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On sait que les milieux féministes s'étaient en de nombreuses occasions efforcés de faire donner à ce texte une interprétation extensive incluant les deux sexes.
Or, par arrêt du 16 Mars 1885, la Cour de Cassation a enfin fixé à ce texte un sens.
Et quand une femme s’est présentée par la suite pour être inscrite sur une liste électorale ou a posé sa candidature, on lui a donc opposé les dispositions dudit arrêt qui spécifie : « Aucune disposition constitutionnelle ou légale n'ayant conféré la jouissance des droits politiques aux femmes, elles ne peuvent être inscrites sur les listes électorales ».
Aucune erreur n’est plus possible et pour accorder les droits électoraux aux femmes, il suffirait bien de modifier les deux paragraphes sus-indiqués dans les termes spécifiés par la Commission.
C’est bien une formule qui simplifie tout et évite les corrections multiples de la loi de 1884 que nécessiterait un autre texte.
Mais il faut bien comprendre que « du même coup se trouvent tranchées et dans cette loi et dans les textes qui s’y réfèrent, toutes les controverses possibles sur l'étendue des droits civiques ainsi conférés aux femmes ».
Par cette modification « sont électeurs tous les Français des deux sexes... », c’est la définition même de l'électeur français qui existe en tête du Code électoral pour valoir dans tous les cas ou reparaîtra une mention quelconque du mot électeur ou du mot français qui est modifiée.
En un mot, d’après M. Ferdinand Buisson, par cette proposition de loi ainsi conçue « la différence de sexe
n’entraînera plus désormais aucune différence dans les droits civiques à aucune page et dans aucun article de la loi municipale ».
Ainsi il faut comprendre que cette disposition confère aux femmes non seulement l’électorat, mais également l’éligibilité.
M. Ferdinand Buisson observe alors « dira-t-on, que ce texte, en raison même de sa généralité, semblerait conférer aux femmes le suffrage politique en même temps que le suffrage municipal P ». A cela, il répond : oui, plus tard, mais pour ie moment, « c'est seulement l’électorat au sens et dans les limites de la loi de 1884 que nous avons à envisager, c'est celui-là seul que nous proposons de modifier dans le sens ci-dessus indiqué.
Cette partie du rapport de M. Ferdinand Buisson est un tissu de contradictions : En voulant simplifier, tout au contraire, il complique ; cette interprétation restrictive est en contradiction directe avec ce que M. Ferdinand Buisson avait déclaré plus haut : il spécifiait alors que par cette modification de texte se trouvaient tranchées « et dans cette loi et dans celles qui s’y réfèrent » toutes les controverses possibles sur l’étendue des droits civiques ainsi conférés à la femme : c’est-à-dire que la différence de sexe ne devait plus désormais entraîner aucune différence dans les droits civiques en toutes les matières puisque les dispositions relatives aux diverses conditions d’électorat sont unifiées !
Cette interprétation restrictive de M. Ferdinand Buisson est donc impossible. Il l’a bien senti car dans le rapport complémentaire, qu'il déposera en 1913, il s’explique sur son erreur et propose une modification complémentaire du texte des $ r et 2 de l’article 14 de la loi du 5 Avril 1884.
M. Ferdinand Buisson termine en expliquant que les femmes électrices et éligibles au conseil municipal et par conséquent au conseil d'arrondissement et au conseil général, pourront donc être aussi déléguées sénatoriales. Il précise que pour que ce droit ne suivit pas les autres, il faudrait une disposition formelle établissant cette exception.
Nous n'insisterons pas pour démontrer encore les contradictions formelles qui résultent à de si nombreux points de vue du texte même de la proposition de loi et des interprétations diverses que Monsieur Ferdinand Buisson veut lui donner.
| | 5 « Ce rapport de M. Ferdinand Buisson, ainsi déposé à la séance de la Chambre des Députés du 16 Juillet 1909, fut repris le 10 Juin 1910, au début de la dixième législature, par 163 députés.
Le 15 Juin 1910, M. Albert Thomas, au nom du groupe socialiste de la Chambre, lisait une déclaration inscrivant au nombre des principales réformes réalistes que la Chambre pouvait, si elle le voulait, faire aboutir dans l’espace de quatre ans, celle qui consistait à compléter l’organisation du suffrage universel en l’étendant aux femmes. Ainsi le parti socialiste, le premier, adhérait en bloc au rapport de M. Ferdinand Buisson.
La Commission du suffrage universel, dans sa séance du 4 Décembre 1912, confirme les décisions qui avaient été prises par la même commission, dans la législature antérieure, de soumettre à l’approbation de la Chambre une proposition de loi instituant le droit de
vote pour les femmes, dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils généraux.
En comparant les dates, on apprécie le peu d’urgence que la majorité des parlementaires attribuait alors à la solution de ces questions. On aime à croire que du moins ils en comprenaient toute l’importance.
D'ailleurs depuis le dépôt du rapport de M. Ferdinand Buisson, du 16 Juillet 1909, un certain nombre de faits nouveaux, tant en France qu’à l’étranger, étant survenus, il en résulta des éléments supplémentaires d’information dont la Commission voulut tenir compte. Elle chargea donc M. Ferdinand Buisson d’établir un rapport complémentaire, qui fut déposé sur le bureau de la Chambre à sa séance du 29 Juillet 1913.
Etude du rapport complémentaire de M. Ferdinand Buisson.
Ce rapport complémentaire, qui est certes un document d'importance aussi considérable que le premier, comprend deux parties bien distinctes :
La première partie, assez courte, qui forme le rapport complémentaire proprement dit, étudie la situation
en France et se borne à rappeler, en les motivant, les conclusions de la commission du suffrage universel.
La deuxième partie, qui forme une volumineuse annexe audit rapport, constitue une étude minutieuse de la situation dans les divers pays étrangers. Comme le dit M. Ferdinand Buisson, ce travail ne correspond pas à « des généralisations théoriques », « c’est une suite de consultations données par les parlementaires, des magistrats, des hommes publics de partis divers en Angleterre,
aux Etat-Unis, en Australie, dans les pays scandinaves, etc, c'est en somme une enquête internationale sur les conditions et les résultats du vote des femmes dans ces différents pays.
Cette enquête tend principalement à démontrer d'une part les conséquences importantes qu'a eu au point de vue du progrès social l’accession des femmes au Forum, et d'autre part, à prouver que « de tous les pays où le suffrage féminin partiel ou total est établi depuis 10, 15 ou 20 ans (nous sommes en 1913), il n’a pas été signalé un seul exemple d’une tentative quelconque ou de revision ou de restriction d'aucune des lois conférant à la femme les droits électoraux. Là même, où ces droits avaient au début rencontré le plus d’opposition, on remarque presque toujours une fois l’innovation introduite, un acquiescement qui se manifeste par la disparition rapide des ligues ou des comités anti-suffragistes ».
Enfin, M. Ferdinand Buisson constate que « les changements survenus depuis quelques années sont tous et partout dans le sens de l'électorat féminin qui tend à passer du suffrage municipal restreint, au suffrage municipal complet, de celui-ci au suffrage politique ».
M. Ferdinand Buisson résume certaines des constatations de cette annexe documentaire dans son rapport proprement dit et il conclut : « Il faut en somme prendre parti pour ou contre une doctrine générale, celle qui exclut un des deux sexes de la vie publique. Les raisons d'admettre cette doctrine, les raisons de la rejeter peuvent s’entrecroiser dans de longs et brillants tournois. Finalement, il faut opter. Et l’acte pour lequel on se décide n’est pas tout à fait pareil à la conclusion d’un théorème de géométrie. Il y entre un je ne sais quoi d’imprévu et de personnel, d’intuitif et d’instinctif qui tient
moins de l'intelligence que du sentiment et de la vo- || lonté ». Tout ceci est profondément vrai.
Mais « quelqu'intérêt qu’on ait à marquer une grande différence entre les fonctions d'administration scolaire ou hospitalière et les autres fonctions d’ordre municipal, entre le suffrage dans la commune et le suffrage dans l’Etat, personne ne peut se faire illusion : tous ces termes se tiennent : de l’un à l’autre, il n’y a qu’une question de temps ». |
Mais M. Ferdinand Buisson veut respecter les paliers successifs, il maintient donc le caractère restrictif de la précédente proposition déposée par la Commission.
Dans la suite de son exposé, M. Ferdinand Buisson tend à démontrer que la longue suite d’efforts tentés par les défenseurs du suffrage féminin commence à avoir une certaine répercussion dans l'opinion publique : plusieurs corps constitués ont émis des vœux ; enfin parmi les partis, le parti socialiste — seul il est vrai — s’est déclaré dans son ensemble favorable au vote des femmes.
Puis avant de passer à l'examen proprement dit du texte de la proposition de loi, il veut examiner les objections qui demeurent en France à l'électorat féminin ; mais il constate que de toutes les objections passées en revue par son précédent rapport, « on peut dire dès à présent, sans exagération, qu’une seule reste debout, et elle est particulière à la France. C’est l’objection politique ». Ainsi, en 1913, d'après l'opinion de M. Ferdinand Buisson, dont la valeur ne peut être contestée, c’est seulement un motif politique qui met obstacle au suffrage féminin. Retenons cette appréciation : nous y reviendrons : On a peur de certaines conséquences politiques de l’électorat féminin.
M. Ferdinand Buisson réitèrant les premières explications données à ce sujet, dans son premier rapport, s’efforce de démontrer que cette crainte repose « sur une
séritable pétition de principes ».
Pour M. Ferdinand Buisson c’est au contraire par leur entrée dans la vie publique que les femmes d’ellesmêmes se détachent de la main de l'Eglise ; elles sauraient mieux que l’homme faire le départ entre deux domaines qu’il confond volontiers : celui de la religion et celui de la politique. Cette appréciation, d’ailleurs purement théorique, est très contestable.
Examen du texte de la proposition de loi.
M. Ferdinand Buisson revient sur la rédaction proposée précédemment par la Commission, telle qu'elle appert de son premier rapport.
Il est toujours d’avis de n’accorder aux femmes que l’électorat et l’éligibilité aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils généraux, mais il est d’accord pour reconnaître que l’article unique de la proposition tel qu’il était établi prêtait à confusion ; ce texte, en effet, eut dépassé la portée que la Commission entendait lui donner : car, M. Ferdinand Buisson se prête à l’évidence, il s’étendrait à toutes les listes électorales et dès lors entraînerait le vote des femmes aussi bien pour les élections législatives, que pour les élections municipales et cantonales.
Il faut donc sans rétablir la dualité des listes électorales qu’a fait cesser la loi de 1884, trouver une formule qui respecte la limitation de la Commission. A cet effet, M. Ferdinand Buisson propose de compléter l’article untque de la première proposition de loi qui deviendra l’ar-
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ticle r par un deuxième article spécifiant que la modification apportée à la définition du mot électeur n’est pas applicable à l’élection des députés.
La proposition de loi soumise à la Chambre est alors ainsi Conçue :
« Article premier. — Le second paragraphe de l’article 14 de la loi du 5 Avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit :
« Sont électeurs tous les Français des deux sexes âgés de vingt-et-un ans accomplis et n’étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi ».
Art. . — La modification apportée par l’article précédent à la loi du 5 Avril 1884 n’est pas applicable à l’élection des députés, à laquelle seuls prennent part les électeurs du sexe masculin ».
M. Ferdinand Buisson croit devoir signaler que l’unanimité n’a pas été faite à la Commission sur le texte ainsi proposé.
Certains membres pensaient, en effet, que dès c& moment le suffrage complet, tant politique que municipal, pourrait être conféré aux femmes.
Mais cette nouvelle rédaction de la proposition de loi est loin de correspondre, à notre sens, À une limitalion des droits publiques de la femme au vote municipal et cantonal, comme le veut M. Ferdinand Buisson. En effet, il n’est plus contestable que la nouvelle rédaction de l’article 14 de la loi du 5 Avril 1884 a une portée générale — s’étend donc à toutes les listes électorales à l’exception des listes établies nour l'élection des députés.
On pourrait prétendre en déduire par prétérition
que les femmes peuvent non seulement être déléguées
sénatoriaux, mais même être élues sénateurs et participer dans une certaine mesure au suffrage politique.
Nul doute que la rédaction ainsi proposée par M. Ferdinand Buisson était défectueuse, puisqu'elle n’était pas susceptible, malgré ses modifications, d’une interprétation conforme aux idées qui avaient guidé sa rédaction.
Malgré le dépôt de ce nouveau rapport, la discussion de la proposition de loi ne devait pas venir devant la Chambre de la dixième législature.
En 1914, au début de la onzième législature, ce rapport fut cependant repris ; mais la guerre survint et toutes ces discussions furent momentanément mises de côté.
La guerre cependant, qui devait faire apparaître sous un jour nouveau la conception du rôle publique de la femme, clôt cette première partie de notre étude de l’activité parlementaire en vue du vote des femmes.
Il nous est donc permis de jeter un coup d’œil rétrospectif sur cette activité à ce jour.
Un long chemin a été parcouru depuis le dépôt de la proposition Gautret, de r901. On ne saurait trop rendre hommage à l’esprit d'initiative et au courage de son auteur : elle n’eut aucune suite : tombant dans un milieu indifférent et prêt au sarcasme et à l’ironie devant un tel sujet de discussion. Maïs la proposition Gautret a semé l’idée. Au dehors, les milieux féministes se sont faits plus actifs, des réformes favorables nouvelles ont eu lieu à l'étranger et la proposition Dussaussoy, en 1006, qui reprend d’ailleurs l’argumentation de M. Gautret commence à faire prendre au sérieux le problème négligé du suffrage féminin.
Les rapports successifs de M. Ferdinand Buisson, dont il faut reconnaître l'importance, non seulement au point de vue français, mais au point de vue international, remarquables études documentaires sur ce sujet, ont eu une influence considérable dans les milieux parlementaires.
Ils n’ont certes pas mis à l’ordre du jour le problème du vote féminin, mais ils ont créé l’atmosphère, l’ambiance favorable qui, à la lumière de l’expérimentation douloureuse des longues années de guerre devait entrafner l'adhésion de la Chambre des Députés.
