B. —— DES MESURES EN VIGUEUR

Le Statut viticole constitue un ensemble cohérent formé par cinq mesures fondamentales dont la combinaison totale ou partielle répond à toutes les situations. Nous examinerons successivement ces cinq mesures.

1° Limitation des plantations. —— Cette matière fait l’objet des articles 85 à 96 du Code du vin. En principe depuis la loi du 24 décembre 1934 il n’est plus permis de planter de vigne nouvelle. Les dérogations prévues par cette loi, les modifications apportées depuis au texte primitif, posent en Algérie des problèmes délicats que nous aborderons dans des chapitres ultérieurs.

On a beaucoup écrit et discouru, car cette limitation de plantation, adoptée pour des raisons d’ordre économique, soulève tout d’abord des objections juridiques : il est impossible de nier qu'il y ait là une atteinte grave au droit de propriété.

- Cependant la mesure peut se défendre en équité. Le bus Desnoyes observe qu'elle est le corollaire des arrachages imposés aux vignerons car « on ne pouvait pas admettre que les uns puissent planter à loisir alors que les autres arrachaient parce qu'il y avait trop de vignes ».