A. — DES MESURES AUJOURD'HUI ABROGÉES OU SUSPENDUES

1° Taxe au rerdement. — L'article 1” de la loi du 4 juillet 1931 avait édicté un système assez compliqué d’ailleurs, de taxes frappant les producteurs bénéficiaires de gros rendements; dans le but, a-t-on dit, d'éliminer des marchés des produits de qualité douteuse et d'empêcher les vignerons de pousser par tous moyens la productivité de leur vignoble,

« Par cette mesure dit M. Chauffard, l’état inflige des amendes aux vignerons coupables d’avoir trop bien cultivé leur terre » et le produit de ces taxes devant aller à divers fonds dont l’util sation n’est pas très rigoureusement délimitée « on alimente avec les millions ainsi extorqués une tab.e de profiteurs » (1).

Même note partout : « C’est une contribution forcée, une amende imposée aux viticulteurs. Une injustice, un moyen de persécution fiscale » (2).

Ceux qui ne critiquaient pas avec la même âàpreté cette disposition, reconnaissaient qu’elle frappait surtout les « gros » qui sont peu nombreux et donc qu’une mesure inique et vexatoire ne rapporterait rien (3). Ce que les événements confirmèrent.

Aussi la taxe au rendement qui constituait le très long article 60 du Code du vin, a-t-elle été suspendue par la loi du 17 avril 1942, article premier.

2° Blocage. — Les mesures concernant le blocage constituaient les articles 67 à 74 du Code du vin.

Ces mesures calquées sur des législations étrangères apparaissent dans la loi du 4 juillet 1931 et arrivent à leur plein épanouissement dans le décret-loi du 31 mai 1938.

« Pour empêcher que des ventes massives el précipitées ne fassent rudement baisser les cours, l’institution äu blocage (4), c’est-à-dire le maintien dans les chais du producteur d’une partie variable de sa production, blocage qui dès le début de la campagne est provisionnel et devient définitif lorsque l’importance de la récolte est connue » met aux mains du Gouvernement, un moyen de contenir l’arrivée de l’excédent des récoltes sur le marché. Dans l’intérêt des consommateurs le blocage a une contre-partie, le déblocage, qui permet au gouvernement, en année déficitaire, de jeter sur le marché les quantités de vin réservées.

Ce système ne manque pas d’ingéniosité, mais il est très compliqué : 1° par les décisions successives qu’il impose au cours d’une même campagne; 2° par les taux différents qui s'appliquent suivant l’importance de la récolte nationale (75 ou 81 ou 84 millions d’hectolitres) et suivant l’importance de chaque récolte indi-

(1) Chauffard : La crise au Pays d'Anjou (Revue de France, 1933).

(2) Volcke (Mlle Antoinette), loc. cit., pp. 92 à 97).

FT Débats à la Chambre des Députés (cité par Riveron, loc, cit. P. E

(4) Volcke (Mlle Antoinette), loc. cit., p. 104.