I. — DES PRESCRIPTIONS DU CODE DU VIN SPECIALES A LA TUNISIE

Ces prescriptions constituent les articles 238 à 241 du Code du vin. Elles sont la transcription des articles 297 à 299 du Code des douanes (6). Elles s'appliquent exclusivement à l’importation des vins tunisiens en France (Métropole et Algérie). Il suit de là que le Statut viticole métropolitain ne réglemente pas les plantations tunisiennes non plus que les vins tunisiens, si ce n’est sur le point spécial de l’entrée en France.

. (6) Codification des lois suivantes : 30 mars 1928 sur le régime douanier applicable en France et en Algérie aux vins et autres produits tunisiens. Loi du 28 juillet 1933 modifiant la précédente. Décret-loi du 2 août 1935 modifiant la loi de 1933.