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D'ailleurs plusieurs « consolidated fund acts » viendront encore au cours de la session lui permettre de renouveler ses provisions : il porte le nom significatif de votes d'acomptes ou voles on accounts.

Cette pratique ne laisse pas que de présenter de grands avantages. Tout d'abord, elle permet d'établir les prévisions budgétaires à une époque très rapprochée des faits auxquels elle s'applique. Au mois d'octobre de chaque année, le Chancelier de l'Echiquier invite ses collègues, les autres ministres à préparer leurs eslimales: puis il présentera luimême le projet de budget général la veille seulement, très souvent même le lendemain de l'ouverture de l’année financière (1% avril). Ainsi c'est au moment même où le budget va être exécuté qu'il en trace les lignes. Ses estimations deviennent alors contemporaines des événements; il ne prédit pas l'avenir, il interprète le présent. Ce n'est plus l'inconnu qui se dresse devant lui, plein d'incertitudes et de décep- Uons ; il ne fait qu'adapter ses chiffres aux faits qui commencent à se dérouler. Aussi quelle sûreté dans sa marche, quelle exactilude presque mathémalique dans ses évaluations ! Quel contraste avec le budget français !

En France, les diverses administrations commencent à préparer le budget vers les mois d'octobre ou de novembre, non point de l’année qui précéde la période d'exécution de ce budget, mais de l'année antérieure, c'est-à-dire qualorze ou quinze mois à l'avance. Ainsi en octobre 1906, on commencera à préparer le budget de 1908. « N'est-il pas vrai, écri-

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vait M. Ribot le 1* juillet 1882, dans son rapport sur le budget de 1883, qu'un budget de dépenses, dressé douze ou quinze mois à l'avance, ne peut être définitif, que certaines dépenses, quoique nécessaires, ne peuvent pas être prévues si longtemps d'avance ? » Le projet général élaboré, le ministre des finances le déposera devant le Parlement vers le mois de février et ces documents séjourneront dix ou douze mois entre les mains du Parlement. Que de coups imprévus, que d'événeménis subits peuvent venir changer la face du monde politique ou économique et détruire tout ce bel édifice qui prétendait prédire un avenir qui lui échappe, sphinx inhabile et trompeur ! Il faut alors recourir à ces remèdes qui ruinent notre organisme financier : les crédits supplémentaires et les majorations.

Un second avantage que présente la pratique anglaise est de permettre au pouvoir législalif d’exercer une influence directe sur le gouvernement et d'enlever au pouvoir exécutif la tenlalion de se débarasser du Parlement par une dissolution ou une prorogation anticipée. D'une part, le défaut de ressources empêche le pouvoir exécutif de recourir à ces mesures, puisqu'il n'est muni d'argent que pour quelques mois. D'autre part, nous ne saurions trop le répéter, les sommes lui ontété accordées en bloc ; certaines dépenses seulement ont élé autorisées pour effectuer les autres, le gouvernement est dans la nécessité d'opérer des virements ; la situation du pouvoir exécutif restera donc irrégulière, lant que le vote définitif ne sera pas intervenu. C'est ce vote

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définitif qui accordera les crédits non encore ouverts, qui opérera la spécialité budgétaire, enfin légalisera les virements accomplis.

C'est dans cette précaution que gît l'origine historique de la procédure des votes on accounts. Un des nombreux Parlements qui se succédèrent sous Charles [er avait introduit pour la première fois cette pratique pour essayer de maintenir le pouvoir royal sous sa dépendance. Cette assemblée n'avait accordé que d’une manière provisoire les subsides que le roi lui demandait et avait ajourné à sa dernière séance les formalités définitives. Aujourd'hui pareil danger n'est plus à craindre ; pouvoir législatif et pouvoir exécutif, après avoir lutlé violemment et longtemps pour la conquête de la souveraineté politique, ont délimité leur domaine respectif ; chacun d'eux est respectueux des droits de son rival et le pouvoir exécutif accomplirait un véritable coup d'Etat s'il dissolvait le Parlement avant que celui-ci eût rempli sa tâche.

Les avantages financiers des votes on accounts priment donc les avantages politiques. Ils paraissent d’ailleurs si appréciables que bon nombre d'hommes politiques ou de financiers, el non des moindres, voudraient en faire profiter notre pays : pourquoi, disent-ils, ne pas doter notre mécanisme budgétaire d'un rouage qui produit de si heureux résultats de l’autre côté de la Manche ? A notre avis, si l’intention est excellente, elle n'en est pas moins irréalisable. « Il ne suffit pas de ficher en terre une plante exotique pour qu'elle y prenne racine, écrivait

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Casimir Périer » (1). 11 faut qu'elle puisse s'acclimater au milieu dans lequel on la transplante. Il n'en va pas autrement des instilulions politiques, le procédé britannique ne saurait fonctionner chez nous: nos mœurs parlementaires lui refusent droit de cité ; le génie de notre race lui-même ne saurait s'en accomoder, le rouage ne s'adapterail point à la machine.

Tout d'abord, nos mœurs parlementaires seraient mal faites pour recevoir la nouvelle venue. Pour que, volontairement et non point pressés par une impérieuse nécessilé, comme en France, les représentants de la nation confient sans murmurer au gouvernement le produit des impôts prélevés sur les économies de tous les citoyens, pour qu’ils abandonnent pendant plusieurs mois leur droit de contrôle sur l'emploi que les gouvernants feront des deniers publics, 1l est indispensable qu'ils aientune confiance sereine et justifiée dans ces mandataires (2); 1l faut aussi que le pouvoir exécutif ait une confiance réciproque dans les représentants de la nation, il importe qu'après avoir laborieusement édifié son budget et commencé même son exéculion, il ne voie pas les représentants briser tous ses projets par leurs votes

(1) Tonn. Le gouvernement parlementaire de l’Anglelerre. Préface de M. Casimir-Périer.

(2) Les bills d'acompte sont adoptés sans difficulté, d'après les usages constitutionnels ; on doit accorder au ministère les crédits qu’il demande pour gouverner. Si on les lui refusait, c’est qu'il n'aurait plus la confiance de la Chambre ; dans ce cas, on doit le remplacer ct le renverser.

ou par de nouvelles propositions et détruire l'équilibre primitivement établi. Sur ce point, l'expérience prouve que la bonne entente et le bon ordre ne cessent de régner en Anglelerre.

A l'appui de notre thèse, nous invoquons le témoignage d’une plume autorisée : « Ce qui permet aux Anglais de ne pas souffrir du vote du budget dans le courant de l'exercice, écrit M. Leroy-Beaulieu (1), c'est l'autorité ministérielle qui chez eux est intégrale el l'habitude de la Chambre de ne prendre aucune initiative direcle dans les questions budgétaires. Comme il n'est pas question chaque année dans la Chambre des Communes de tout bouleverser, impôts et services publics, comme le ministre des finances esi à peu près assuré, pour peu que ses pro-

positions ne soient pas absolument contraires au

sentiment nalional, de n'être pas en butte à l'opposition d’une multitude de réformateurs improvisés, il y a bien moins d'inconvénients en Angleterre que chez nous à ce que le budget ne soil pas voté avant le commencement de l'exercice. En France, au contraire, où jamais on ne sait si un impôt quelconque sera maintenu l'année suivante et si un service publie, si ancien et si esssentiel qu'il soit, sera conservé, où tout dépend de voles toujours imprévus de groupes indisciplinés, l'établissement du budget en cours d'exercice expose loule l'administration à un

regretlable désarroi ».

(1) Economiste français, numéro du 14 janvier 1888.