des terrains défrichés de bonne fertilité va de 80 à 100 francs
l'hectare.
Voici, à titre d'exemple, un extrait de la notice 1. 2/8 au moment de la signature de l’acte de vente, 1/8 trois ans
après, 1/8 un an plus tard, 1/8 l'année suivante, et 3/8 cinq ans après
l'avant -dernier versement,
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officielle du Gouvernement général concernant la vente de deux propriétés à Masséna, département d'Alger, faite par l’administration le 7 novembre 1911 :
« 2 propriétés à vendre :
«€ 1° 72 ha. 50, prix 7.200 francs.
« 2° 98 ha. 10, — 7.800 —
« Vallée dominée par des mamelons de 10 à 15 mètres.
« Altitude moyenne : 150 mètres.
« Territoire desservi par la route de Malakoff à Mas séna.
« Service de voiture entre Masséna et Malakoff, prix 1 franc.
« Gare la plus proche : Malakoff, 14 kilomètres.
« Port le plus voisin : Ténès, 90 kilomètres.
« Nature du terrain : Terrain argilo-siliceux et argilo-schisteux, entièrement défriché.
« Cultures : céréales, oliviers, vigne.
« Élevage : bœufs, moutons, chevaux.
« Ressources en eau : Eau abondante au village (chaque propriété comprend un lot dans le village, destiné aux bâtiments d'exploitation).
« Main-d’œuvre: La population indigène fournit la main-d'œuvre moyennant un salaire journalier de
Nous pourrions multiplier les exemples de ce genre.
Même dans les régions les plus éloignées, celles
AN por = des hauts plateaux notamment, « la sécurité ne laisse rien à désirer », circonstance que l’administration ne manque pas de faire ressortir dans ses notices. Tous les ans, le Gouvernement général met à la disposition des immigrants, et aussi des Algériens, d'importantes surfaces qu’il se procure par des achats aux indigènes. C’est ainsi que le budget algérien de 1911 prévoit pour « formation et extension des périmètres de colonisation » un crédit de 725.825 francs, non compris les frais de personnel et de levée de
plans.
b) La rente du sol.
Etant donné une telle différence dans les modes d'acquisition de la propriété, la rente du sol doit ellemême, entre les deux vignobles, présenter une différence importante. Sur la valeur de l’hectare de vigne, l’enquête de 1907 ne donne pas pour l'Algérie de renseignements d’un caractère général. Actuellement, d’après les indications que nous avons recueillies, la valeur de l’hectare de vigne va en Algérie de 4.000 à 3.000fr. l’hectare pour les vignes les plus productives.
Dans le Midi l’enquête de 1907 relevait, pour la période antérieure à la crise des prix moyens de 5.000 à 10.000 et mème 12.000 francs l’hectare, en laissant de côté les vignes les plus favorisées comme rendement et comme situation. Ces prix qui, pendant la crise, avaient fléchi de 75 à 80 °/., sont aujourd’hui rétablis
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à 20 ou 25 °/, près. La rente du sol à 4 °/,, qui en Algérie serait de 80 francs par hectare en moyenne, arriverait donc dans le Midi àune moyenne de près de 250 francs. Il y aurait une différence d'environ
150 francs par rapport à l'Algérie.
B. — Le régime fiscal a) Le système actuel.
Mettons d’abord à part les impôts qui, n’atteignant pas les colons, sont dus seulement par les indigènes. Ces impôts sont au nombre de quatre : le Æockor, qui n’existe que dans la province de Constantine et frappe les terres arch ou de propriété collective ; l’A chour, qui pèse sur les céréales ; la Zekkat, sur les troupeaux; et, en pays kabyle, la Zezma, qui se présente tantôt sous la forme d’une capitation graduée, tantôt sous celle d’une taxe sur les palmiers. « Du chef de ces impôts, la propriété arabe, qui représente à peu près 480.000 hectares et dont la valeur est d’environ 120 millions, verse chaque année au budget public # millions de francs (1). >» Mais seules nous intéressent les contributions et les excep-
1. Discours de M. de Redon au Conseil général d’Alger, séance du 22 octobre 1910. M. de Redon ajoute : Mais la grande propriété européenne, cette belle et bonne vigne, qui représente un capital de plus de 300 millions, est exempte de toute imposition. Trouvez-vous que
ce soit équitable ? N'est-il donc pas temps que cette situation, privi-
légiée sans raison, prenne fin ?
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tions qui s’appliquent aux Européens.Examinons-les.
1° Dépenses publiques dont profite l'Algérie et auxquelles elle ne contribue pas. — L'Algérie ne contribue pas aux charges générales du budget français. Ainsi elle ne supporte aucune part des arriérés de la dette publique qui figurent au budget de 1911 pour une somme de 1.278.112.967 francs.Cependant la conquête de l’Algérie a grevé notre dette consolidée et les pensions des militaires qui ont servi en Algérie grèvent notre dette viagère.
L'Algérie ne contribue pas aux dépenses des pouvoirs publics,s’élevant à 20.024.448 francs. Cependant elle est représentée au Parlement par 3 sénateurs et 6 députés.
L'Algérie ne contribue aux dépenses de l’administration centrale d'aucun ministère, sauf pour 40.000 fr. à la direction des Affaires algériennes du ministère de l’Intérieur. Cependant elle bénéficie des services de plusieurs de ces ministères, notamment des Finances, de la Justice, des Affaires étrangères, de l’Instruction publique, de la Guerre. Le budget de la Métropole paie même les allocations à la famille d’Abd-el-Kader s’élevant à 55.000 francs.
La Cour de Cassation qui coûte aux contribuables de la Métropole 1.198.100 franes et le Conseil d'État qui estinscrit au budget pour 1.293.600 francs ont à statuer aur les litiges algériens. L'Algérie ne contri-
bue en rien à ces dépenses.
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Elle ne contribue pas davantage aux dépenses des écoles des Ponts et Chaussées, des Mines, de Douai, d’Alais, de Saint-Étienne, se chiffrant par 646.740 fr. Cependant elle bénéficie des services des ingénieurs formés dans ces écoles.
2° Subventions de la métropole à la colonie. — L’Algérie, qui paie en 1911 un chiffre d'impôts de 53 millions, voit payer par la France une subvention d’environ 100 millions : 82.574.380 francs pour le Corps d'occupation, et 16.800.000 francs pour les chemins de fer algériens.
3° Contributions de l’Alcérie aux dépenses de l'État français. — Ce sont: la taxe militaire, qui produit 150 francs ; le produit de la vente des tabacs des manufactures de France qui, à raison de la concurrence des tabacs algériens et de l’absence de monopole, sont vendus avec 40 °/, de rabais, soit 148.670 francs; le produit de la vente des poudres à feu vendues à prix réduits, 878.800 francs ; le produit du travail des détenus qui fournissent une main-d'œuvre à bas prix aux exploitations agricoles, 175.815 francs. Ne parlons pas du produit des aliénations des objets mobiliers de la guerre et de la marine, contre-partie de biens appartenant à l’État français, ni des retenues opérées en vue des retraites et en vertu de la loi du 9 juin 1853 sur le traitement des fonctionnaires civils ou détachés de la métropole, contre-partie de charges qui incombent au budget français.
Paul Raynal
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&° Recette spéciale à l'Algérie : l'octroi de mer.— L'octroi de mer frappe à l’entrée certains produits et donne 9.618.276 francs. Purement fiscale, cette taxe n'a aucunement le caractère d’une taxe protectionniste. Aussi atteint-elle les produits français comme les autres. Les sucres de France par exemple ont acquitlé de ce chef en 1910 des droits s’élevant à 4.761.716 francs. Cinq sixièmes du produit de l'octroi de mer sont attribués aux communes, et le dernier sixième au budget de l’Algérie.
ÿ Contribulions auxquelles échappe l'Algérie. — La contribution foncière sur la propriété non bâtie produit en France 106.703.675 francs. Elle n'existe pas en Algérie sur les propriétés européennes. Signalons cependant la taxe phylloxérique, sur les vignobles, s’élevant à 485.062 francs, fixée chaque année en vertu des lois de 1883 et 1889. Elle est uniquement affectée à la lutte contre le phylloxéra qui coûte 617.000. La propriété indigène paie 8.397.641 francs, mais il est important de noter qu’elle ne comprend pas de vignes.
L'Algérie ne paie aucune des contributions dont voici l’énumération avec leurs produits respectifs en
France.
Impôts directs. — Contribution personnelle et mobilière. 109,085.495 fr.
Portes et fenêtres. . 69.917.333
Enregistrement. —
Impôts indirects. —
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Mainmorte .
Mutations par décès.
Voitures,chevaux,etc. Impôt sur le prix des places et transports par chemin de fer, Droits sur les autres transports Taxe sur le sel.
Taxe sur les bougies.
Taxe surles vélocipèdes .
Taxe sur les bières Taxe sur les vinaigres.
Taxe sur les billards, Taxe sur les cercles.
Taxe sur les distributeurs automatiques.
Impôt sur les opéra-
üons de bourse.
Douanes. — Un tarif réduit est appliqué
duits, tels que le café, le poivre, etc., à leur entrée en
Algérie.
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à certains pro-
On a vu que les droits de mutation n'existent pas
en Algérie. Les autres droits d'enregistrement sont
perçus avec un tarif réduit de moitié et sans décimes.
Ces autres droits produisent en France 431.486.500 fr. et en Algérie 7.188.450.
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Le monopole des allumettes qui produit en France 39.785.208 francs n'existe pas en Algérie.
Le monopole des tabacs qui produit en France 505.064.400 francs est remplacé en Algérie par une taxe qui produit 5.413.850 francs.
Les vins paient en France un droit de circulation de 1 fr: 50 par hectolitre, en Algérie de 0 fr. 20 (Décret du 26 août 1907). Le droit produit en France pour les vins, cidres,poirés, 78.372.880 francs, en Algérie 199.615 francs.
6° Avantage spécial à la métropole : le privilège des bouilleurs de cru. — Les agriculteurs et les viticulteurs français jouissent du droit de distiller en franchise les fruits et les vins. Ce droit n’existe pas en Algérie. Il est équitable de noter cette différence. Mais il faut remarquer aussi qu’en établissant le privilège, la loi du 14 décembre 1875 a établi en même temps, en contre-partie, une taxe de 10 francs par hectare de terre complantée en vignes. Il se trouve donc que si tous les agriculteurs en France jouissent du privilège, les viticulteurs sont seuls à le payer.
Et ce sont eux peut-être qui s’en servent le moins. On compte par dizaines de milliers les vignerons qui n’en usent pas. Dans les pays de grande production principalement, la plupart des viticulteurs ne distillent même pas, ou distillent sous le contrôle de la régie pour bénéficier de l’acquit blanc. L'intérêt
du privilège au point de vue viticole ne se manifeste
qu'en cas de grosse récolte, pour débarrasser plus facilement le marché de ses excédents. Il peut alors contribuer au raffermissement des cours. Dans ce cas, il sert tous les récoltants, sur quelque rive de la Méditerranée qu'ils aient leurs ceps.
Le vignoble français paraît d’ailleurs décidé à renoncer à son privilège, si l'Algérie insiste sur ce point et consent à prendre sa part des charges publiques.
Résumons-nous. L'Algérie paie un chiffre d'impôts de 53.943.710 francs, elle n’a d'autre monopole d’État que celui des postes, qui donne d’ailleurs un déficit pour son budget, et des poudres à feu, dont la vente faite à un tarif réduit produit comme on l’a vu 878.000 francs.
La Francepaieun chiffre d'impôt de 3.087.284,729 fr. Elle supporte les monopoles de tabac, des allumettes, des poudres à feu, des postes, qui rapportent à l'État un profit net et constituent par suite pour le contribuable une charge d’environ 480 millions, soit pour le contribuable français une charge totale de 3.967.000.000 de francs.
La France a une population de 39.200.000 habitants. La charge d'impôts par tête est done de 90 francs environ.
L'Algérie, en ne tenant compte que des territoires administrés par l’autorité civile, possède une population de près de 5 millions d'habitants. Il semblerait
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donc que la charge d’impôts par tête fût de 10 francs (en déduisant la part applicable aux territoires de commandement). Mais il fant tenir compte des charges différentes qui grèvent les indigènes et les Européens. Dans le rapport du budget présenté en 1908 par M. Cochery, on voit que les chiffres exacts sont, par tête d’habitant, de 91 fr. 50 en France, et, pour la population municipale européenne d’Algérie, de 45 fr. 30, soit d’un peu moins de la moitié.
Ne négligeons pas de noter que sur 100 francs d'impôts que paie le producteur français, plus dé 85 prennent le chemin de Paris pour être dépensés dans l'intérêt général de la nation, et ne reviennent sous aucune forme dans le pays habité par le producteur.
De 100 francs d'impôts payés en Algérie (non pas par les producteurs, qui sont affranchis d'impôts, mais par les habitants des villes et les indigènes) l’intégralité est dépensée dans le pays même. Quand les producteurs, une fois réalisé le projet de réforme fiscale, seront à leur tour soumis à l'impôt, l'intégralité du pro-
duit de l’impôt leur reviendra d’une façon indirecte.
b) La réforme projetée
Principe de l'impôt sur la propriété non bâtie. — On a vu qu'en Algérie la propriété non bâtie a été jusqu’à présent exempte de toute charge fiscale. Le principe d’un impôt y est maintenant admis, et c’est
sur la forme de cet impôt que l’on discute.
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Dans l'état actuel des choses, la visiculturc est particulièrement privilégiée. Il n’y a pas à tenir compte des vignes indigènes, sans importance, mal tenues; et dont la récolte n’est pas en général vinifiée. Toute la production est représentée par le viticulteur européen qui, n’acquittant d’autre impôt que l'impôt foncier sur les bâtiments consacrés à son habitation, ne paie en général que des taxes insignifiantes.
À une séance du Conseil général d'Alger, le 22 octobre 1910, quelques chiffres ont été donnés.
À l’Arba, M. B., propriétaire de 114 hectares de vignes, paie 162 fr. 19 d'impôts; M. G., possédant 208 hectares de vignes, paie 190 fr. 21 ; M. B., avec 326 hectares, 178 fr. 11.
A Amour el Aïn, M. G., 298 hectares, 231 fr. 50. A Bourkika, M. F., 104 hectares, 135 fr. 52; M. G., 185 hectares, 110 fr. 55. A. Boufarik, M. C. F. 106 hectares, 95 fr. 60, M. H.,255 hectares, 694 fr. 37, et M. Ch., 413 hectares, 370 fr. 06. À Coléa, M. D. 175 hectares, 158 fr. 42; à Marengo, M. G., 168 hectares, 114 fr. 88 et M.L., 295 hectares, 199 fr. 35. A Rouïba. M. J. H., 109 hectares, 797 fr. 68, M. D., 145 hectares, 20 fr. 91, et M. D., 602 hectares, 283 fr. 37. A Staouéli, M. H., 307 hectares, 301 fr. 19. A Sidi Moussa, M. M., 110 hectares, 50 fe. 56,et M.P., L3% hectares, 334 fr. 58.
Un propriétaire possédant à Alger, pour un immeuble de 1.000.000 franes, 50.000 francs de rente, paie
5.500 francs. Un propriétaire possédant un domaine de 1.000.000 francs paie 200 et 300 francs.
Ce sont de trop grandes différences pour que la question ne se soit pas posée depuis longtemps déjà. Dès 1883, un projet fut élaboré par une commission, instituée par M.le Gouverneur général Tirman, sous la présidence de M. Hamot, inspecteur général des finances, et qui comprenait deux conseillers généraux du département d’Alger et six fonctionnaires appartenant pour la plupart aux administrations financières. Dans ce projet, le produit de la contribution était, provisoirement, destiné à procurer des ressources aux budgets départementaux et communaux, le principal ne devant pas être perçu jusqu’à nouvel ordre. L’administration adopta ces dispositions en transformant l'impôt de répartition proposé en impôt de quotité.
Survient la loi du 23 décembre 188% établissant en Algérie une constitution foncière sur les propriétés bâties. Dans l’exposé des motifs, il était dit: « Si l'exemption dont jouissent les propriétaires fonciers européens a pu avoir jusqu’à présent sa justification dans le désir de favoriser le développement de la colonisation, elle finirait certainement, si elle était trop longtemps prolongée, par devenir une inégalité fâcheuse dans la répartition des charges publiques. On espère pouvoir présenter à bref délai un projet d’éta-
blissement d’une taxe foncière sur les fonds de terres. »
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Cette « inégalité fâcheuse » s’est accusée avec le temps.
Les partisans de la réforme estiment que, tout en réalisant une mesure de justice fiscale, cette imposition procurerait aux budgets de la colonie, des départements et des communes, des ressources appréciables, nécessaires pour leur permettre de faire face à des besoins toujours croissants.
Les adversaires du projet tiraient argument des variations considérables qui se produisent, d'une année à l’autre, dans le rendement des terres ; la contribution exigée des propriétaires de vignobles, par exemple, qui pourrait paraître légère quand la récolte serait abondante et le prix rémunérateur, deviendrait excessive et vexatoire dans les années de mévente ou de récolte déficitaire. Mais ces variations sontelles spéciales à l’Algérie, et ne se produisent-elles pas sur des terres pourtant imposées ? Quels que soient les écarts que comportent d’une année à l’autre les bénéfices de l'exploitant, il s’établit une moyenne.En Algérie, dans chaque région, pour chaque culture de terre, il existe une taxe de location qui pourrait servir de base au nouvel impôt, avec évaluations périodiques et fréquentes pour assurer la concordance des chiffres avec la réalité.
Telles étaient les positions des partisans et des adversaires de la réforme. Elle a été votée en prin-
cipe, par l’assemblée plénière des Délégations Algé-
