DROIT DE PRIORITÉ

Nous connaissons maintenant les aulorités compétentes pour présenter le budget, nous savons ce que conlient ce projet, à quelle date on en eftectue le

(1) De FrRaNouEviLLE, 0p. cit, p. 461 ets, (2?) Bouruy, Etudes de droit constilulionnel, préface, p. LIL.

net

dépôt ; une dernière question se pose encore à nous : quelle Chambre sera saisie la première du projet ?

Le problème s'est présenté d'abord en Angleterre, où il n'a pas élé sans soulever des conflits nombreux : c'est donc dans ce pays que nous en étudierons la solution. Disons d’ailleurs de suite qu'il a été résolu en faveur de là Chambre basse. En France, la même régle s'est introduite chez nous, sans provoquer la moindre émotion ; c'est un des nombreux emprunts faits à la constitution britannique.

Jusqu'à la fin du XIII siècle, le Parlement anglais ne forme qu'une assemblée, mais les trois ordres (Lords, Commons, Clergy) votent séparément le chiffre des subsides qu'ils accordent au roi. Les sommes volées par les trois Etats sont portées sur les registres du Parlement mais sans que l’on donne à ces inscriplions la forme de lois el sans qu'on les fasse suivre de la sanction royale.

Vers 1341, le Parlement se divise en deux Chambres : la Chambre des Lords, composée des grands barons et hauts prélats, et la Chambre des Communes, formée des chevaliers et des représentants des villes et des bourgs. Quantau petit clergé 1l laisse tomber en désuétude son droit de sièger au Parlement ; il a d'ailleurs le privilège de voter dans des assemblées spéciales, appelées Convocalions, les subsides qu'il consent à accorder au roi. Or, la grosse part des subsides octroyés à la Couronne provient de la Chambre des Communes, dont les membres, nommés à l'élection, représentent les intérêts de la nation entière. Les Lords, au contraire, ne défendent

Ho

que les intérêts d'une caste ; aussi la Chambre des Communes va-t-elle s'efforcer de conquérir la prédominance (1).

Jusqu'au règne de Richard Il, les registres du Parlement portent que les subsides sont accordés par les Lords et les Communes; mais à partir de ce règne, ils mentionnent que: tous «grants » sont accordés par les Communes avec l'assentiment des lords. D'ailleurs il n'y a pas encore, à proprement parler, d'acte législatif; les votes de subsides ne figurent au livre des stalules, que dans le cas où ils se trouvent, pour un motif quelconque, insérés dans une loi.

C'est sous le règne d'Henri IV, successeur de Richard 11, que les prérogatives des deux Chambres furent définitivement établies. En 1407, le roi avait convoqué les Lords et les Communes, pour leur demander le vole d'une aide. Les Lords furent saisis les premiers de la demande et votèrent un dizième; le roi fit alors demander aux Communes d'envoyer quelques-uns de leurs membres pour entendre cette déclaration et faire connaître à leurs collègues le message du roi. Douze membres des Communes furent chargés et s'acquitlèrent de celle mission; maisils affirmèrent que tout vote d'impôt devait leur être demandé en premier ;la Chambre des Lords n'en pouvait être saisie qu'après. Le roi, inquiet de cet esprit d'indépendance, décida que désormais, ni les Lords, ni

(1) Par l'historique de la question, consulter : HALLAM, Constilulionnal history, vol. IV. p. 15let s. et Srugzs. Constilulionnal history, vol. ILT. p.459. ets.