Capitis deminutio, p

la prendre aussi in jure ; s’il le fait, c’est de son plein gré ». Quelles seraient les conséquences, soit du défaut, soit de l'existence de cette intervention, qui, pouvant rester isolée, devrait apparemment produire par elle-même des effets ? « Si aucun vinder ne se présente en faveur du débiteur, il est indefensus ». Mais cela ne dispenserait pas le saisissan! de le mener devant le magistrat, et n’empêcherait pas qu’in jure, un vinder pût encore prendre sa défense : M. Krüger reconnaît que les interventions extrajudiciaire et judiciaire sont indépendantes l’une de l’autre ; et en effet, la loi, muette sur l'intervention extrajudiciaire, ne peut en avoir fait la condition de l'intervention judiciaire, qu’elle prévoit. Si le prensus reste indefensus extra jus, cela est donc sans conséquence. « Si au contraire quelqu'un revendique in libertatem le débiteur extra-judiciairement, il en résultera pour le sindicans in servitutem, (c’est-à-dire le manum injiciens), qu'il doit ou renoncer à son droit sur le débiteur, ou porter l’affaire devant le préteur ». Mais, alors même qu’aucune opposition extra-judiciaire ne se serait produite dela part d’un vindex, le saisissant aurait été mis en demeure par la loi même de renoncer à son droit prétendu ou de le faire sanctionner par le magistrat, puisqu'elle lui ordonne impérativement de mener le saisi in jus, pour obtenir l’addictio, avant de l'emmener chez lui : IN Jus puctro. Il ny à qu’une hypothèse où l'in jus duclio n’est pas nécessaire, c’est celle où l'accord entre le saisissant et le saisi exclut l'application des mesures légales. Mais, dès lors que le saisi ne consent pas à suivre le saisissant dans sa maison, celui-ci, obligé d’obéir strictement à la loi, doit faire légaliser la prise de corps qu'il a opérée, sans qu'il y ait à distinguer suivant qu’un tiers y à déjà fait ou non opposition.

Sans doute, ilest certain qu’en fait, les dispositions que pouvaient montrer les tiers à l'égard du saisi étaient de nature à influer sur la résolution du soi-disant créancier de continuer la Zegis actio commencée, ou de l’abandonner avant de se rendre devant le préteur ; et tel saisissant de mauvaise foi qui ne procédait à la anus injeclio que parce qu'il espérait triompher sans résistance d'un adversaire incapable de se défendre lui-même, pouvait renoncer à son dessein, dès que l'attitude d’un tiers lui montrait qu’il aurait à compter avec l'opposition d’un vinder, in jure. Mais ce qui déterminait alors l'abandon de la poursuite, c'était la perspective d’une résistance in jure, et non pas une intervention extra-judiciaire formelle qui n’aurait pas rendu par elle-même plus certaine une intervention tn jure.

L'intervention extra jus d'un vindex ne peut se comprendre qu’à l’époque, certainement antérieure aux XII Tables, où l'in jus dictio n’était pas une formalité requise de la saisie légale. A cette époque, elle avait un sens : la manus injectio exlra-judiciaire se suffisant à elle-même, c'é- {ait à elle que le vindex devait s'opposer; elle avait aussi un effet : c’était de forcer le saisissant à venir in jus débattre son droit avec le vindex. Mais du moment où la ductio in jus el l’addictio furent des formalités nécessaires de la egis actio, l'intervention extra-judiciaire du vnder dut cesser, comme étant désormais sans but.

Sur quel fondement, d’ailleurs, admet-on cette intervention inutile ? on s'appuie sur le texte de la loi des XIT Tables : « car lorsqu'il est dit : AUT QUIS ENDO EO IN JURE VINDICIT, in jure vindicere suppose l'opposé, extra jus vindicere, etc... », Ainsi, ce serait précisément parce que la loi dirait que l'intervention du vindex se produit in jure,

qu'il faudrait en conclure qu'elle se produit aussi extra jus! La témérité de cel argument « contrario est assez apparente pour rendre la réfutation inutile.

L'intervention du vindex, qui ne pouvait pas se produire avant la prononciation in jure des paroles solennelles du créancier, devait, d'autre part, avoir lieu avant la domum ductio. Cela résulte du texte de la loi des XII Tables et de la lex Coloniae Genetivae Juliae, et des passages de Gaius et d’Aulu-Gelle, qui, en subordonvant la domum ductio -au défaut de vindex, semblent bien indiquer que le rôle du vinder, quand il était rempli, devait l'être avant que le débiteur fût emmené chez le créancier. Cependant ces textes ne sont pas absolument probants, car, s’ils établissent que l'intervention du virdex, avant que la domum ductio ait été opérée, rend celle-ci dorénavant impossible, ils ne prouvent pas rigoureusement que cette intervention ne pouvait plus se produire après la domum ductio, par exemple, lorsque le débiteur estramené in jus à l’un de ces trois jours de marché dont parlait la loi. Aussi n’ont-ils pas empêché de se former l'opinion que le vindez peut encore se constituer dans le délai de soixante jours qui suit la domum ductlio, et que c’est précisément pour permeltre au débiteur de trouver un vinder, que la loi ordonne de le conduire à trois jours de marché consécutifs au comilium, devant le magistrat, en proclamant le chiffre de sa dette. « Les amis du prisonnier étaient ainsi mis au courant de sa situation et invités à prendre sa défenses ».

Ce motif dela disposition de la loi paraît très satisfai-

9. Cuo, Institutions juridiq. des Rom., p. 428. V. aussi dans le même sens Voicr, XII Taf., I, p. 622 et 502. Huco KrueGer, Cup. demin., p.207, Comp. MuIRHEAD.

sant. On comprendrail très bien que la loi, ne permettant pas au débiteur de contredire lui-même l'affirmation du créancier, lui eût facilité du moins les moyens de trouver et de fournir un vinder, qui pût faire tomber la manus in- Jeclio, et fût autorisé à en montrer l’illégalité. Cependant, il nous faut admettre que la loi était plus rigoureuse. Un tiers peut sans doute intervenir pendant le délai de soixante jours en faveur du débiteur, mais c'est seulement pour payer la dette, pour satisfaire le créancier. On pourrait déjà voir de cela un indice dans la proclamation qui était faite de la somme, objet de la dette. Quant à l'intervention qui aurait eu pour but de faire relâcher le prensus sans désintéresser le créancier, en contestant la validité de la manus injecho, elle n’était plus possible : elle devait avoir lieu avant que le débiteur fut emmené par le créancier pour être chargé de chaînes. On devra le reconnaître, si l’on admet, d’une part, que l'intervention du vinder ne pouvait plus se produire après l’addictio du magistrat, et, d'autre part, que l’addictio précédait la domum ductio.

À ddicere, c'est prononcer conformément à la prétention du demandeur. L’addictio, dans la manus injectio, est donc une sorte d'adhésion du magistrat à l'acte qu’accomplit le créancier. Après la déclaration du préteur qui approuve l'acte du manum injiciens, acte qui avait déjà par lui-même la valeur de l'exécution régulière d’une prétention incontestable, il ne peut plus être question de discuter le bien fondé de cette exécution. L’affirmation du droit du créancier, qui élait contenue dans la formule qu'il a prononcée, après que le préteur l’a en quelque manière faite sienne par une déclaration conforme, a été revêtue par là de l’autorité qui s'attache aux décisions du magistrat: elle n’est

plus susceptible de contradiction, même indirecte, On ne peut plus empêcher comme illégale une exécution dont le magistrat a prononcé la légalité. Et en effet, toutes les fois que les textes nous montrent un liers intervenant après l’addictio en faveur du saisi, c'est non pas pour contester la validité de la manus injectio qu'a consacrée l’addictio, mais pour délivrer l’addictus en payant sa dette‘, C’est en vue de ce paiement qui pouvait seul intervenir désormais, que l’on exposait le débiteur au comitium en proclamant le chiffre de sa dette.