Déclaration du roi du 21 juin
3. D'après M. Paris, le bailliage de Saint-Omer posait ainsi les bases d'une nouvelle organisation judiciaire : gratuité delà justice; suppression des tribunaux d'exception, commissions, évocations; réduction des justices seigneuriales à l'exercice de la police, aux saisines et hypothèques, appositions de scellés, inventaires, nominations de tuteurs, et enfin à la réception des contrats ; obligation imposée aux seigneurs d'établir une chambre de justice dans le chef-lieu de leur seigneurie (souvent un cabaret en tenait lieu), interdiction de choisir leurs fermiers pour officiers ; compétence des tribunaux de bailliage pour statuer en dernier ressort
1° « Les justices municipales seront conservées dans les villes de l'Artois ^ »
2° « Le service des officiers municipaux sera entièrement gratuit. Le droit de les élire sera rendu aux communes et les trois ordres concourront à leur nomination. Leur compte sera rendu publiquement chaque année ^. »
3° « Que les justices seigneuriales ne connaissent plus à l'avenir que des objets de police, saisies seigneuriales, saisine, dessaisine, hypothèques, scellés, inventaires, quand ils en seront requis, tutelles et curatelles, sans que les officiers d'icelles puissent retenir les contestations qui pourraient naître à cet égard K »
4° « Que l'appel des jugements de police des échevinages ne puisse être relevé que par devant les juges ordinaires'^.»
jusqu'à concurrence de cinq cents livres et par provision jusqu'à mille; création du conseil d'Artois en juge souverain; élection des magistrats parmi les avocats ayant dix ans d'exercice; publicité d'un dépôt pour les minutes des actes notariés. (La jeunesse de Robespierre et la convocation des Etats généraux en Artois ; Arras, Rousseau-Leroy, 1870, p. 392.)
1. Cahier des pouvoirs, demandes et instructions que l'ordre de la noblesse de la province d'Artois donne à ses députés aux Etats généraux, sec. III, justice, art. 9.
2. Cahier des représentations et doléances du clergé de la province d'Artois, art. 49.
3. Cahier général des remontrances, plaintes et doléances du tiers état de la province d'Artois ; — doléances particulières à la province, art. 23.
