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prostitution et prévoyant des sanctions pénales à l’inobservation de ces nouvelles dispositions légales.

Mais les préoccupations du Parlement étaient encore tournées vers d’autres problèmes plus urgents, et la proposition de Monsieur Magniez demeura sans suite.

Proposition de Monsieur Louis Martin (Sénat, 29 Juin 1918).

Nous avons vu que jusqu à ce jour toutes les propositions déposées l’ont été sur le bureau de la Chambre. Cette proposition est la première qui émane d’un membre de la Haute Assemblée. Donc, le 29 Juin 1918, Monsieur Louis Martin déposait sur le bureau du Sénat la proposition de loi suivante :

« La femme française, à partir de 25 ans révolus, a le droit de figurer sur les listes électorales de la commune, où elle remplit les conditions de résidence exigées par la loi. Ce droit est soumis aux diverses causes de déchéances énumérées dans l’article 15 du décret du 2 Février 1852.

La femme dont le nom figure sur les listes électorales d’une commune, peut être, à l’occasion des élections sénatoriales, nommée déléguée par le conseil municipal de ladite commune ».

Cette proposition de Monsieur Louis Martin est plus restrictive que la précédente en ce qu’elle établit une limite d'âge différente pour la femme : soit 25 ans. Elle

est d’ailleurs basée sur les mêmes motifs que celle de Monsieur Magniez. Toutes les femmes françaises, qui ont souffert de la guerre, ont mérité par leur attitude le droit d’exprimer leur opinion.

Sur la demande de Monsieur Louis Martin, fut sollicité, par la 5° Commission d'initiative parlementaire, la prise en considération de cette proposition et le renvoi au bureau pour nomination, d’une commission spéciale.

C’est ainsi que ladite proposition fut prise en considération et renvoyée le 10 Novembre 1918, à une commission de dix-huit membres.

Entin, le 18 Octobre 1918, Monsieur Pierre Etienne Flandin, désigné dans les conditions que nous avons précisées, comme rapporteur de la commission du suffrage universel, déposait sur le bureau de la Chambre son rapport établi au nom de ladite commission, conformément au dernier paragraphe de l’article 36 du règlement. Ce rapport avait, comme on sait, pour objet de compléter le rapport de la précédente législature, repris le 16 Juin 1914, par Monsieur Ferdinand Buisson, sur la proposition de Monsieur Dussaussoy, tendant à accorder aux femmes le droit de vote dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils généraux.

Etude de la proposition Dussaussoy moditiée Discussion de la dite proposition à la Chambre des Députés.

Pour Monsieur Pierre Etienne Flandin, la France ne peut s’obstiner dans cet état d'esprit conservateur — de tout temps dans notre pays l’apanage des parties au pouvoir — qu'à deux conditions : 1°. - Démontrer que les autres nations se sont trompées en admettant la femme

# sissies

à la vie publique, et établir en conséquence que les résultats du droit de suffrage ne sont pas heureux ; 2°. - Démontrer que la femme française ne possède pas les mêmes aptitudes à exercer les droits ue, que celle des autres pays.

Or, cette double démonstration est impossible, les faits eux-mêmes, dans toute leur simplicité, réfutent de tels arguments.

Il faut donc, pour Monsieur Pierre Etienne Flandin, supprimer les inégalités politiques entre l’homme et la femme, comme ont été supprimées les inégalités sociales.

Mais est-il permis de dire hélas | nous permettonsnous d'observer, que, toutes les inégalités sociales aient été supprimées entre la femme et l’homme ?

On peut au contraire prétendre que l’accession de la femme du droit de suffrage sera le véhicule qui lui permettra d’abattre définitivement l’ensemble des inégalités sociales, subsistantes de son sexe.

Monsieur Pierre Etienne Flandin précise avec raison que c’est la concentration du travail dans les grands magasins, à l’usine, qui a obligé, pour vivre, la femme à quitter le foyer. Monsieur Flandin est persuadé que la femme est naturellement portée à préférer d'instinct les soucis de la maternité, aux travaux malsains du dehors. Mais la lutte pour la vie lui a été imposée, c’est la maind'œuvre à bas prix qui est la cause de la disparition progressive du foyer familial.

On pourrait plutôt dire que c’est la hausse croissante du coût de la vie, rendant insuffisant le salaire de l’homme pour permettre au foyer familial de vivre, qui a nécessité l’appoint du travail extérieur de la femme, dont le salaire s’ajoutera ainsi à celui du mari,

Mais combien de femmes, seules, sans mari, abandonnées dans la lutte pour la vie, sont obligées de travailler ? N’est-il donc pas légitime que la femme fasse entendre sa voix pour obtenir une législation en rapport avec les nouvelles conditions de la vie sociale P

Les idées de Monsieur Pierre Etienne Flandin sont justes, elles ne sont d’ailleurs pas nouvelles, mais on comprend difficilement comment cette conception de la réalité du problème féminin puisse s’accorder avec le texte de la proposition de loi que la Commission du Suffrage universel et son rapporteur apportaient à la Chambre.

D'’ailleur en voici le contenu :

Article I. — Le 2° paragraphe de l’article 14 de la loi du 5 Avril 1884 est modifié ainsi qu'il suit :

Sont électeurs tous les Français de deux sexes, sous réserve :

1°. — Lorsqu'ils sont du sexe masculin, qu'ils soient âgés de 21 ans accomplis.

2° Lorsqu'ils sont du sexe féminin, qu’ils soient âgés de 30 ans accomplis.

Et qu’ils ne soient dans aucun cas d'incapacité prévus par la loi.

Art. IT. — La modification apportée par l'article précédent à la loi du 5 Avril 1884, n’est pas applicable à l'élection des députés, à laquelle seuls prennent part et sont éligibles les électeurs du sexe masculin.

Art. II. Le dernier paragraphe de l’article II de la loi du 2 Août 1875, est modifié ainsi qu'il suit :